Accord d'entreprise "L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER (PDC) DE OUISTREHAM" chez REGION BASSE NORMANDIE - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de OUISTREHAM

Entre les soussignés,

La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de OUISTREHAM, situé 11 BIS ROUTE DE LION SUR MER 14150 OUISTREHAM, représenté par M en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté

et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :

CFDT représentée par  M dûment mandaté 

CFTC représenté par M dûment mandaté

FO représentée par M dûment mandaté 

SUD représentée par Mme dûment mandatée

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 26 avril 2017.

Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de BAYEUX en date du 23 mai 2017, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 23 août 2017.

Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 31 octobre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de OUISTREHAM.

Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial modifié par l’avenant du 4 novembre 2016 prévu au 22 janvier 2018 en application de son article 2 est renvoyé jusqu’au 19 février 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :

- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de

séance ;

- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 31 octobre 2014 qu’il modifie.

Article 3 — Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Date et signature des parties :

A Caen, le 15 septembre 2017

Pour La Poste,

le Directeur d’Etablissement

M

pour le syndicat CFDT pour le syndicat FO

M M

pour le syndicat CFTC pour le syndicat SUD

M Mme