Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant révision de l'Accord relatif à la mise en place d'une prime de performance au sein de la Société Charentaise de décor du 16 mai 2019" chez SCD - SOCIETE CHARENTAISE DE DECOR (Siège)

Avenant n°1 portant révision de l’Accord relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de la Société Charentaise de décor du 16 mai 2019.

Entre :

L'employeur

La Société Charentaise de décor dont le siège social est situé au 1, Route des Grands Champs 16130 GENSAC LA PALLUE, représentée par en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Le membre élu du Comité Social et Economique de l’entreprise

PREAMBULE :

La Société Charentaise de Décor a conclu le 16 mai 2019 un Accord relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de la société.

Par ailleurs, dans le cadre de la re-négociation de l’Accord d’intéressement un nouvel accord d’intéressement a été signé le 29 juillet 2020. Dans le cadre de cet Accord d’intéressement 2020 – 2022, le calcul du montant de l’enveloppe technique se base sur des critères de performance de Sécurité, Qualité, Performance industrielle, Maîtrise des coûts. Ces critères sont identiques à ceux utilisés dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place de la prime de performance. Ce doublon ne s’est pas avéré opportun.

Aussi, lors des NAO 2022, les élus membres du Comité Social et Economique et la Direction se sont accordés sur leur volonté de modifier l’Accord relatif à la mise en place de la prime de performance en remplaçant cette dernière par une prime de vacances.

Aussi, les deux parties se sont rencontrées le 2 juin et le 6 juillet 2022 afin de réviser l’accord relatif à la prime de performance.

Ainsi il a été décidé de mettre en place une prime de vacances qui remplace donc la prime de performance. Et de réviser l’accord du 16 mai 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de la Société Charentaise de Décor.

Article 1- Modification de l’article 1 de l’accord du 16 mai 2019 - Dispositions générales

L’article 1 de l’accord du 16 mai 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de la SCD (ci-après « l’Accord ») est modifié comme suit :

Article 1- 1 – Définition des bénéficiaires

La prime de vacances est accordée à tous les salariés de l’entreprise ayant été présents à l’effectif de manière continue entre le 1^er décembre de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (année de versement). Cette prime remplace en totalité la prime de performance mise en place par l’Accord.

Article 1-2- Versement de la prime de vacances

Le versement de la prime de vacances sera effectué conformément au calendrier de paie en Juin de chaque année.

Article 1-2-1 Cas particulier de versement 2022

Les parties conviennent qu’au titre de la première année d’application, la prime de vacances sera versée conformément au calendrier de paie de Juillet 2022 pour permettre de remplir toutes les formalités de dépôt du présent avenant et de calcul. 

Article 1-3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est défini à hauteur de 500€ (cinq cents euros) brut.

Ce montant ne sera pas indexé sur les hausses collectives de salaires. Il pourra être valorisé lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 1-3-1 Montant spécifique au titre de l’année 2022

Les parties conviennent qu’au titre de la première année d’application le montant nominal de la prime de vacances sera de 305 € brut.

Cette somme correspond à la valeur nominale de 500€ brut diminuée du montant nominal total de la prime de performance versée au titre de 5 premiers mois de l’année 2022 soit 195€ brut.

Les parties conviennent qu’aucune prime de performance ne sera versée au titre du mois de juin 2022 (ni des mois suivants de l’année 2022) dans la mesure où le montant de la prime de vacances se substitue pleinement à la prime de performance et que son montant pour 2022 est calculé en fonction des primes de performances versées au titre des résultats des mois de janvier à mai 2022.

Article 2- Modification de l’article 2 de l’Accord - Modalités de calcul de la prime

L’article 2 de l’Accord est révisé dans sa totalité comme suit :

La prime sera calculée individuellement en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l’année de versement et sur une base théorique de 1820 H par an pour un temps complet.

Montant de la prime individuelle = V – ((V / 1820 heures) ^x nombre d’heures d’absence de la période)

(V = montant de la prime de vacances)

Les absences au titre de congés payés, congés conventionnels, RTT, récupération, congés paternités et maternités, accidents du travail, maladie professionnelle, déplacements professionnels, formations et délégations syndicales et de façon générale toute absence légalement assimilée à un temps de travail effectif ne sont pas exclues du temps de travail effectif.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Article 4 : Dépôt de l’accord

La Société Charentaise de Décor s’engage à déposer le présent accord conformément aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail :

- Dépôt en version électronique à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Nouvelle Aquitaine – unité départementale de la Charente sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- Dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême en un exemplaire original.

Fait à Gensac la Pallue, le 11 juillet 2022.

Pour la Société Charentaise de Décor

Membre du Comité Social et Economique