Accord d'entreprise "ACCORD EUROSPORT SAS RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EUROSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROSPORT et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-05-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T09218001143
Date de signature : 2018-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSPORT
Etablissement : 35373565700044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (2017-12-21)
ACCORD SUR LA GESTION DE CARRIERE DES PORTEURS DE MANDAT(S) (2018-05-04)
Accord de Prorogation des Mandats des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d'Entreprise (2018-05-02)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS SYNDICAUX ET AU DIALOGUE SOCIAL (2019-07-24)
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique Eurosport (2021-04-15)
Avenant N°1 à l’Accord collectif relatif aux Moyens syndicaux et au dialogue social du 24 juillet 2019 (2021-09-28)
Avenant no. 2 à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique du 5 mars 2019 (2023-02-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-02
ACCORD EUROSPORT SAS
RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
- la société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
USNA-CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part.
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée par la loi à quatre années.
Toutefois, la loi permet aux accords collectifs d’entreprise de fixer une durée de mandat inférieure à celle fixée par la législation, à savoir entre deux et quatre ans.
Les parties signataires du présent accord se sont réunies et ont convenu de fixer la durée des mandats des représentants élus du personnel au sein de l’Entreprise Eurosport SAS comme suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne les mandats des représentants du personnel au comité social et économique élus lors des élections de juin 2018.
Article 2. Durée des mandats
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel mentionnées à l’article 1 du présent accord, est fixée à trois ans.
Article 3. Application, publicité et dépôt de l’accord
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral 2018-2021.
Il prendra effet à la date de signature.
3.2. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 2 mai 2018,
| POUR LA SOCIETE EUROSPORT SAS | POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES |
|---|---|
| ______________________________ | Pour l’USNA-CFTC ________________________________ |
Pour le Syndicat National des Medias CFDT ________________________________ |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com