Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS - PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER NEUVILLE AUX BOIS - ETS BEAUCE GATINAIS" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS

DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE 

NEUVILLE AUX BOIS

ETABLISSEMENT BEAUCE GATINAIS

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Neuville aux Bois PDC, site rattaché à l’Etablissement de BEAUCE GATINAIS.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet le mardi 3 juillet 2018 sur le site de Neuville aux bois, site rattaché à l’Etablissement BEAUCE GATINAIS, avec un niveau de qualité de service garantissant la satisfaction des clients.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement Beauce Gâtinais, situé 5 rue Gay Lussac 45121 CHALETTE SUR LOING, représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement BEAUCE GATINAIS.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

• CGT fapt représentée par dûment mandaté (e)

• FO COM représentée par dûment mandaté(e)

• CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)

• SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

• UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

  • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

  • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

  • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

D’autre part,

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 4 juin 2018.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord d’accompagnement social concerne l’ensemble des agents, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, salariés du GEL, affectés à Neuville aux Bois, selon les conditions précisées dans le présent accord.

Article 2 : Prime Qualité

Pour les agents du site de Neuville aux Bois, une prime exceptionnelle de 150 euros brut liée au maintien de la Qualité de Service sera accordée, après la bascule, sous réserve, pour les personnels concernés, de remplir les critères de Qualité de Service suivants, à fin septembre 2018 (mois échu) :

• Taux de réalisation des Nouveaux Services à 99.6%

• Taux de réclamation Réexpédition à 5%

• Taux de réalisation des Choix Clients à 99.5%

• 0 reste au TG

Article 3 : Suspension de la partageable lors de la mise en place

La partageable sera suspendue pendant la période estivale afin de permettre aux agents de s’approprier leur nouvelle tournée et la préparation des tournées sacoche.

Avec l’abandon de la partageable structurelle des lundis et mardis, une partageable organisationnelle sur 13 semaines à l’année dites « faibles » est mise en place (hors tournées sacoche), correspondant aux congés scolaires de la zone B et zone C : semaine 43 et semaine 44 sur 2018, semaines 1, 8, 9, 16, 17, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 43, 44 pour l’année 2019.

Article 4 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 3 juillet 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 2 juillet 2020 inclus.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé dans les 3 mois.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier-Colis Beauce Sologne auprès de la DIRECCTE d’ Orléans en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Neuville…… le 13/06/2018

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt : Pour le Syndicat FO COM :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. …………………

Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD :

Conseil, Culture : Mme, M. …………………

Mme, M. ………………………………….

Pour Unis pour agir ensemble représentée par :

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….