Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral, élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la CEAPC" chez CAISSE EPARGNE AQUI POITOU CHARENTES - CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

Préambule

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT arrivent à terme le 9 novembre 2018 au soir.

La CEAPC doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE), résultat de la fusion des précédentes instances représentatives du personnel existantes, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les Organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la CEAPC se sont réunies le 28 août 2018 et le 7 septembre 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique .

Ainsi, les parties conviennent de régler les modalités relatives à ces élections professionnelles et de s’en remettre aux règles de droit commun lorsqu’elles ne sont pas prévues par le présent protocole et aux dispositions de l’accord de la CEAPC du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du droit syndical au sein de la CEAPC.

La durée du mandat en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections, objet du présent accord.

ARTICLE I : Organisation du processus de vote

Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la CEAPC souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau Internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les élections organisées sont celles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

L’organisation de ces élections est encadrée par le code du travail (notamment par les articles L. 2314-26 à L. 2314-31 du code du travail).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 11 septembre 2018 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de la CEAPC amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La CEAPC informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedicom, à qui la CEAPC fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE II : Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des représentants du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le vendredi 23 novembre 2018 à 9h00 et seront clôturées le mardi 4 décembre 2018 à 15h00.

Au second tour , s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le vendredi 14 décembre 2018 à 9h00 et seront clôturées le vendredi 21 décembre 2018 à 14h00.

Le mandat des nouveaux élus au CSE prendra effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :

- le 5 décembre 2018, si un seul tour est organisé ;

- le 22 décembre 2018, si un second tour est organisé.

ARTICLE III : Collèges électoraux et répartition des sièges entre collège

Article 3.1 : calcul des effectifs

L’effectif pris en compte pour l’élection inclut, conformément aux articles L. 1111-2 du code du travail, à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés sous contrat à durée indéterminée,

• les salariés sous contrat à durée déterminée à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• les travailleurs temporaires à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 12 mois, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents.

Au 31 août 2018, l’effectif total pris en considération pour les élections des représentants du personnel est de 2.548,98 ETP.

Article 3.2 Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 24 titulaires et 24 suppléants.

Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique disposeront de 26h00 par mois conformément à la loi. Il est rappelé que des dispositions particulières relatives à l’utilisation des crédits d’heures sont prévues dans l’accord du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du droit syndical au sein de la CEAPC.

Article 3.3 Nombre de collèges, composition des collèges et répartition du personnel entre collèges électoraux

Conformément à l’article L 2314-11 du Code du travail, les sièges sont répartis en deux collèges de la manière suivante :

Collège 1 : appartiennent à ce collège les salariés relevant du niveau A à G de classification.

Collège 2 : appartiennent à ce collège les salariés relevant du niveau H à K de classification ainsi que les salariés hors classe.

En conséquence, la répartition des 24 sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

	Premier Collège	Deuxième Collège
ETP au 31/08/2018	1678,77 ETP	870,21 ETP
Répartition Hommes / femmes en %	Femmes : 66,30% Hommes : 33,70%	Femmes : 42,76% Hommes : 57,24%
Nombre de Sièges	16 titulaires 16 suppléants	8 titulaires 8 suppléants

ARTICLE IV : Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-19 du Code du travail.

Conformément à ces textes :

• Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les personnes, ci-après désignées ne sont ni électeurs ni éligibles :

les membres du Directoire de la CEAPC

le Directeur des Ressources Humaines,

le Responsable Département Juridique Social

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils doivent indiquer à la Direction, au plus tard le 22 août 2018 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice

Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date de fermeture du 1^er tour de scrutin, à savoir le 4 décembre 2018.

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication :

• des noms, prénoms,

• âge,

• date d’entrée groupe des salariés,

• la classification,

• leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Ces listes seront publiées sur intranet au plus tard le 25 octobre 2018 et communiquées à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les mises à jour éventuelles des listes électorales seront communiquées aux Organisations Syndicales.

Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées, par mail, au plus tard le 31 octobre 2018, à 12 heures, auprès de Monsieur , Directeur des Ressources Humaines.

