ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE FLOREALE HOLDING

Entre :

La société FLOREALE HOLDING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 353 721 475, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel à Lessay (50430), ci-après désignée « Floréale Holding »,

représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Branche Légumes et Fruits frais Agrial,

d'une part,

Et,

La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la société,

représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et, au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative à négocier le présent accord en vue de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de la société.

Il est expressément convenu que les termes de cet accord sont et seront complétés :

. par les dispositions du Code du travail pour tout ce qui concerne les dispositions d’ordre public mais aussi par les dispositions supplétives sur les sujets qui ne sont pas traités par l’accord,

. par le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié en amont du déroulement des élections,

. par le règlement intérieur du CSE qui sera établi dans les 3 mois suivant les élections.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’accord signé entre les parties prend en compte les spécificités de l’entreprise en matière de structure organisationnelle, d’effectifs, et, de mode de fonctionnement.

L’accord est le reflet des valeurs qui ont guidé les échanges, à savoir : transparence, simplicité et pragmatisme dans un souhait partagé de maintenir la qualité du dialogue social existant.

Les parties souhaitent que la nouvelle instance de représentation du personnel se dote de ressources et de moyens adaptés.

ARTICLE 2 – ROLE DU CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés sur tous les sujets qui les concernent, permettant ainsi la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives, entre autres, à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

. les mesures de nature à affecter durablement le volume ou la structure des effectifs,

. la modification de son organisation économique ou juridique,

. la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle,

. l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

. les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1 – Fonctionnement général

Le règlement intérieur du CSE doit être rédigé dans les 3 mois suivant les élections.

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment le mobilier et le matériel informatique.

Ce local sera partagé avec le(s) Délégué(e) Syndical(aux) de l’entreprise.

Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements prévus à cet effet. Enfin le CSE est autorisé à communiquer par courriel avec les salariés pour tout ce qui concerne l’exercice de ses attributions et notamment pour les informer des activités sociales et culturelles mises en œuvre.

3.2 – Formation économique des élus au CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dispensée par un organisme agréé.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement de la formation est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’Entreprise.

3. 3 – Réunions Plénières

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, lors de réunions plénières fixées au nombre de 11 par an (une réunion mensuelle par mois à l’exception du mois d’août).

Les dates prévisionnelles des réunions sont fixées conjointement, pour l’année à venir, en décembre ou en début d’année entre le CSE et la Direction.

Afin de faciliter l’organisation des réunions, et par souci d’information, les parties conviennent que les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les annexes afférentes seront adressés par courriel à l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE.

Au minimum 4 réunions plénières portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

. à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

. ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

. peut tenir une réunion supplémentaire, à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3,

. est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2,

. peut également être convoqué en cas de situation urgente nécessitant une information et/ou une consultation de ses membres ne pouvant pas attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE.

3.4 – Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, selon les modalités définies conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et suivants du code du travail.

L’ensemble des documents présentés en séance devra être transmis par le service Ressources Humaines au secrétaire, au plus tard le jour même de la réunion du CSE. Le procès-verbal est transmis à l'employeur dans les 2 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte, à partir de la date de réception de ces documents.

Le procès-verbal des réunions du CSE contient à minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes, le rappel de l’ordre du jour, la synthèse des débats, l’avis du CSE et les réponses motivées de l’employeur.

Un procès-verbal spécifique et distinct sera établi pour les sujets portant sur toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

Un procès-verbal distinct sera également rédigé pour les sujets abordés dans le cadre des réunions spécifiques au CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail).

Si des informations confidentielles ont été évoquées dans le procès-verbal, la version diffusée aux salariés sera finalisée en les supprimant.

A titre exceptionnel, ces informations seront conservées dans une seconde version de procès-verbal, accessible à tous les représentants du personnel. C’est cette version qui fera foi en cas de nécessité.

3.5 – Expertises

Le CSE peut, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.

