Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle 2023" chez TENCATE GEOSYNTHETICS FRANCE (Siège)

ACCORD de négociation annuelle obligatoire 2023

TenCATE GEOSYNTHETICS FRANCE

Entre :

La société TenCate Geosynthetics France SAS, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par M., Délégué Syndical

• CFE CGC représentée par M., Délégué Syndical

• FO représentée par M., Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Dénommées ensemble « les Parties »

Ont convenu ensemble des dispositions suivantes

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 22 mars, 12 avril et le 13 avril 2023.

L’ensemble des documents préparatoires (en pièces jointes) ont préalablement été transmis, le 15 mars 2023.

La négociation a été engagée le 22 mars 2023 sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le partage de valeur de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, participation, épargne salariale)

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Les Organisations syndicales ont présenté et commenté leurs revendications respectives au cours de la réunion du 22 mars 2023.

La Direction a répondu à l’ensemble des demandes des Organisations syndicales, et fait des propositions à l’occasion de la réunion du 12 avril 2023.

Lors de la réunion du 13 avril 2023 la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé un accord.

Le protocole d’accord résultant de ces échanges a été proposé à la signature des Organisations syndicales le 13 avril 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de formaliser les points de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur lesquels les parties sont parvenues à un consensus sur les thèmes de négociation obligatoires.

Article 3 : Salaires effectifs

Les éléments relatifs aux salaires ont été présentés dans le rapport de situation comparée.

Les Parties ont convenu :

1. Augmentation de salaires rétroactive au 1^er janvier 2023 :

• 180€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs ou égaux à 3.000 euros,

• 200€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base compris entre à 3.001 euros et 5000 euros,

• 220€ brut d’augmentation pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs à 5001 euros,

2. Forfait mobilité :

• A l’exception des salariés bénéficiant de l’usage d’un véhicule de fonction, l’ensemble des salariés bénéficiera du versement annuel d’un chèque mobilité d’une valeur de 200 euros.

3. Carte Restaurant :

• L’entreprise met en place une carte restaurant. La participation de l’entreprise s’élève à 4.50 EUR par jour travaillé.

4. Régularisation autre

• Une régularisation est effectuée aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires ou astreintes, depuis le 1^er janvier 2023.

Article 4 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi de l’accord

Article 4.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023, sans possibilité de tacite reconduction.

Article 4.2 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Article 4.3 : Révision de l’accord

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2232-12 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Formalité de publicité, notification et dépôt

Article 5.1: Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

Article 5.2 : Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• Par téléchargement auprès de la DRIEETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;

• En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.

Article 5.3 : Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Fait à Bezons, le 13 avril 2023

Directeur Général Délégué Syndical CGT

TenCate Geosynthetics France SAS

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE CGC