Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Brécey" chez REGION BASSE NORMANDIE - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Brécey

Entre les soussignés,

La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de Brécey rue des lavandières 50370 Brécey, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice d'Etablissement par intérim, dûment mandatée 

et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :

Liste Unis pour Agir Ensemble (CFTC-CGC-UNSA) :

CFTC représenté par M. xxx dûment mandaté

CGC représenté par M. xxx dûment mandaté

UNSA représentée par M. xxx dûment mandaté

FO représentée par Mme xxx dûment mandatée 

CFDT S3C représentée par Mme xxx dûment mandatée

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 04 mai 2017.

Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 30 mai 2017, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 13 septembre 2017.

Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 28/05/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de Brécey.

Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 16 octobre 2017 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 15/10/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :

- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de

séance ;

- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 28 mai 2015 qu’il modifie.

Article 3 — Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Date et signature des parties :

A Saint Martin des champs, le 29/09/2017

Pour La Poste, pour le syndicat FO

la Directrice d’Etablissement

par intérim Mme xxx

Mme xxx

pour le syndicat CFTC pour le syndicat CGC

M. xxx M. xxx

pour le syndicat UNSA pour le syndicat CFDT S3C

M. xxx M. xxx