Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2021" chez CAMPUS FONDERIE DE L'IMAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

L’association CAMPUS FONDERIE DE L’IMAGE située à BAGNOLET (93170), 80 rue Jules Ferry, siret 353869779, représentée par M., Directrice Générale de l’Association, agissant par délégation de M., Président de l’association dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP-CGT), représenté par sa déléguée syndicale, M.,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son délégué syndical M..

Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP-CGT) et la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) interviennent au sein du Campus sous une liste commune : l'intersyndicale CGT-CFDT.

FIECI-CGC représentée par sa déléguée syndicale, M.,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des réunions qui se sont tenues le 16 décembre 2021, le 14 janvier 2022, le 27 janvier 2022, le 10 février 2022 au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, la Direction et les Organisations syndicales SNPEFP-CGT, CFDT et FIECI-CGC se sont rencontrés sur les 3 thèmes suivants :

• Augmentation salariale

• Organisation du travail

• Qualité de vie et bien-être

A l’issue des différentes réunions, la Direction et les Organisations syndicales SNPEFP-CGT, CFDT et FIECI-CGC sont parvenues à un accord.

LES DISPOSITIONS :

1. Les salaires

• Augmentation des salaires de 3 % :

La mise en place de la nouvelle classification et les augmentations individuelles représente un effort important sur la masse salariale. Effort qui représente une hausse moyennée des salaires bruts supérieure à 4 %.

La Direction propose que tous les salariés inclus dans l’effectif au 1^er janvier 2021 ayant un salaire brut jusqu’à 2600 euros par mois pour un temps complet et n’ayant pas eu de revalorisation de salaire suite à la nouvelle classification mise en place au1er janvier 2022 puisse avoir une revalorisation de 3% rétroactif au 1er janvier 2022. De même les salariés ayant un salaire brut jusqu’à 2600 euros par mois pour un temps complet et ayant eu une revalorisation inférieure à 3% verront leur revalorisation augmentée jusqu’à 3%. Pour les temps partiels cette revalorisation de 3% sera proportionnelle à leur temps de travail.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) :

Cette prime est exonérée de charges fiscales et sociales. Un montant de 500 euros est attribué à tous les salariés présents au 1^er janvier 2021 dont le salaire brut est inférieur à 3 fois le SMIC. Cette prime est proportionnelle au temps de travail. Pour les salariés rentrés en cours d’année elle sera calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

2. La qualité de vie et le bien-être

• Augmentation du budget social et culturel :

La Direction propose que le montant payé pour les cartes cadeaux de 9300 euros par an soit reversé au CSE. Ce montant correspond à 169 euros par personne soit le maximum légal pouvant être versé sans cotisations fiscales et sociales. Ce point sera mis à l’ordre du jour du CSE.

La Direction tient à rappeler que ce budget s’il est reversé au CSE devra être suivi par ses membres dans le respect des règles fiscales et sociales.

REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD :

1. Durée de l’accord :

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

2. Révision et dénonciation :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent document sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE, Unité territoriale de Bobigny, et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.

Un exemplaire original sera transmis à l’Organisation syndicale SNPEF-CGT.

Un exemplaire original sera transmis à l’Organisation syndicale CFDT.

Un exemplaire original sera transmis à l’Organisation syndicale FIECI-CGC.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Bagnolet, le 1er Mars 2022.

Pour l’association CAMPUS FONDERIE DE L’IMAGE :

Pour le Président et par délégation

M.

Directrice Générale de l’Association

Pour l’Organisation syndicale SNPEF-CGT :

M.

Déléguée syndicale dûment habilitée pour signer le présent accord

Pour l’Organisation syndicale CFDT :

M.

Délégué syndical dûment habilité pour signer le présent accord

Pour l’Organisation syndicale FIECI-CGC :

M.

Déléguée syndicale dûment habilitée pour signer le présent accord