Le nombre d’expertises portant sur les consultations récurrentes est limité à 3 par an.
Le CSE peut également faire appel à tous types d’expertises rémunérées par ses soins pour la préparation de ses travaux.

3.6 – Informations – consultations récurrentes

Les trois Informations-Consultations récurrentes prévues par le Code du travail, à savoir la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle sur la situation économique et financière de l’entreprise, et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont soumises annuellement au CSE.

Elles font l’objet de consultations distinctes.

Un calendrier prévisionnel et précis de ces Informations-Consultations est à organiser d’un commun accord, la Direction et les membres du CSE, de manière à cadencer les travaux du CSE tout au long de l’année.

3.7 – Informations et/ou consultations ponctuelles

En fonction de l’actualité, le CSE pourra aussi être consulté de manière ponctuelle sur tout autre sujet relatif à la vie de l’entreprise ayant un impact sur les salariés.

ARTICLE 4 – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant distincts.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Le(s) Délégué(s) Syndical(aux) est de plein droit représentant syndical au CSE.

ARTICLE 5 – MOYENS DU CSE

Les dispositions relatives à la durée des mandats et au volume de crédits d’heures des élus sont déterminées conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail (article L. 2314-33). Ainsi, les membres du CSE  :

. sont élus pour une durée de 4 ans,

. ne peuvent cumuler plus de 3 mandats successifs,

. disposent d’heures de délégation mensuelles (heures attribuées aux élus titulaires).

Les parties conviennent cependant, afin de répondre aux spécificités de l’entreprise, à sa taille et à l’objectif de simplification du dialogue social, de déroger aux dispositions légales et réglementaires s’agissant du nombre d’élus et de la présence en réunions.

Ainsi, le CSE de Floréale Holding sera composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants. Il est à noter que les membres suppléants assisteront de plein droit, au même titre que les membres titulaires, aux réunions.

La répartition des sièges à pourvoir par collège sera organisée comme suivant :

Collège Ouvriers/ Employés : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

Collège Techniciens/ Agents de maitrise : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

Collège Cadres : 2 sièges : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

5.1 – Crédits d’heures

Un volume d’heure de délégation mensuelle est attribué à chaque titulaire.

Le temps passé par les membres élus aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation.

Les élus titulaires ont la possibilité de reporter des heures de délégation d’un mois sur l’autre ou sur un autre mois dans la limite de 12 mois consécutifs et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées d’un commun accord entre titulaires et suppléants, dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Dans le cas de mutualisation d’heures, les élus en informent le service Ressources Humaines en amont en précisant le nom des élus (celui donnant et celui recevant) et le nombre d’heures octroyé.

En vertu de l’article R. 2315-4, le crédit d'heures des représentants syndicaux au CSE est au maximum de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Le(s) délégué(s) syndical(aux) bénéficie(nt) de 30 heures de délégation.

5.2 – Bonnes pratiques concernant la prise des crédits d’heures

Les élus doivent informer au préalable, dans un délai raisonnable et par courriel, leur manager et le service Ressources Humaines de toute prise d’heures de délégation, dans un souci de respect mutuel et afin d’éviter toute désorganisation des services.

Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel

ARTICLE 6 – BUDGET DU CSE

L’encadrement et la transparence dans l’utilisation des budgets seront soumis à des règles décrites dans le règlement intérieur du CSE.

6.1 – Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article 2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

6.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

L'employeur verse au CSE une subvention en vue de financer des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale brute.

6.3 – Modalités de versement des subventions

Les contributions annuelles sont versées au CSE par virement en 2 versements annuels. Une régularisation intervient si nécessaire au cours du 1^er trimestre de l’année suivante (année civile).

ARTICLE 7 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du code du travail prévoient qu’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») soit créée au sein du CSE pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Il est convenu entre les parties que cette CSST soit également créée au sein de Floréale Holding afin de mettre en avant l’engagement commun en matière de santé et sécurité au travail.

