Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de méthode dans le cadre des négociations portant sur l'aménagement du temps de travail du personnel roulant de la Sté Cars Hangard" chez CARS HANGARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE LA SOCIETE CARS HANGARD

Entre les soussignés :

• La Société CARS HANGARD,

Dont le siège est situé 91 bis, rue F. Lechevallier, 76190 YVETOT,

Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° 354 061 616,

Représentée par …………………., en sa qualité de Directrice Générale,

• La Société RELAIS DU POIDS LOURD,

Dont le siège social est situé 91bis rue F. Lechevallier, 76190 YVETOT,

Immatriculée au RCS de Rouen, sous le numéro 409 127 636,

Représentée par ………………….., en sa qualité de Gérant,

• La Société HANGARD VOYAGES,

Dont le siège social est situé 26 rue Guy de Maupassant, 76190 YVETOT,

Immatriculée au RCS de Rouen, sous le numéro 334 055 605,

Représentée par ……………………, en sa qualité de Gérant,

Constituant l’Unité Economique et Sociale HANGARD,

D'une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

En date du 11 août 2021, la Direction a invité ……………….., en sa qualité de Délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, à engager des discussions en vue de réviser l’accord sur le temps de travail et dispositions diverses adopté au sein de l’UES HANGARD en date du 4 octobre 2006 ainsi que son avenant n°1 signé le 11 septembre 2007.

Conformément aux stipulations de cet accord d’entreprise, il a été laissé s’écouler un délai de 3 mois avant d’engager des discussions en vue d’une révision.

Sur le fond, il a été fait le constat partagé entre les parties signataires que cet accord d’entreprise qui date de plus de 15 ans, apparaît en partie obsolète et nécessite d’être révisé en vue d’une refonte globale des règles d’aménagement du temps de travail au regard notamment des spécificités inhérentes au transport routier de voyageurs mais également des évolutions importantes des dispositions légales portant tant sur la négociation collective que sur la durée du travail.

Parallèlement, la Direction de la Société CARS HANGARD a souhaité inscrire ce processus de révision dans des valeurs fortes auxquelles est attachée cette entreprise familiale et locale fondée il y a une centaine d’années : la qualité du service, la valorisation du travail et les attentes des salariés.

L’organisation syndicale CFDT ayant fait part à la Direction de sa volonté de participer à cette négociation, celle-ci a été invitée à une première réunion préparatoire destinée à fixer les modalités pratiques de cette négociation et ce, pour la durée de celle-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 24 novembre 2021.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Cadre du dispositif

Les stipulations du présent accord d’entreprise sont adoptées en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail et ce, dans le cadre des négociations qui sont engagées entre les parties en vue de la révision de l’accord d’entreprise précité de 2006 et de son avenant de 2007.

Par ailleurs, le présent accord d’entreprise est conclu conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d’aménagement du temps de travail et de négociation collective, et s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018.

Article 2. Champ d’application

La négociation porte sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des salariés affectés à l’activité de transports de personnes, c’est-à-dire le personnel de conduite (personnel roulant) de la Société CARS HANGARD.

Article 3. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, il est convenu entre les parties signataires que :

• la délégation salariale de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation (à savoir la CFDT) comprend le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative,

• et que celle-ci peut compléter sa délégation avec deux autres salariés de l’entreprise.

Dans ce cadre, la délégation salariale au titre des présentes négociations sera composée comme suit :

• ………………………… en sa qualité de délégué syndical,

• ainsi que …………………………………., salariés de la Société CARS HANGARD et par ailleurs membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci sera composée :

• de …………………………., en sa qualité de Directrice Générale,

• de ………………………….., en sa qualité de Directeur d’Exploitation et Commercial

• et de ………………………….., en sa qualité de Chargé de Missions.

Article 4. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Il est convenu que les négociations entre les parties débuteront à compter du 15 décembre 2021 avec la volonté d’aboutir d’ici fin avril 2022.

A cet effet, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 15 décembre 2021, à 14 heures : 1^ère réunion de négociation,

• Le 19 janvier 2022, à 9 heures : 2^ème réunion de négociation,

• Le 23 février 2022, à 9 heures : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires dont les dates seront définies ultérieurement.

Il est convenu entre les parties que les négociations pourront, le cas échéant, se finaliser dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise qui se dérouleront courant avril 2022.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de la société situés à YVETOT.

Au terme de chaque réunion de négociation, un compte rendu synthétique des échanges (notamment des points d’accord) sera élaboré par la Direction et transmis à la délégation salariale.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 5. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remet, par écrit, ce jour, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Accord d’entreprise sur le temps de travail et dispositions diverses en date du 4 octobre 2006 ainsi que son avenant n°1 en date du 11 septembre 2007.

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à ……………………), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de ……………………., par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 6. Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Par ailleurs et afin de garantir la qualité des échanges et de ne pas perturber les réunions de négociation, les parties s’engagent à ne pas utiliser pendant ces dernières, tout matériel de communication (en particulier les téléphones portables).

Article 7. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 8. Durée et suivi du présent accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Compte tenu de son objet et de sa durée, il n’est pas apparu nécessaire d’instituer une commission de suivi.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 10. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de Seine-Maritime ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction Générale.

Fait à Yvetot

En 4 exemplaires originaux

Le 24 novembre 2021

…………………………. Pour la Société CARS HANGARD

Délégué syndical ……………………………………

Pour la Société RELAIS DU POIDS LOURD

……………………………………..

Pour la Société HANGARD VOYAGES

……………………………………….