Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL" chez TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Préambule

1. Critères d’éligibilité

   1. Critères d’éligibilité

2. Lieu d’exercice du travail

3. Durée et horaires de travail

   2. Durée et horaires de travail

   3. Charge de Travail

4. Mise en place du Télétravail

5. Santé et Sécurité

   4. Couverture sociale

   5. Accidents du travail

6. Equipements de travail

   6. Equipements de travail

   7. Pannes de matériel

7. Respect de la vie privée

8. Protection des données et confidentialité

9. Assurances

10. Frais liés au télétravail

11. Dispositions finales

11 .1 Durée de l’accord

11 . 2 Dénonciation de l’accord

11 . 3 Suivi de l’accord

11 . 4 Dépôt de l’accord

Préambule

La Direction et les Partenaires Sociaux ont ouvert des discussions concernant la mise en place du Télétravail au sein de TOURRES et cie dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et du développement de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).

Le développement des technologies de l’information et de la communication à distance permettent la mise en œuvre du Télétravail.

L’ordonnance du 22/09/2017 offre de nouvelles opportunités en matière de Télétravail dans l’entreprise. Elle assouplit notamment, l’accès à ce dispositif et son déploiement. Les parties souhaitent s’appuyer sur les évolutions législatives dans l’objectif d’améliorer la Qualité de Vie au Travail et la mise en place progressive de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

Il est entendu, par ailleurs, que la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque service et globalement de l’entreprise sont prioritaires et doivent être préservés. En outre, le Télétravail doit reposer sur des relations fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance.

Le présent accord ne traite pas du recours exceptionnel au Télétravail -situation COVID par exemple- régit par des règles juridiquement exceptionnelles.

Entre la Direction de la société TOURRES et Cie , représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et

Les Délégués syndicaux signataires,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1. Critères d’éligibilité

Le Télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance en fonction des possibilités matérielles, d’une part. Il est, d’autre part, accessible aux personnes ayant démontré une autonomie compatible avec ce type d’exercice de leur fonction.

1.1 Critères d’éligibilité

L’éligibilité au Télétravail requiert les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un CDI ou d’un CDD à temps plein

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois sur le poste

• Habiter dans une zone géographique compatible avec les technologies à mettre en œuvre (qualité de la connexion internet et conformité de l’installation électrique du logement)

• Etre propriétaire ou locataire du logement : à cet effet le salarié devra fournir un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement parental.

• Possibilité d’aménager au domicile, un endroit spécifique consacré au Télétravail.

• Capacité à travailler à distance en autonomie complète

• Obtenir l’accord exprès et préalable du manager qui accèdera ou non à la demande en fonction de la charge de son département.

Le cas des femmes enceintes est particulier et traité dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 janvier 2019

Ne sont pas éligibles au Télétravail :

• Les activités qui nécessitent une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise

• Les activités qui nécessitent des matériels ou des logiciels ne pouvant être utilisés hors de l’entreprise

• Les intérimaires, les stagiaires et les apprentis ou alternants.

Article 2. Lieu d’exercice du travail

Le Télétravail doit s’effectuer soit au domicile, soit dans le lieu de résidence habituel (hébergement parental) du salarié. Ce lieu doit être indiqué sur le formulaire de demande de Télétravail. Toute modification doit être communiquée à la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, les conditions d’exécution du Télétravail seront ré-examinées.

Le Télétravailleur doit disposer d’un espace dédié, aménagé sur le plan mobilier avec les équipements d’éclairage, électriques et connectiques adéquats. L’espace de travail doit être exempt de toute distraction.

Télétravailler dans des espaces de co-working n’est pas autorisé

Article 3. Durée et horaires de travail

3.1 Durée et horaires de travail

L’organisation d’un Télétravail occasionnel est la plus adaptée à l’Entreprise.

Compte tenu de la diversité des situations professionnelles et organisationnelles dans les directions et services ayant au sein de leurs équipes des collaborateurs éligibles au Télétravail, celui-ci sera organisé selon un accord bilatéral. Sur demande du collaborateur et dans la limite de 24 jours par an, le manager (M+1) accorde l’accès au Télétravail selon, outre les critères d’éligibilité définis au 1.1, les impératifs du service et le nécessaire maintien de la cohésion sociale de l’équipe. La répartition des jours Télétravaillés est à la discrétion du manager (M+1) en accord avec le salarié.