ARTICLE V : Information du personnel / Dépôt des candidatures

Dès la signature du protocole d’accord préélectoral, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par voie d’affichage. Une rubrique relative aux élections du CSE sera créée sur culture net.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Au premier tour du scrutin, les organisations syndicales invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral peuvent déposer des candidatures, au plus tard jusqu’au 7 novembre 2018 à 12h00.

Pour le premier tour du scrutin, les listes seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines, à l’attention de Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, en double exemplaire, sur place contre récépissé ou par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi). En cas de dépôt par lettre recommandée, une copie des listes de candidats devra être envoyée par mail (avec accusé de lecture), à Monsieur Bernard DURAND, à l’adresse suivante : ……………………….., au plus tard le 7 novembre 2018, à 12h00.

Tout autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées par les Organisations Syndicales restent valables.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 6 décembre 2018 à 11h00 selon les mêmes modalités qu’au premier tour.

Les listes de candidats sont établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Chaque liste doit indiquer expressément le nom, le prénom et l’ordre de présentation des candidats.

Nombre de candidats par liste :

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.Cependant, conformément à l’arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2018 et à la décision du conseil constitutionnel du 19 janvier 2018, il est impossible de présenter un seul candidat homme ou femme sur une liste dès lors qu’au moins 2 sièges sont à pourvoir.

Cumul de candidature :

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Cependant, en cas de présentation de listes incomplètes de candidats, et à partir du moment où il y a au moins 2 sièges à pourvoir dans le collège, les liste doivent impérativement être mixtes (c’est-à-dire présentation d’un candidat homme et femme), peu importe le pourcentage de femmes ou d’hommes dans le collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Listes communes entre plusieurs organisations syndicales :

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées sur Intranet, dans la rubrique « Elections » par la Direction le 12 novembre 2018 pour le premier tour et le 10 décembre 2018 si un second tour a lieu.

ARTICLE VI - Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

L’usage de la messagerie professionnelle n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application Web vote et dans la rubrique « Election » sur culture net. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.

Le document de propagande électorale, d’un format A4, recto/verso, en noir et blanc, sera joint au matériel de vote. Ce document pourra contenir le logo de l’organisation syndicale et, éventuellement, des photos.

Ce document et les éventuelles photos des candidats devront être transmis, par mail, à la Direction des Ressources Humaines, à l’attention de Monsieur , au plus tard le 7 novembre 2018, 12h00 pour le 1^er tour et au plus tard le 6 décembre 2018 à 11h00 pour le 2^nd tour, en fichier, au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

ARTICLE VII : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le 19 novembre 2018 pour le 1^er tour, au domicile de chaque salarié et sera constitué :

• d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur

• d’un feuillet récapitulatif pour chaque élection précisant les listes de candidats en présence

• des professions de foi, celles-ci seront mises sous pli dans l’ordre alphabétique des listes syndicales en présence.

Pour l’éventuel second tour, il sera renvoyé, le 11 décembre 2018, au domicile de chaque salarié les codes confidentiels.

• Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

Par Intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : ………………….

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans l’ordre alphabétique de la dénomination du syndicat. En cas de second tour, les listes des éventuels candidats libres seront rajoutées à la suite des listes des candidats, présentées par les Organisations Syndicales.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution des codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin.

Il s’agira de 3 électeurs choisis parmi les salariés d’Atlantica (hors Direction des Ressources Humaines), présents et disponibles aux dates des scrutins arrêtés par le présent protocole et volontaires. Il sera retenu, dans la mesure du possible, les 2 plus anciens électeurs et le plus jeune.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, de 2 représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Avant l'ouverture du scrutin, les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote et les 2 représentants de chaque Organisation Syndicale se réuniront afin de procéder au Scrutin à blanc.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc

Avant l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de l’ouverture du scrutin, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

- un exemplaire de ses codes,

- une copie de sa séquence secrète,

- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique :

La fermeture automatique du scrutin sera programmée par les membres du bureau de vote électronique.

