Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez LORIS SERVICE

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

LORIS Service 2022

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , D.S.

D’une part

Et la Société LORIS Service, représentée par Monsieur , Directeur de Pôle Services aux Collectivités Bretagne

(Siret 35388971000029)

D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 08 mars 2022 et 04 avril 2022.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordés l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail)

La dernière réunion de négociation, le 04 avril 2022 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

TEMPS DE TRAVAIL – REMUNERATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – Rémunération

1-1 : Pour les salariés CCNAD non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2,5% à effet du 1^er janvier 2022 et de 0,4% à effet du 1er avril 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

1-2 : Le point LORIS est donc réévalué de 15.96 € à 16,36 € au 01/01/2022 puis à 16,43 € au 01/04/2022.

Pour rappel, le point SNAD a évolué de 15.85€ à 16.25€ au 01/01/2022, et évoluera à 16.32€ au 01/04/2022.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2,5% + 0,4% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2022 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.

Article 2 – Revalorisation de l’indemnité Casse-croûte - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de l’indemnité Casse-croûte de 5,30€ à 5,50€, à effet du 01 avril 2022 (EVP d’avril - paie de mai 2022).

Article 3 – Prime Festival « Interceltique de Lorient » 

La prime Festival Interceltique qui était d’un montant journalier de 26.5 € passe à 27 € par journée travaillée pendant le festival pour les années 2022 et 2023.

Article 4 – Revalorisation de l’indemnité Transport - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de l’indemnité transport mensuelle de 6€ à 9€, à effet du 01 avril 2022 (EVP d’avril - paie de mai 2022).

2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.

3 – INTÉRESSEMENT – PARTICIPATION – ÉPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEE relèvent des accords en vigueur signés en 2019.

Le Conseil d'Administration en charge d'approuver les comptes 2021 est prévu le 04 mai 2021. Ce n'est qu'à l’issue de ce conseil que nous pourrons communiquer sur le taux de distribution de la participation.

4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La Direction et les Organisations Syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions et filiales confondues) de Recyclage & Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés.

Cet accord prévoit la possibilité de bénéficier jusqu’à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord interviennent depuis le 1er mars 2022.

2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2020 pour une durée de 3 ans (2020 - 2021 - 2022).

L’égalité femmes/hommes est inscrite dans la Raison d’être de Veolia

« Les actions en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle font partie intégrante de la raison d’être de Veolia qui est de contribuer au progrès humain en s'inscrivant résolument dans les Objectifs de développement durable 2030. L’un des indicateurs de la performance plurielle du nouveau programme stratégique Impact 2023 du Groupe porte sur l'égalité femmes/hommes : d’ici 2023 une nomination sur deux parmi les 500 dirigeants du Groupe sera une femme », a expliqué Jean-Marie Lambert, directeur des ressources humaines du Groupe.

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier un index, basé sur cinq critères, qui permet de mesurer les efforts des sociétés françaises en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La note de l'index est calculée au titre de l'année civile 2021. Cette obligation entre dans le cadre de la loi Avenir du 5 septembre 2018 qui vise à terme à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les résultats des entités de Veolia en France pour l'année 2021 s'établissent très majoritairement au-dessus de 75 points sur 100 (minimum légal) .

Ce résultat est le fruit des efforts de Veolia depuis de nombreuses années pour créer les conditions d’attractivité et d’évolution qui permettent aux femmes de progresser au même niveau de rémunération et de carrière que les hommes. Les actions en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle font partie intégrante de la Raison d’être de Veolia, qui est de contribuer au progrès humain en s'inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable.

Pour la société LORIS, l’index est non calculable en raison d’une population insuffisamment représentative en termes de répartition femmes-hommes.

3 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les partenaires sociaux sont conscients des efforts faits par l’entreprise pour lutter contre toute discrimination afin de permettre l’accès à nos métiers à des publics variés.

Aucune discrimination n’a été signalée (tant en matière d’accès à l’emploi que d’accès à la formation professionnelle), les partenaires sociaux s’en tiennent aux dispositifs existants.

Toutes les offres d’emploi diffusées par le service RH sont rédigées sous le format de l’écriture inclusive, n’excluant ainsi aucun genre dans le processus de recrutement.

De plus, en mars 2022, le groupe a diffusé les portraits de 5 collaboratrices dans le but de communiquer sur la féminisation de nos métiers (Cheffe d’équipe, Responsable d’exploitation, Attachée d’exploitation et Géomaticienne).

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction reste appliquée à proposer dans la mesure du possible et des restrictions des salariés, des solutions de maintien dans l’emploi, des adaptations de postes et des reclassements.

La Direction conserve à ce titre un lien privilégié avec les partenaires comme la médecine du travail avec qui elle échange en amont d'éventuelles restrictions pour trouver les solutions les plus adaptées aux salariés.

5 – Droit à la déconnexion

La direction réaffirme l’importance d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. L’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 4 décembre 2020 continue de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société LORIS

6 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.

Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 38 € à 40,5 € au 01/07/2022 (Paie de juillet 2022), puis de 40,5 à 42 € au 01/01/2023 ( paie de janvier 2023)

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.

Fait à lorient, le 04 avril 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société LORIS Service,

le Directeur de Pôle Services aux Collectivités Bretagne, Mr

Le Délégué Syndical CGT, Mr