ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA NOUVELLE ORGANISATION

DU 17 OCTOBRE 2017

Etablissement de La POSTE

MERE PDC

Site de l’Etablissement de

FONTENAY LE FLEURY

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de MERE PDC, 3 rue Dezort, lieu-dit la Chazière, 78490 MERE, représentée par ___________________ en sa qualité de Directeur d’Etablissement de FONTENAY le FLEURY,

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de Fontenay le Fleury, pour le périmètre d’activité de MERE PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du CT en date du 13 octobre 2017.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, travaillant au sein de l’établissement de distribution de Fontenay le Fleury, sur le site de MERE PDC (780550), à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le mardi 17 octobre 2017.

ARTICLE 2 – Conditions et modalités de mise en œuvre

2.1 Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, le mardi 17 octobre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée aux agents ayant accompli la tâche décrite ci-dessous :

• préparation et étiquetage de son casier

Si des agents remplaçants, facteurs polyvalents, FSE, FE, ou des agents de cabine participent à ces travaux, ils seront également concernés par cette prime.

2.2 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail

Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent du site de Méré, à compter du 17 octobre 2017, une prime complémentaire de 40 €uros est octroyée aux agents, agents remplaçants, facteurs polyvalents, FE et agents de cabine au titre de :

• Mise à jour du cahier de tournée avant fin novembre 2017

• L’apprentissage et la remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs de tri au Tri Général avant la fin novembre 2017.

2.3 Dispositions pour les Facteurs Qualité et Encadrants

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, une prime de 80 €uros est octroyée aux Facteurs Qualité et Encadrant(s) au titre de la préparation, de la mise en place et de l’accompagnement des équipes à la nouvelle organisation.

Les primes seront versées en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin décembre 2017.

2.4 Sécabilité

La sécabilité structurelle sera supprimée, pendant 5 semaines : celle de la mise en place de la réorganisation et les 4 suivantes.

2.5 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers pourront être accompagnés par l’encadrant et/ou le Responsable Production.

2.6 Positions avec changement de moyens de locomotions

L’agent sur la PT passant du 4RM au STABY touchera une prime exceptionnelle de 50 euros, après sa formation de prise en mains de ce nouveau MOLOC. Cette prime est étendue aux rouleurs, facteurs polyvalents, FSE, FE, FQ appelés à utiliser pour la première fois ce MOLOC.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 17 octobre 2017 et jusqu’au 21 octobre 2019.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 22 octobre 2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Fontenay le Fleury pour le site de MERE PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

1. SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 20 octobre 2017

Pour MERE PDC

Le Directeur d’Etablissement

1. ____________________

   2. Pour les Organisations Syndicales