Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PENDANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT" chez EUROSPORT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PENDANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT

Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

Ci-après dénommée « la Société », d’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• SNAJ-CFTC

• CFDT-SNME

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ». 

Préambule :

Le 6 novembre 2020, la Société présentait au CSE un projet de réorganisation de l’entreprise entraînant un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Le 3 février 2021, un accord collectif majoritaire global relatif au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, mettant notamment en place le dispositif de congé de reclassement, était signé. Cet accord était implicitement validé par la DIRECCTE le 8 mars 2021.

Le 5 février 2021, un accord collectif était signé afin que les collaborateurs adhérant au congé de reclassement et percevant à ce titre une allocation pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO durant cette même période, moyennant le versement de cotisations.

Cet accord était conclu à durée déterminée, avec un terme fixé au 31 mars 2023 au plus tard.

Dans la mesure où certains collaborateurs licenciés dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 3 février 2021 sont encore en congé de reclassement ou seront susceptibles d’y adhérer au cours de l’année 2023, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation d’un avenant de révision de l’accord du 5 février 2021.

Le présent avenant a uniquement pour objet de renouveler la mise en œuvre du dispositif mis en place par l’accord du 5 février 2021, dans les mêmes conditions.

Les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Révision de l’Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

L’article 3 « Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il est conclu pour une durée limitée correspondant à la durée des congés de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 3 février 2021.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement auxquels les collaborateurs auraient adhéré suite à la rupture de leur contrat de travail, et au plus tard le 31 décembre 2024, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. »

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.

Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de la société et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

En outre, le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 février 2023