Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les horaires variables" chez

Accord d’entreprise sur les horaires variables

Le présent accord est négocié entre :

OCTOPUS, association loi 1901, dont le siège social est situé 17 rue Valentin, 31400 Toulouse, immatriculée à l’URSSAF Midi-Pyrénées, sous le numéro 737 100260430, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de co-présidente

D’une part,

Et les salarié·e·s d’Octopus

D’autre part,

Il a fait l’objet d’une consultation et d’un vote par référendum le 02/03/21

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'horaire variable est un système d'enregistrement des heures de travail. Il donne à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ à l'intérieur des plages variables, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement de l’association, les obligations générées par la législation du travail et sous réserve d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence.

L’un des objectifs de cet accord consiste à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant aux salarié·e·s d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs obligations et contraintes personnelles.

Cette organisation permet aussi de tenir compte des variations inhérentes aux activités de l’association, de simplifier et d’améliorer son fonctionnement.

Le contenu du présent accord prévaudra sur tout autre article préexistant venant en contradiction avec celui-ci.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur en CDI et en CDD de 3 mois et plus.

Il ne s ‘applique pas aux salarié·e·s dont le temps de travail fait l’objet d’une organisation spécifique (forfait jours)

La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salarié·e·s, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion.

Article 2 : Durée de travail

La durée hebdomadaire de travail des salarié·e·s à temps complet est fixée à 35 heures.

Les horaires habituels et la répartition du temps de travail sur la semaine sont définis individuellement pour chaque salarié·e. Ils sont indiqués sur l’onglet « semaine type » de la feuille de temps.

Cependant l’existence d’un système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement ses heures d’arrivées et de départ à l’intérieur de plages variables, dans le respect des conditions ci dessous, et notamment de la durée légale du travail en vigueur :

• 10 heures / jour maximum,

• 48 heures / semaine maximum,

• sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,

• 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire,

• 11h consécutives de repos quotidien

Article 3 : Période de référence

La période de référence annuelle est fixée à 12 mois du 01/01/N au 31/12/N.

Toutefois, pour les salarié·e·s embauché·e·s en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1^er jour du contrat de travail. Pour les salarié·e·s quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.

Article 4 : Plages fixes et plages variables

Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.

La journée de travail est découpée en trois parties :

• une plage variable du matin, située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres,

• Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent, hormis :

  • le temps du déjeuner, pour lequel il existe une plage variable de 1 heure minimum et 2 heures maximum,

  • les plages non travaillées selon les horaires habituels,

• Une plage variable du soir, située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.

Chacun peut faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe.

	HORAIRES VARIABLES
Plage variable du matin	Plage fixe	Plage variable du soir
début	fin	début	fin	début	fin
08:00	10:00	10:00	17:00	17:00	19:00
			(16 :00 en période de canicule)

Plage pause déjeuner
début	fin
12:00	14:00

Article 5 : Décompte des heures effectuées

La saisie des heures effectuées se fait quotidiennement sur la feuille de temps propre à chaque salarié·e. Celle ci doit renseigner :

• l’heure d’arrivée le matin,

• l’heure de départ pour déjeuner,

• l’heure de retour de déjeuner,

• l’heure de départ le soir.

Cette feuille de temps doit obligatoirement être renvoyée chaque fin de mois au service du personnel.

Cette feuille de temps doit permettre au responsable hiérarchique d’assurer un suivi régulier de l’organisation du travail, de mesurer et répartir la charge de travail sur le mois.

Article 6 : Crédit d’heures

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heure, sans donner lieu à supplément de rémunération, dans les limites suivantes :

• Crédit de 13 heures maximum par semaine,

• Crédit cumulé de 50 heures maximum.

Dès que le/la salarié·e aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, les heures effectuées au delà ne seront plus comptabilisées. Il / elle devra :

• soit réduire ses heures de travail pour faire diminuer son crédit d'heures,

• soit se conformer strictement à ses horaires habituels en gardant son cumul maxi de crédit plafonné.

Article 7 : Débit d’heures

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle de débit d’heure. Il est comptabilisé dans la limite d’un débit cumulé de 7 heures maximum (hors jours de récupération)

Tout dépassement constaté en fin de mois est considéré comme une absence et fait l’objet d’une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.

Article 8 : Utilisation de crédit d’heures (récupérations)

Par report d’heures, les salarié·e·s peuvent se constituer un crédit d'heures, dans les limites des cumuls ci-dessus mentionnés, ouvrant droit à récupération. Les heures reportées par choix du·de la salarié·e ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

Le crédit peut se prendre par journées entières ou par demi-journées. Les heures sont décomptées sur la base de l’horaire journalier de référence du / de la salarié·e par prélèvement d’heures dans son compteur sous réserve que le prélèvement ne conduise pas à un débit cumulé supérieur à 7 heures.

Le crédit peut également être utilisé à l’heure (entre 1h et 2h) pendant les plages fixes en indiquant son indisponibilité dans l’agenda d’équipe partagé.

Le·la salarié·e doit formuler sa demande d’absence en crédit d’heure (récupération) par mail à la direction et/ou son·sa supérieur·e hiérarchique, et à la responsable de l’administration au moins une semaine avant.

Si le crédit d’heure cumulé maximum est atteint et qu’aucune demande de récupération n’est présentée dans les 3 mois qui suivent, la direction pourra imposer des jours de récupération.

En fin de période de référence, le crédit d’heure cumulé fera l’objet d’un report sur l’année suivante dans la limite de 35h. La direction pourra autoriser un report supérieur dans la limite du crédit d’heure cumulé maximum.

Article 9 : Retards

En l’absence d’une autorisation préalable de prise de crédit d’heures, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par l’intéressé·e à son supérieur hiérarchique.

Article 10 : Départ de l’entreprise

En cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

S’il existe un écart positif ou négatif qui n’a pu être régularisé avant le départ, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte :

• pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente,

• pour un crédit, par le paiement des heures dues.

Article 11 : Lissage de la rémunération

La rémunération des salarié·e·s concerné·e·s par le présent accord sera lissée sur l’année et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 03/03/21.

Article 13 : Clause de Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 15 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne¹.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail².

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse³.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs⁴.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 15 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Toulouse, le 03/03/21

xxxxxxxxxxxx, directeur

Représentant Employeur

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1. DIRRECTE de la Haute Garonne, 5 esplanade Compans Caffarelli, BP 98016, 31080 Toulouse cedex 6.↩

2. Actuellement :

   - une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

   - une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;

   - une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

   - un bordereau de dépôt.↩

3. Conseil des Prud’hommes de Toulouse, 6 rue Antoine Deville, BP 58030, 31080 Toulouse cedex 6↩

4. Obligatoire depuis la loi Travail du 8/08/2016. Dans un souci de protection des intérêts de l’entreprise, et à défaut de précision, un des signataires pourra demander que la version en ligne soit publiée de manière anonyme.↩