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote électronique pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote électronique d’au moins deux séquences secrètes.

Les membres du bureau de vote électronique, les représentants de la Direction, en présence des 2 délégués de liste de chaque Organisation Syndicale auront accès :

• Aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• Aux Procès-Verbaux des résultats

• Aux états de la représentativité syndicale eu calcul de l’audience électorale

• Aux listes d’émargement (consultation possible jusqu’au terme du délai de contestation des élections)

Article VIII : Modalités de traitement des résultats – Procès-Verbaux

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

- par application du quotient électoral ;

- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

Il n’est procédé à un 2^nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction dans la rubrique intranet « Elections ».

Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la CEAPC transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales.

Dans les 15 jours suivants les élections, la CEAPC envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

- l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

- au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire .

ARTICLE IX : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

ARTICLE X : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XI - Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections 2018 du CSE. Il sera publié dans la rubrique « Election », sur culture net afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire sera, également, transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait en 9 exemplaires originaux

A Bordeaux, le 11 septembre 2018

Pour la CEAPC, Représentée par Monsieur

Pour les organisations syndicales

• L’organisation syndicale CFDT, Représentée par

• L’organisation syndicale CGT, Représentée par

• L’organisation syndicale RSP CEAPC, Représentée par

• L’organisation syndicale SAGACE, Représentée par

• L’organisation syndicale SNE-CGC, Représentée par

• L’organisation syndicale SUD, Représentée par

• L’organisation syndicale SU-UNSA, Représentée par

Annexe 1 : Planning récapitulatif des opérations

Dates	Tâche
Août 2018	Annonce des négociations surle protocole d’accord préélectoral
Semaine 36	Signature du protocole préélectoral avec les Organisations Syndicales
Jeudi 25 octobre 2018	Affichage des listes électorales
Mercredi 31 octobre 2018 12h00	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 7 novembre 2018	Au plus tard 12H00 : Date limite de réception des listes de candidatures
Mercredi 7 novembre 2018	Au plus tard 12H00 : Date limite de réception de la propagande syndicale
Mercredi 7 novembre 2018	Au plus tard 12H00 : Date limite de réception des photos des candidats
Lundi 12 novembre 2018	Affichage des candidatures syndicales définitives
12 au 16 novembre novembre 2018	Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Lundi 19 novembre 2018	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Jeudi 22 novembre 2018	Scrutin à blanc et programmation de l’ouverture/fermeture des élections
Vendredi 23 novembre 2018	Ouverture du scrutin 1er tour à 9h00
Mardi 4 décembre 2018	Fermeture du scrutin 1er tour à 15h00
Mardi 4 décembre 2018	Dépouillement des résultats
Mardi 4 décembre 2018	Affichage des résultats
Si un second tour est nécessaire
Jeudi 6 décembre 2018	Au plus tard 11H00 : Date limite de réception des listes de candidatures
Jeudi 6 décembre 2018	Au plus tard 11H00 : Date limite de réception de la propagande syndicale
Jeudi 6 décembre 2018	Au plus tard 11H00 : Date limite de réception des photos des candidats
Lundi 10 décembre 2018	Affichage des listes de candidatures définitives
Lundi 10 décembre 2018	Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mardi 11 décembre 2018	Envoi du matériel de vote aux électeurs (uniquement courrier avec codes, pas d’envoi des listes de candidats et professions de foi)
Jeudi 13 décembre 2018	Scrutin à blanc et programmation de l’ouverture/fermeture des élections
Vendredi 14 décembre 2018	Ouverture du scrutin 2nd tour à 9h00
Vendredi 21 décembre 2018	Fermeture du scrutin 2nd tour à 14h00
Vendredi 21 décembre 2018	Dépouillement des résultats
Vendredi 21 décembre 2018	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

Annexe 3 : Administration du système de vote électronique

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI (Consultation sous contrôle de la Direction)
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON (Envoi par la Direction après proclamation des résultats)
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON