Accord d'entreprise "un Accurd concernant la Négociation Annuelle Obligatoire" chez INFOMER (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire INFOMER 2023

Entre :

La société INFOMER, Société Anonyme au capital de 461.932,00 € dont le siège social est situé 13 rue du Breil – ZI Rennes Chantepie – CS 46305 à RENNES CEDEX (35063), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 353 867 203 000 13, inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 350 229 835 141,

Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président du directoire, directeur d’INFOMER,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’INFOMER, représentées respectivement par :

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXX

Pour le SNJ, Madame XXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise s’est ouverte le 19 octobre 2022. La Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, une partie du bilan des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle et niveau de classification. Les données sociales 2021 ont été communiquées, les données 2022 sont en cours de consolidation.

Des informations complémentaires ont été apportées à la réunion du 08/12/2022 et lors de plusieurs échanges de courriels.

Les différentes réunions de négociation, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir au présent accord.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INFOMER ; les catégories ou populations concernées seront précisées le cas échéant.

Article 2 : Etat des propositions respectives et mesures NAO 2022

La direction a reçu les revendications du SNJ et de la CFDT.

Elles sont regroupées par thématique et les réponses suivantes ont été apportées.

2-1° Salaires 

Les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :

• Revendication du SNJ et de la CFDT

Augmentation indicielle

Il n’y avait pas eu d’augmentation générale de janvier 2013 au début 2022. Les augmentations accordées dans la NAO 2022 à compter du 1^er janvier (+1,5 % en dessous de 1,6 smic, 0,8 % au-dessus) ont été depuis longtemps rattrapées par l’inflation. La dernière évaluation Insee des prix à la consommation (à fin septembre, parue le 14 octobre), fait état d'un taux d'inflation de 5,6 % par rapport à septembre 2021, dont 4,3 % depuis janvier. Tous les salariés voient leur pouvoir d’achat baisser. Les syndicats demandent une revalorisation au moins équivalente à l’inflation.

• La direction ne procède pas à une augmentation indicielle généralisée,

• la direction augmente de façon individuelle 9 salariés et particulièrement les bas salaires (3 employés, 5 journalistes et 1 cadre),

• 3 services sont concernés : Rédaction, Fabrication, Fonction support,

• la direction indique qu’elle s’est voulue volontariste concernant le nouveau régime frais de santé des salariés permanents en améliorant les niveaux de garantie et en baissant le taux de la part salariale,

• les délégués syndicaux estiment que les propositions demeurent insuffisantes

Grille rédaction

Un accord de principe avait été donné à l’élaboration d’une grille de salaires pour les journalistes permanents.

• La direction accède à la demande de révision de la grille des journalistes permanents, cette dernière est établie avec la contribution de la rédactrice en cheffe et actée :

Qualif/emploi	Echéance contractuelle	Coefficient	Montant salarial
Embauche SR/rédacteur	A l’arrivée	92	2162
SR/Rédacteur	+ 1,5 an	98	2303
SR/Rédacteur	+ 2 ans	105	2467
SR/Rédacteur	+ 2 ans	112	2632
SR/Rédacteur	+ 2 ans	119	2796
SR/Rédacteur	+ 2 ans	127	3048
SR/Rédacteur	+ 3 ans	135	3172
Adjoint Rédac Chef	A l’arrivée sur le poste	135	3172
Adjoint Rédac Chef	+ 3 ans	142	3337
Adjoint Rédac Chef	+ 3 ans	149	3501
Rédac Chef	A l’arrivée sur le poste	156	3666
Rédac Chef	+ 2 ans	164	3854
Rédac Chef	+ 3 ans	172	4042

Revendications spécifiques pigistes

L’inflation est particulièrement ressentie par les pigistes, notamment du fait de l’augmentation du coût de l’énergie. Eux travaillent à leur domicile, ne peuvent pas se passer de chauffer leur logement pour des raisons de simple confort de travail. Une revalorisation du tarif de pige est, dans leur situation, une nécessité.

Barème de piges

Lors de la dernière réunion de négociation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives, les représentants patronaux ont proposé une augmentation de 10 % du tarif du feuillet qui devrait passer à 52 euros. La nouvelle grille ne différenciera plus les + ou - de 5 000 exemplaires, le tarif sera le même quel que soit le tirage. Un accord a été signé et a donné lieu à un décret d’application fin décembre 2022.

Au-delà du contexte FNPS, les salaires en vigueur pour les permanents du marin sont supérieurs à ceux de la grille FNPS. Il nous semble logique que le même différentiel soit appliqué au tarif de pige. Ainsi, les salaires au marin étant de 31 à 61 % plus élevés que ceux de la grille FNPS, pour éviter toute discrimination salariale, il conviendrait de majorer le tarif de pige d’un pourcentage équivalent. Ce qui donnerait alors un tarif de 68,12 euros (52 euros + 31 %) à 83,72 euros (+61 %).

• La direction suit l’évolution de la grille conventionnelle de la presse spécialisée,

• la grille forfaitaire est mise à jour :

Actus :

Nomination : 25 euros

Actu brève, jusqu’à 1200s : 42 euros

Actu normale, de 1200 à 1800 : 52 euros

Actu importante, 1800 et plus (environ 2400s max) : 73 euros

Formats longs :

Focus : 125 (papier de tête 2400smax + un éclairage)

Portrait : 145

Interview : 135

Reportage 2 pages : 115

À la une (papier de tête 4000s max + un éclairage + repères) : 185

Photos :

Photo d’une DS et HS : 2 photos normales,

• la direction entend que les montants proposés demeurent insuffisants et reste ouverte à la discussion pour tenter de trouver des solutions ; elle rappelle que la situation économique permet difficilement de budgéter une hausse plus importante que celle prévue par la branche presse spécialisée

Indemnités kilométriques

Comme à Ouest-France, le tarif vient de passer, au 1^er octobre, à 0,461 sous les 5 000 km annuels et 0,403 au-dessus. Ces tarifs sont désormais valables pour un trimestre et seront revus si le prix du carburant varie de plus de 10 centimes au cours du dernier trimestre écoulé.

• La direction applique et maintient les mêmes modalités de prise en charge que Ouest-France.

2-2° Télétravail

• Revendication du SNJ et de la CFDT

Une réunion de suivi de sa mise en place était prévue en avril-mai.

• La direction a bien prévu de réaliser l’enquête à partir d’une grille pour un bilan qualitatif, avec les thèmes suivants :

  • effets du télétravail sur la production : délais, qualité, fluidité et productivité

  • organisation du travail : répartition de la charge, gestion des demandes et des plannings

  • management : relation/dialogue entre le manager et son équipe ; suivi collectif et individuels (tenue des réunions et/ou points individuels)

  • relations au sein de l’équipe et collaboration avec les autres équipes (climat et ambiance)

  • personnes de l’équipe, notamment en lien avec des situations individuelles qui pourraient être observées (articulation vie professionnelle/vie personnelle, installation et conditions de travail à domicile, droit à la déconnexion…),

• concernant la partie quantitative, la direction indique le nombre de jours déclarés entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022,

Somme jours télétravail occasionnel	80.5
Somme jours télétravail régulier	558.5
Somme jours télétravail sanitaire	178

• la direction a accédé aux demandes d’équipement et à l’indemnisation du télétravail régulier, appliquant les modalités de l’accord dédié.

2-3° Comparaison des salaires hommes-femmes

• Revendication du SNJ et de la CFDT

A qualification équivalente, y a-t-il vraiment égalité hommes-femmes ? Cela ne semble pas le cas. Les syndicats demandent un réel rééquilibrage.

• La direction indique que les augmentations 2023 ne concernent que des femmes,

• les efforts sont maintenus, un rattrapage a été effectué pour un membre de la rédaction,

• la direction rappelle que son INDEX égalité pro et que celui-ci n’est pas calculable en raison de la faible représentativité des 2 sexes dans chaque emploi, souvent même inexistante pour l’un des 2 sexes. Par ailleurs, l’effectif de la société ayant passé le seuil des – de 50 salariés, l’INDEX égalité pro n’est plus une obligation.

2-5° Travailleurs handicapés

• Revendication du SNJ et de la CFDT

L’entreprise Infomer est-elle en conformité avec les obligations d’emploi de salariés handicapés ?

• l’entreprise emploie 1 salariée qui a porté à notre connaissance sa RQTH, l’obligation d’embauche de 6% est respectée,

• l’entreprise ne paie aucune taxe pour 2022 contre 45000€ quand l’effectif était supérieur à 50,

• la direction précise qu’au niveau du recrutement, à compétences égales, elle n’hésitera pas à recruter une personne ayant la RQTH si le candidat transmet cette information, ce qui n’est pas souvent le cas.

2-6° Droits voisins

• Revendication du SNJ et de la CFDT

Ouverture d'une négociation sur les droits voisins.

• La direction indique :

  • Au niveau de la branche,

    • aucun accord entre le syndicat de la presse spécialisée et les plateformes sur le droit voisin. Seuls les quotidiens via l’Alliance ont signé avec Google et Facebook quand le SEPM a conclu avec Google ;

    • la presse spécialisée a créé l’organisme de gestion DVP avec les autres familles de presse, hors quotidiens, pour négocier le droit voisin avec les plateformes numériques. DVP est une société de gestion collective administré par la Sacem en lien avec le CFC. A date aucun accord de droit voisin n’a été conclu et aucune redevance pour la presse spécialisée n’est donc versée.

  • Pour Infomer / Le Marin,

    • aucun mandat donné à date à la FNPS ni à DVP pour négocier le droit voisin. Une réflexion doit sans doute être conduite pour déterminer de cette opportunité ;

    • Le Marin étant un sous domaine de Ouest-France.fr et compte tenu de la volonté du groupe que les magazines « filiales » bénéficient de leur propre droit voisin, il a été décidé de retirer le Marin de la licence conclue pour la plateforme OF.fr avec Google. Cela a conduit à ouvrir une négociation avec Google pour valoriser le droit voisin du Marin et obtenir la part du droit voisin du marin.of.fr au regard de ses audiences,

    • à date, nous sommes dans l’attente d’un retour de Google avec un projet de licence et de montant de redevance. Nous espérons une conclusion d’ici le printemps.

 

• La direction rappelle qu’elle paiera, de façon proportionnée, en respectant une cohérence Groupe,

• la direction rappelle que la négociation d’un accord droits voisins est décorrélée des NAO et fera l’objet d’un autre accord en temps voulu.

Article 3 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.

Article 5- Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés.

Article 6- Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à Rennes, le 21 février 2023, en 4 exemplaires.

Pour les organisations syndicales ci-dessous

Pour CFDT, Monsieur XXXXXXX

Pour le SNJ, Madame XXXXXXX

Pour la direction INFOMER

Monsieur XXXXXXX