Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE PERSONNEL NON AFFILIE A L'AGIRC" chez FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Personnel non affilié à l’AGIRC

(Communément désigné « personnel non cadre »)

 

Entre la société Freudenberg Performance Matériel SAS, dont le siège est située, 20 rue Ampère, 68000 Colmar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 353782469 / 90B375

représentée par __________________________ en qualité de Directeur de la SAS

Et

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par

______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CGT, représentée par

______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale FO, représentée par

______________________________

en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par

______________________________

en qualité de délégué syndical,

et l’organisation syndicale CFTC, représentée par

______________________________

en qualité de délégué syndical.

La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La société Freudenberg Performance Materials a mis en place depuis plusieurs années un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire.

Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société Freudenberg Performance Materials se sont réunies le 8 novembre et le 26 novembre 2019 afin de formaliser les conditions et modalités d’adhésion au régime de prévoyance complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel défini à l’article 2 du présent accord.

L’objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire existant au sein de la société Freudenberg Performance Materials aux nouvelles règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale issues notamment des décrets n°2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire ;

• d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant ce type de régimes.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité Social et Economique conformément à l’article R.2323-11 du code du travail.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel défini à l’article 2 de la société Freudenberg Performance Materials.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel défini à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur dans la société Freudenberg Performance Materials ayant pour objet un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès.

2. CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Freudenberg Performance Materials ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 Annexe 1de la Convention Collective Nationale des cadres de 1947 (communément désigné « personnel non cadre »), dés l’embauche.

3. CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés définis à l’article 2 au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

4. PRESTATIONS

Le présent régime obligatoire de prévoyance fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.

Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues au) contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société Freudenberg Performance Materials, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visés à l’article 5.

En conséquence, les prestations ci-après annexées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

5. FINANCEMENT

5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations 

Le financement du régime de prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations assises sur la rémunération annuelle brute et exprimées en pourcentage sur les Tranche A et B de rémunération.

A titre d’information, les taux de cotisations en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont les suivants :

- Tranche A : 1,52 %

- Tranche B : 1,52 %

Ce financement est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

	TA	TB
Cotisation employeur	1,52 %	1,52 %
Cotisation salarié	0 %	0 %
TOTAL	1,52 %	1.52 %

5.2 – Évolution des cotisations :

L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.

Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.

Les cotisations mentionnées au 5.1 évolueront dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées à l’article 5.1.

5.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

Suspension du contrat de travail

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société Freudenberg Performance Materials les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3.

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé sans solde, congé parental…), les garanties du régime sont suspendues.

7. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

8. INFORMATION

   1. Information individuelle

La société Freudenberg Performance Materials remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2. Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance ou du présent texte.

En outre, chaque année, il est porté à sa connaissance et à sa demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.

9. CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation. Les prestations décès continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’elles prennent la forme de rente. La Société Freudenberg Performance Materials s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel assureur.

10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’ACCORD

    3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, après information et consultation préalable du Comité Social et Economique de la Société Freudenberg Performance Materials qui a rendu le 19 décembre 2019 un avis FAVORABLE sur le projet d’accord qui lui a été soumis préalablement à sa signature.

4. Prise d’effet et entrée en vigueur

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par la Parties au 1^er janvier 2020.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de la Société Freudenberg Performance Materials et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L 2232-12 du code du travail.

11. MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

    5. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification du contrat d’assurance, une telle révision ne pourra prendre effet qu’au 1^er janvier de l’année suivant l’année concernée.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par les articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

6. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification du contrat d’assurance, une telle dénonciation ne pourra prendre effet qu’au 31 décembre de l’année concernée. En conséquence, le présent accord ne pourra être dénoncé au plus tard que le 30 septembre de chaque année.

L’accord dénoncé par la société Freudenberg Performance Materials ou par la totalité des signataires salariés continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 décembre 2019.

La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Freudenberg Performance Materials.

Une fois cette notification réalisée, en raison du caractère unanime de cet accord, celui-ci sera déposé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes, sans qu’il soit besoin d’attendre l’expiration d’un quelconque délai d’opposition.

Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.

Fait à Colmar, le 19 décembre 2019

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,

Pour l’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,

Pour la Société, X, en sa qualité de Président.

Annexes informatives : - Notice d’information et tableau des prestations garanties