Accord d'entreprise "ACCORD CONGES PAYES DISTRITEC 2020" chez BRA VAN DYCK - DISTRITEC (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES

Ont participé à la négociation :

La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par.

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité de l’entreprise, et d’anticiper une probable reprise d’activité après les mois d’été, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l’employeur au regard de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, de définir la période de prise de congés payés sur une période plus restreinte que celle prévue par le Code du travail après consultation du comité social et économique.

Article 1 : Définition des modalités de prise de congés payés

Le salarié bénéficie d’un congé payé annuel de 2,08 jours par mois de travail accompli entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Un salarié ayant travaillé une période de référence complète a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.

La période légale de prise de congés est comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre. Il est convenu entre les parties, eu égard à la probable reprise d’activité au mois de septembre que la période de prise de congés payés sera comprise pour l’année 2020 entre le 15 juin et le 4 septembre 2020.

Les règles suivantes sont ainsi définies pour l’année 2020 :

• Les salariés, bénéficiant à la date du 1er juin 2020 de 20 jours et plus de congés, devront en poser au minimum 15 entre le 15 juin et le 4 septembre 2020

• Les salariés, bénéficiant à la date du 1er juin 2020 de 15 à 19 jours de congés, devront en poser au minimum 10 entre le 15 juin et le 4 septembre 2020

• Les salariés, bénéficiant à la date du 1er juin 2020 de 10 à 14 jours de congés, devront en poser au minimum 5 entre le 15 juin et le 4 septembre 2020

• Les salariés, bénéficiant à la date du 1er juin 2020 de moins de 10 jours de congés, la prise de congés est laissée libre sur la période allant du 15 juin 2020 au 31 mai 2021

Ces jours de congé pourront être posés de façon groupée ou non.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable pour l’année 2020.

Article 3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Article 4 - Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par les autres parties signataires.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5- Dépôt légal

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à Emerainville, le 15 juin 2020

Pour la société, Pour le syndicat CFDT