Accord d’entreprise sur les congés de fractionnement

1. Entre les soussignés

3. L’association Angoulême Solidarité, dont le siège social est situé au.

4. Représentée par, agissant en qualité de Président de l’association.

5. Ci-après dénommée « l’association »,

6. d'une part,

8. et

9. Les représentants du personnel au sein de l’association représentées par :

10. , déléguée du personnel titulaire

11. , déléguée du personnel suppléante

13. Ci-après dénommées « les représentants du personnel »,

14. d'autre part,

16. Constituant ensemble « les parties ».

17. Préambule

Cadre légal

18. L’article L 3141-17 du code du travail prévoit que le congé principal est de 4 semaines (soit 20 jours dans le cas de l’association Angoulême Solidarité, qui fonctionne en jours ouvrés). Il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

19. S’il doit en principe être pris de manière consécutive, il peut être fractionné, à la demande de l’employeur ou du salarié.

20. S’il n’est pas prévu dans un accord d’entreprise ou qu’il ne fait pas l’objet d’une renonciation expresse du salarié, le fractionnement donne droit au salarié à des jours de congés supplémentaires, calculés de manière progressive.

Contexte

21. L’activité de l’association ne connaît pas de réelle saisonnalité. Elle est ouverte 365 jours par an. Il est d’usage de laisser une grande liberté aux salariés dans le positionnement des congés annuels, sous réserve d’organisation au sein de chaque équipe permettant une continuité de service.

23. L’objet d’un accord établissant un congé de fractionnement « forfaitaire » est que l’application stricte de la législation, qui, dans l’esprit de la loi, doit être favorable au salarié, n’aboutisse pas au contraire à ce que les salariés perdent en liberté d’organisation. Car l’association pourrait être amenée à obliger tous les salariés à prendre 20 jours pendant la période de référence afin de ne pas générer de congés de fractionnement supplémentaires.

24. Cet accord est prévu en parallèle de la mise en place d’un planning prévisionnel annuel des congés, qui devra être complété par chaque salarié pour la période 01/06/N – 31/05/N+1.

25. Article 1 – Salariés concernés et période de référence

Sont concernés par cet accord les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, présents dans l’association sans interruption de contrat entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Article 2 - Congé forfaitaire

Dans le but de conserver la souplesse existante dans la manière dont les dates de congés sont à ce jour déterminées au sein de l’association, il est convenu que chaque salarié de l’association Angoulême Solidarité, présent sur la période de référence, se verra attribuer une journée forfaitaire de congé de fractionnement, indépendamment de la réalité du fractionnement et de son origine (demande de l’employeur ou du salarié).

Cette journée viendra s’ajouter aux congés annuels acquis et fera l’objet des mêmes règles de dépôt.

Article 3 – Mise en œuvre

L’identification des salariés concernés sera effectuée chaque année au début du mois de novembre. Pour la première fois en novembre 2021.

Le jour de congés supplémentaire ainsi acquis figurera sur la fiche de paie du mois de novembre, en venant s’ajouter aux congés annuels déjà acquis. Il devra donc être pris avant le 31 mai suivant.

Article 4 - Consultation des représentants du personnel et du Conseil d’Administration

Le présent accord est soumis à la consultation des délégués du personnel dans le cadre du CSE.

Il est également validé par un administrateur représentant le Conseil d’Administration de l’association dans le cadre du CSE.

28. Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

29. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires L'association Angoulême Solidarité procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.