Accord d'entreprise "protocole de reprise du travail" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)
Cet accord signé entre la direction de REGION LIMOUSIN - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CGT le 2017-10-12 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CGT
Numero : A08717010691
Date de signature : 2017-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600074504446 DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-12
Ussac Pays de Brive PPDC
ZAC de la Gare
BP 30411
19311 Brive la Gaillarde Cedex
Protocole de reprise du travail entre la DSCC Limousin et les
Organisations syndicales CGT FAPT, FO et SUD PTT LIMOUSIN
Le présent protocole de reprise du travail fait suite au préavis de grève illimité déposé par la CGT FAPT et SUD PTT LIMOUSIN et FO le 03/10/2017 concernant l’établissement de Ussac Pays de Brive pris en son site de Larche PDC1 et aux négociations menées dans ce cadre les 5, 11 et 12 octobre 2017en tre la Direction et les représentants des organisations syndicales précitées.
Article 1 : Il est convenu que suite à l’appel à candidature en cours et clos le 20 Octobre 2017, un agent polyvalent sera nommé sur Larche.
Article 2 : Pour permettre la formation des nouveaux Facteurs polyvalents nommés, il sera mis à disposition si nécessaire des moyens supplémentaires jusqu’au 31/12/2017 par recours à de la force de travail variable.
Article 3 : Pour permettre un fonctionnement optimal et apporter des ressources formées et ponctuelles un appel à candidature sera ouvert pour recruter un FSE classe II sur l’Etablissement de Ussac Pays de Brive avec une zone d’intervention prioritaire sur Larche. Nomination et installation au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 4 : Pour permettre d’assurer la meilleure qualité de service pour nos clients, la distribution de tout le produit sera terminée, le samedi 14 octobre 2017 pour le courrier prioritaire, les colis et LR et le mercredi 18 octobre 2017 pour l’ensemble du produit avec paiement des heures supplémentaires au réel constaté plus 2 heures.
Article 5 : Le décompte es jours de grève se fera conformément à la réglementation en vigueur à la Poste.
Prélèvement sur Novembre 2017, Décembre 2017, Janvier 2018.
Article 6 : l’acceptation du présent protocole par les syndicats, CGT FAPT, FO et SUD PTT LIMOUSIN vaut retrait du préavis déposé pour l’établissement Courrier Ussac Pays de Brive pris en son site de Larche PDC1 et reprise du travail par les personnels qui en relevaient à la prise de service de vendredi 13 octobre 2017.
Article 7 : le présent protocole de sortie de conflit donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2236-1 du code du travail.
Fait à Ussac le 12 octobre 2017
Pour la poste : le Directeur Adjoint
CGT FAPT : FO :
SUD PTT :
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