Le salarié fait la demande à son manager (M+1), au plus tard, la semaine précédant le(s) jour(s) demandé(s) en saisissant une demande de “jour en télétravail” dans Fiori. Le manager (M+1) accordera ou refusera la demande par le même biais dans un délai de 48h suivant l’émission de celle-ci. En cas de refus, les raisons doivent être exposées au collaborateur.

Les jours de télétravail se prennent par journées complètes. Les journées non prises ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48h par semaines doivent être respectées par le Télétravailleur. Il en va de même de la durée de repos de 11 heures consécutives entre deux périodes travaillées.

Le décompte d’une heure par jour sur le temps de déjeuner (entre 12h et 14h00) s’applique comme pour les jours de présence à l’Entreprise.

Un relevé des horaires de travail est effectué chaque jour télé-travaillé par le télétravailleur et transmis au manager (M+1) qui saisira ces heures dans le SIRH. Un code de pointage spécifique est créé à cet effet.

Pour les Télétravailleur relevant du statut Cadre autonome (forfait jours), la procédure de demande et d’acceptation est la même que pour les collaborateurs Employés ou Techniciens/Agents de Maîtrise.

Pendant les jours de Télétravail, le télétravailleur non cadre doit respecter les horaires de travail de son service, tels que définis par son manager. Sur cette amplitude, il doit pouvoir être possible de le joindre. Pendant ces plages horaires, il est donc tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Les jours de télétravail doivent apparaître dans l’agenda électronique du Télétravailleur de sorte que tous ses interlocuteurs habituels soient informés.

3.2 Charge de travail

La charge de travail effectuée sur le lieu de Télétravail doit correspondre à la charge de travail effectuée dans les locaux de l’Entreprise. Elle est équivalente à celle des autres salariés dans une situation identique. Les résultats attendus en télétravail sont les même qu’en présentiel.

Les conditions d’activité en Télétravail et la charge de travail doivent être discutées lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 4. Mise en place du Télétravail

Le salarié est à l’initiative de la demande de Télétravail. Le manager (M+1)peut également proposer le Télétravail sans, toutefois que celui-ci s’impose au salarié.

Préalablement à la mise en œuvre du Télétravail, le collaborateur éligible et son manager (M+1) remplissent un formulaire de “demande de télétravailler”(annexe 1) qui sera transmis par les soins du manager à la Direction des Ressources Humaines.

La mise en place des journées de Télétravail repose donc sur le double volontariat Salarié et Manager (M+1).

Pour accorder le Télétravail, le manager tiendra compte outre des conditions d’éligibilité de l’article 1.1:

• de la charge de travail nécessitant la présence physique des équipes,

• des réunions internes ou des réunions/visites de prestataires, fournisseurs, auditeurs ou clients nécessitant la présence physique,

• du nombre de collaborateurs déjà en télétravail,

• du nombre de collaborateurs déjà en RTL ou en CP et donc du besoin présentiel nécessaire à la continuité de service

Le manager (M+1) s’efforcera de répartir équitablement les jours de télétravail parmi les collaborateurs éligibles de son service qui en font la demande.

Article 5. Santé et Sécurité

5.1 Couverture sociale

La couverture accident, maladie, décès et prévoyance s’applique pour les salariés en Télétravail comme pour les salariés en présentiel. Le salarié est également couvert dans le cadre de tout déplacement qu’il serait amené à faire dans l’exercice de sa mission.

5.2 Accidents du travail

L’accident survenant durant le temps de travail et sur le lieu de Télétravail est présumé être un accident du travail. Concernant les accidents, les salariés doivent fournir des éléments matériels précis sur le contexte de leur survenance. Ils serviront de base à la déclaration d’accident. S’il survient en dehors du lieu de travail ou en dehors de plages horaires, il n’y a pas présomption d’accident du travail.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’arrêt de travail, le salarié prévu en Télétravail ne devra pas travailler.

Article 6. Equipements de travail

6.1 Equipements de travail

Les équipements sont ceux que fournit et entretient TOURRES et Cie , le service d’appui technique est assuré avant le départ de l’Entreprise ou via la connexion à distance (VPN) par la Direction des Système d’Information (DSI). Les salariés télé-travaillent donc avec leur ordinateur professionnel fixe, ou portable (lorsqu’ils en sont habituellement dotés). Le téléphone fonctionne via la VOIP, les salariés sont munis d’un casque adapté.

En accord avec son manager (M+1), le salarié qui le souhaite, peut, s’il en dispose, emmener son second écran.

L’utilisation de matériel personnel pour se connecter sur les réseaux de l’entreprise est proscrite. La DSI n’intervient pas sur du matériel personnel.

