Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA POSTE PPDC PARIS 14" chez REGION ILE DE FRANCE - LA POSTE (PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER 1)

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ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE

LA POSTE

PPDC PARIS 14

Le présent accord est signé en respect de l’Accord cadre de La Poste du

17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (et les dispositions légales en vigueur) étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.

Entre les soussignés,

L'entreprise La Poste prise en son établissement de PPDC Paris 14 situé 115 bd Brune 75675 PARIS Cedex 14, représentée par ………………………………… Directeur d’Etablissement de la PPDC Paris 14 d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

………………………………….mandaté par le syndicat CGT,

………………………………….mandaté par le syndicat FO,

………………………………….mandaté par le syndicat CFDT,

………………………………….mandaté par le syndicat SUD,

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de PARIS 14 PPDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 1 mars 2021 et du CT en date du 22 mars 2021.

1. Préambule

Cette nouvelle organisation permettra ainsi de mieux :

• Renouveler nos services et développer nos engagements vis-à-vis de nos clients

• Assurer les à 100% les nouveaux services

• Supprimer les instances subies et maîtriser les coûts des services à la livraison

• Répondre aux exigences de l’ARCEP en termes de la fiabilisation du processus bout en bout de la Lettre Recommandée

• Supprimer les déséquilibres constatés en matière de DHMO à la distribution piétonne pour une justice organisationnelle,

• Créer de nouvelles tournées en horaires mixtes pour favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle tout en améliorant la satisfaction de nos clients

• Rééquilibrer la charge de travail entre les QL piétons et les lignes UI/DR.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution de la PPDC 14 sur les compartiments : distribution piétonne et motorisée, tri, préparation IP, cabine, manutention, concentration/collecte, responsables d’équipes et services supports du 14ème arrondissement.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PPDC 14 pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de la PPDC 14.

ARTICLE 2 – Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents affectés à :

I) Services Distribution:

1. Distribution motorisée

1. Lignes ménages :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 3 jours de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

b) Lignes cedex :

La durée est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

2) Distribution piétonne: Equipes matinales, mixtes, Préparateurs, Cabine.

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

II) Equipe BP - CR -TRI CEDEX:

Equipe1 :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

Equipe2 :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

III) Equipe travaux intérieurs collectifs :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

IV) Equipe Préparation IP:

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec jour de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

V) Manutention:

La durée de travail répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Les règles de proratisation de la durée du travail seront appliquées dès lors que les conditions énumérées par le relevé CTC de l’année 2000 sont remplies.

VI) Responsables d’Equipe et Responsable Opérationnel

Distribution piétonne :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent 35 heures par semaine.

Distribution Cedex-Lignes :

La durée de travail répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos en plus du dimanche.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur chaque période.

Cabine :

La durée est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine

VII) Service Concentration-Massification-départ-Collecte :

Agents :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

Encadrant Collecte/Concentration :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 3 jours de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

VIII) Services supports :

1. Accueil :

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos en plus du dimanche. Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

2. Dossiers de société, RCL, Logistique, Gestionnaire Parc Auto, Organisateur, Responsable Action Commerciale, Technicien Data, Services accueil vente:

La durée de travail est répartie dans le cadre d’une période de référence 1 semaine avec 1 jour de repos. Sur la durée totale de la période d’une semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

ARTICLE 5 – Heures supplémentaires

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord.

5.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

ARTICLE 6 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 8 – Création de 2 postes de ROP et transformation des postes de FQ en FSE

Création de 2 postes de ROP

Postes de FQ transformés en poste de FSE

ARTICLE 9 - Accompagnement

1. Un accompagnement personnalisé

1. Structure d’accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PPDC 14

• de la Responsable RH de la PPDC 14

• du Conseiller en Evolution Professionnelle de la DEX Paris

• de l’Assistante Sociale

• du Médecin du travail

est chargée de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité et la formation

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du Responsable RH.

Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle.

En cas de souhait de reconversion professionnelle, cet entretien aura pour objet de faire le point sur la situation professionnelle de l’agent et de lui proposer un dispositif personnalisé d’accompagnement : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.

Un dispositif de formation est mis en place et comprend :

• Des stages de découverte de métiers existants au sein d’autres entités (stage découverte = 1 semaine au maximum),

• Des stages d’apprentissage de ces métiers

• Des formations adaptées aux besoins de l’agent

  2. La Bourse d’Emploi

Tous les postes vacants susceptibles d’être comblés par les agents feront l’objet d’une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d’emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l’attention du personnel.

Pour les postes à combler à la DEX Paris, et dans l’hypothèse où plusieurs agents se porteraient volontaires pour un même poste, un entretien avec le recruteur sera organisé. A compétence égale, l’ancienneté administrative au sein du Groupe La Poste et la situation personnelle de l’agent seront prises en compte.

ARTICLE 10 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

ARTICLE 11 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 03 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, le 2 mai 2023.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la direction de Paris 14 PPDC sur la plateforme Téléaccord du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le lundi 3 mai 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.

ARTICLE 13 – Suivi de l’Accord

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2021.

SIGNATURES

Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le 12 avril 2021

Pour la PPDC 14

Le Directeur d’Etablissement de la PPDC 14

Pour les Organisations Syndicales

CFDT	FO
SUD	CGT