Cette commission se voit confier les attributions suivantes :

. procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

. proposer des actions de prévention,

. formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,

. procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que visées par l’article L.2312.13 du code du Travail,

. réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

. exercer son droit d’alerte, en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou des suites à leur donner,

. assurer le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux et de la démarche Qualité de Vie au Travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.

La CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Pour mener leur mission, les membres de la CSSCT utilisent les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Les membres de cette commission peuvent se réunir trimestriellement pour préparer les réunions du CSE portant, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un ordre du jour est établi avant chaque réunion conjointement entre le Président et le rapporteur du CSSCT désigné à cet effet par les membres de la CSSCT et dont l’élection aura lieu lors de sa première réunion à la majorité simple et à main levée ou bulletin secret.

Les membres du CSE élus au CSSCT bénéficient d’une formation dans le cadre de leurs missions de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours.

La formation est dispensée par un organisme agréé selon un programme théorique et pratique préétabli tenant compte :

. des caractéristiques de la branche professionnelle de l'Entreprise

. des caractères spécifiques de l'Entreprise

. du rôle du représentant au CSE

La formation est renouvelée tous les 4 ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation est assuré par l’employeur.

En vertu de l’article L. 2314-3, sont membres de droit du CSE et assistent avec voix consultatives :

. le médecin du travail,

. l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

. l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale,

. le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé parmi les membres de la CSST.

ARTICLE 8 – AUTRES COMMISSIONS

Sont créées au sein du CSE, les commissions spécifiées dans les points 8.1, 8.2 et 8.3.

Chaque commission est composée de 3 membres parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Les commissions se réunissent au minimum une fois par an et sont présidées par un membre de la Direction.

La Direction et le secrétaire du CSE veillent à ce que ces commissions se tiennent dans les délais impartis et communiquent le résultat de leurs travaux aux membres du CSE.

D’un commun accord, la Direction et les membres du CSE pourront créer des commissions supplémentaires en fonction des besoins.

8.1 – Commission Egalité Professionnelle

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Et notamment :

. d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle

. de réaliser le suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

8.2 – Commission Formation

Elle se réunit dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences de l’année à venir.

8.3 – Commission Mutuelle et Prévoyance

Elle est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance, et, de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants.

ARTICLE 9 – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Au regard de la spécificité des salariés de la société (chacun disposant d’un poste de travail informatique et d’une adresse e-mail professionnelle), les parties signataires au présent accord ont convenu d’organiser la mise en place d’un vote électronique pour les élections professionnelles à venir.

L’objectif étant de faciliter les démarches relatives au vote et d’augmenter la participation des salariés.

En effet, le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote en permettant notamment :

. de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

. de faciliter le vote pour les salariés en déplacement,

. d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

. d’augmenter le niveau de participation compte-tenu notamment de la possibilité offerte par le vote électronique de voter sur plusieurs jours,

. d’inscrire le processus électoral dans une démarche RSE (zéro papier).

9.1 – Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

La société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier apportera par ailleurs des précisions sur les aspects suivants :

. calendrier contractualisé,

. structure des bureaux de vote,

. clés de déchiffrement,

. procédures de secours,

. adressage des moyens de vote,

. cellule d’assistance technique,

. statuts applicatifs d’observateurs,

. rôles et permissions associées,

. formats de propagande électorale

. réunions de formation- scellement et dépouillement

La société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

. la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales et les collèges électoraux,

. la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

. la sécurité de l’émargement,

. la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

9.2 – Information des salariés

La société mettra en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression par les salariés de leurs votes par voie électronique. Pour ce faire, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

9. 3 – Modalités relatives aux votes

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu via tout PC, tablette ou smartphone connecté, sans aucune installation ni téléchargement.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

10.2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

Le protocole d'accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.

10.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lessay, le 13 septembre 2019

Pour Floréale Holding Pour la CFTC

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

Branche Légumes et Fruits frais AGRIAL