Le Télétravailleur s’engage à utiliser son matériel professionnel dans le respect des dispositions de la « Charte du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques du Groupe Saverglass » annexée au Règlement Intérieur de l’Entreprise.

Le Télétravailleur doit informer TOURRES et cie en cas de perte ou de vol de matériel professionnel.

Le salarié attestera que le débit de sa connexion information est d’au moins 5 Mb/s.

6.2 Pannes de matériels

Le Télétravailleur doit informer l’Entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel professionnel.

Lorsqu’une panne est constatée du fait d’un dysfonctionnement des équipements professionnels, le télétravailleur est réputé être en situation de travail le temps de l’intervention.

Dans les autres situations - une défaillance sur les installations du télétravailleur - il rejoindra l’entreprise pour effectuer son temps de travail. Le cas échéant, il posera un RTL ou un CP couvrant le temps non travaillé, ou effectuera en présentiel, les heures perdues, au cours des jours de travail suivants.

Article 7. Respect de la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion. Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable sont celles définies par le manager pour son département. Elles sont indiquées sur le formulaire de « demande de télétravailler”.

L’Entreprise ne diffusera pas les coordonnées personnelles du Télétravailleur.

Lorsqu’est organisée une réunion à distance au moyen de l’outil informatique le télétravailleur n’est pas dans l’obligation de faire fonctionner sa webcam et peut choisir de n’utiliser qu’un moyen audio.

Article 8. Protection des données et confidentialité

L’obligation de confidentialité est renforcée avec le Télétravail. Le Télétravailleur doit veiller à ne transmettre à des tiers aucune information sur les données confidentielles (portant notamment sur l’entreprise, ses donneurs d’ordre ou ses clients).

Le Télétravailleur s’engage à respecter la « charte du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques du Groupe Saverglass ». Il doit veiller à ne pas laisser son écran en visibilité d’autrui (famille, amis…) et à verrouiller l’ordinateur durant toute absence afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement.

Article 9. Assurances

Le matériel mis à disposition par l’entreprise est couvert par l’entreprise pour les risques de dommage et de vol.

Le Télétravailleur s’engage à informer son assureur de son activité en Télétravail et à remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation « multirisque habitation couvrant son domicile ».

Article 10. Frais liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail (contribution à l’abonnement internet, électricité...) sont remboursé à hauteur de 2 € par jour télé-travaillé. Cette donnée sera « passée » en paie.

Le télétravailleur ne se déplaçant pas sur le lieu de l’entreprise, ne percevra pas la prime de transport lors des jours télétravaillés.

Article 11. Dispositions finales

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, révisable dans six mois. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt.

9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• Notification par lettre recommandée avec AR à chaque signataire de dépôt à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’homme.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai

10. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de réaliser un suivi de l’accord semestriellement avec les signataires.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et les cas échéant, l’opportunité de réviser l’accord.

11. Dépôt de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » du ministère du Travail. Le dossier est donc transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme.

Fait au Havre .le 22/10/2020

Pour la Direction

Le Président

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, xxxxxxxxxxxxxxx

Pour CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’UNSA, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1

Demanded’autorisation de travail au domicile du salarié dans le cadre de l’accord sur le Télétravail

Je soussigné (e) M.Mme------------------------------------------------------------------------------ déclare souhaiter travailler au sein de mon domicile situé

Le(s)……… /……………./……………..

Je serai joignable durant les heures habituelles de mon service de rattachement soit de

…h… à …h…

Je certifie sur l’honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant mon domicile (mentionné sur ce document), que :

• Mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis, conformément à l’accord de TOURRES et cie relatif au Télétravail

• Mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions (notamment un environnement calme et rangé répondant à toutes les questions de sécurité)

• Mon espace de travail dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en terme de débit minimum – 5 Mbits /s –

• Je suis couvert par une assurance « multirisque  habitation » avec une extension prenant en compte le Télétravail et je produis cette attestation « multirisque habitation ».

• J’ai informé mon assureur du fait que je travaille à domicile avec du matériel appartenant à mon entreprise.

• Je dispose d’un aménagement de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser

• Je m’engage à ne recevoir ni clients, ni prospects, ni prestataire, ni collègue à mon domicile dans le cadre de mon activité professionnelle.

• Je m’engage à me conformer aux termes de la « Charte du bon usage des ressources informatiques, électroniques et numériques du groupe Saverglass ».

Fait le …/…/…….

Le Salarié Accord de la hiérarchie

Nom/Prénom

Fonction

Signature Signature