Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EUROSPORT (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• L’USNA-CFTC,

• Le Syndicat National des Médias CFDT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Depuis l’entrée en vigueur de l’Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, conclu le 21 février 2019, la Direction des Ressources Humaines a fait le constat du caractère inadapté de certaines des dispositions contenues dans cet avenant.

Il s’agit en particulier des dates des campagnes de transferts et de monétisation des jours de CET.

La Direction a donc invité les Organisations Syndicales à la négociation d’un nouvel avenant de révision à l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps afin de discuter de l’opportunité de cette révision.

C’est à cette occasion que les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Révision de l’Article 6.2 – Utilisation du CET en numéraire

L’Article 6.2 « Utilisation du CET en numéraire » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 6.2 - Utilisation du CET en numéraire

6.2.1 - Principe de l’utilisation du CET en numéraire :

Le Salarié pourra demander, une fois par an, la monétisation d’une partie de ses droits portés sur la section A du CET quelle qu’en soit la date de stockage sans que ce déblocage en numéraire ne puisse excéder cinq (5) jours par an.

Cette limite sera portée à dix (10) jours pour les collaborateurs n’ayant pas sollicité l’affectation des droits CET vers un Plan d’Epargne d’Entreprise (« PEE ») ou un Plan d’Epargne Retraite Collective (« PERCO »), au cours de l’année civile considérée.

Pour ce faire, le salarié devra adresser sa demande entre le 1^er avril et le 30 avril de chaque année, en formulant sa demande via la plateforme de gestion des avantages sociaux, pour un paiement effectué aux échéances normales de paie au mois de mai suivant sous condition de présence effective du salarié dans l’effectif de la Société au 31 mai suivant.

La conversion en numéraire des jours inscrits sur le CET s’effectue de la manière suivante :

* A la date de versement au CET.

** Moyenne mensuelle des jours travaillés.

Exemple :

Nombre de jours épargnés en 2017 : 2

Nombre de jours épargnés en 2018 : 3

Nombre total de jours épargnés : 5

Salaire mensuel brut global : 2.000€

La section B du Compte Epargne Temps ne peut être utilisée que par la prise réelle de jours de congés épargnés. En aucun cas, les jours qui y sont placés ne peuvent être monétisés.

6.2.2 – Modalités d’utilisation du CET en numéraire :

Le Salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps :

1. Pour compléter sa rémunération ;

2. Pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général au titre des trimestres de retraite manquants (années d’études ou incomplètes) dans le cadre de l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité sociale ;

3. Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale;

4. Pour effectuer un versement à un Plan d’Epargne d’Entreprise (« PEE ») :

Cette disposition concerne exclusivement les collaborateurs n’ayant pas sollicité la monétisation immédiate de plus de cinq (5) jours, au cours de l’exercice civil considéré.

Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PEE de l’entreprise. Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PEE.

Il est précisé que ces droits sont pris en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versement du PEE.

• Les demandes individuelles de transfert vers le PEE devront être formulées par le salarié, chaque année entre le 1^er avril et le 30 avril via la plateforme de gestion des avantages sociaux ;

• Les droits ainsi transférés sont versés dans le PEE avant la fin du mois mois suivant celui de la demande

• Les droits transférés vers le PEE sont limités à cinq (5) jours par an ;

• Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du salaire calculé conformément à la formule suivante :

* A la date de versement par l’entreprise dans le PEE

** Moyenne mensuelle des jours travaillés

5. Pour effectuer un versement à un Plan d’Epargne pour la Retraite collectif (« PERCO ») :

Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERCO qui sera mis en place dans l’entreprise.

Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERCO dans la limite d’un plafond de dix (10) jours par an.

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERCO.

Les demandes individuelles de transfert vers le PERCO devront être formulées par le salarié, chaque année entre le 1^er avril et le 30 avril via la plateforme de gestion des avantages sociaux.

Les droits ainsi transférés sont versés dans le PERCO par l’entreprise avant la fin du mois suivant celui de la demande.

6. Pour financer les coûts pédagogiques d’une formation réalisée en dehors du temps de travail :

• Afin de favoriser les actions permettant d’acquérir de nouvelles compétences sans lien direct avec leur emploi, le salarié a la possibilité de transformer une fraction des jours de CET en jours de formation « développement personnel ».

• Conditions :

Le salarié doit bénéficier d’au moins un an d’ancienneté et en faire la demande expresse. Il ne pourra demander dans ce cadre qu’une seule action de formation par an ;

Le nombre de jours de CET consacrés à ce type de formation est limité à cinq (5) par an. Si le stage se déroule sur une période discontinue, chaque session de formation ne peut durer moins d’une demi-journée.

La prise en charge pour financer tout ou partie des coûts pédagogiques sur les jours de CET sera calculée de la façon suivante :

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique, un exemplaire au format pdf et un exemplaire anonymisé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en quatre exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le _19/02/2020