Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BRA VAN DYCK - DISTRITEC (Siège)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit:

Entre,

La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par ,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 21 mars 2018

• 29 mars 2018

• 6 avril 2018

Préambule :

Il s’agit de rappeler le dernier état des propositions respectives des parties.

La délégation Syndicale CFDT a demandé en date du 16 mars 2018 à la Direction que soit appliquée avec effet au 1^er avril 2018 « une revalorisation totale de 2.5% en tenant compte de la situation économique générale avec environ 1% réservé pour les augmentations individuelles, les promotions, mutation, changement de poste, évolution.

La délégation souhaite également que soient revus :

• La grille concernant les primes de portage qui date de 2011

• Une revalorisation des chèques déjeuner de l’ordre de 2€ par titre.

Il ressort des négociations que la Direction souhaite accorder une augmentation à l’ensemble des salariés même si le constat pour l’année 2017 est assez décevant et en dessous des estimations qui avaient été faites.

L’année 2017 qui vient de s’écouler a constaté une forte baisse de nos résultats. Toutefois et au regard de ce début d’année 2018, nous sommes un peu plus confiants pour le déroulement de cette nouvelle année. Nous avons de nombreux nouveaux clients, nous nous sommes dotés d’une nouvelle organisation qui devrait nous permettre d’atteindre nos objectifs et de développer notre offre auprès de nos clients.

La Direction, précise que « la participation des salariés aux fruits de l’expansion» pour l’année 2017 ne sera pas aussi importante que les années précédentes.

Il ressort des négociations que la Direction souhaite favoriser les plus bas salaires et consentir des augmentations par tranche de salaire. La délégation Syndicale CFDT adhère au principe d’augmentation par tranche de salaire.

La Direction a toutefois souhaité récompenser également les efforts particuliers de certains collaborateurs et continuer de favoriser les promotions internes, les mutations…et à ce titre accepte qu’une enveloppe de 1.2% de la masse soit réservée aux augmentations individuelles dans le but de continuer de favoriser ces efforts.

Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés et se sont entendus.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

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Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements composant l'entreprise DISTRITEC.

Article 2 : Durée et application de l'accord

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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1/04/2018 au 31/03/2019. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : L’objet de l'accord

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L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 : Salaires effectifs

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Une augmentation sera accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1^er avril 2018 et selon les modalités suivantes :

Une augmentation de :

• 2 % sera appliquée sur le salaire brut total pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut total est équivalant à 1 800.00 €

• 1.5 % sera appliquée sur le salaire brut total pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut total est compris entre 1 800.01 € et 2 400.00€

• 1.2% sera appliquée sur le salaire brut total pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut total est compris entre 2 400.01 € et 3 000.00€

• 1% sera appliquée sur le salaire brut total pour l’ensemble des salariés dont le salaire brut total est supérieur à 3 000.01€

La direction souhaite favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de nos collaborateurs et de parvenir à des promotions et mutations, ainsi que récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs, les parties décident d’accepter l’affectation d’un budget de 1.2% de la masse salariale pour 2018.

La direction consent à augmenter les tickets restaurant, qui auront une valeur faciale de 9€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% qui équivaut à 5.40 € respectant ainsi l’exonération de charges préconisée par les services de l’URSSAF. La part salariale sera de 3.60€.

De plus, la direction est favorable à la révision des primes de portage, mais rappelle à toutes fins utiles que le recours au portage manuel ne doit être opéré uniquement si l’utilisation des appareils d’aide à la manutention mis à la disposition des salariés est rendue impossible en fonction de la configuration des sites à livrer.

Une note de service reprenant les révisions opérées sera envoyée à chaque site.

Article 5: Durée et organisation du travail :

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Les parties décident de reporter la question d’un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des « pics » d’activité qui permettrait d’annualiser le temps de travail.

Article 6 : Egalité professionnelle et rémunération Hommes/Femmes - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion:

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L’ensemble de ces questions ont été abordées. Il n’y a pas d’écart significatif pour des postes équivalents tenus par des hommes et des femmes. D’autre part le rapport de situation comparée a été présenté. Concernant le droit à la déconnexion, il est convenu qu’une réunion de travail sera organisée, les partenaires sociaux souhaitant associer le CHSCT à la démarche. La direction n’y est pas opposée. Elle laisse à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

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L’entreprise respecte depuis de nombreuses années son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui bénéficient des mêmes avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre notamment de la formation professionnelle. Par conséquent, aucune modification n’est à apporter à ce titre. Il reste toutefois à préciser qu’au-delà de l’obligation d’emploi, l’entreprise souhaite mettre l’accent sur les embauches de travailleurs handicapés pour l’année 2018.

Article 8 : Publicité de l'accord

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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un format papier et un électronique) à la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Emerainville, le 6 avril 2018