Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires 2021 des collèges Agents de Maîtrise et des Cadres" chez TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE et le syndicat CFTC le 2021-03-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T07621006585
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : Tourres & Cie
Etablissement : 35650059500018 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24

Négociation annuelle sur les salaires 2021 des collèges Agents de Maitrise et des Cadres

Le Plan de Progression du Pouvoir d’Achat (PPPA) appliqué à l’ensemble des Agents de Maitrise et des Cadres de XXXXXXXXXX prévoit une augmentation du pouvoir d’achat de 0,5% de plus que l’inflation, sauf environnement économique dégradé. Pour les Agents de Maîtrise et les Cadres, ce plan est appliqué dès lors que l’inflation de l’année visée est connue, soit au mois de mars de l’année suivante.

1 – Application du plan triennal de progression du pouvoir d’achat (2018 à 2020) pour l’année 2020

Tenant compte du fait que la progression de l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains) a été de -0.35 % au cours de l’année 2020, en application du PPPA de l’année 2020, l’augmentation devrait être de 0,15% ((-0,35)+0,5). La Direction consent à ne pas prendre en compte l’inflation négative au titre de 2020 et à verser une augmentation de 0,5% au 1er mars 2021

2 - Application anticipée du PPPA au titre de l’année 2021

Pour les Agents de Maîtrise, si le chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 30 juin 2021 est supérieur ou égal à 95% du budget (soit 244,6 millions d’euros), une avance complémentaire de 0,3% interviendra au 1er juillet 2021.

En fonction du niveau de l’inflation réellement constaté pour l’année 2021, le solde éventuel sera appliqué au 1er mars 2022, de telle sorte que la hausse générale garantie par la Direction au titre de l’année 2021, sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé, aura atteint au total le taux d’inflation augmenté de 0,5%. Une renégociation pourra intervenir en 2022.

3 - Détail des augmentations générales 2021

Il sera donc appliqué à tous les salaires de base :

+ 0,5% au 1er mars 2021,

+ Pour les Agents de Maîtrise 0,3% au 1er juillet 2021 (avance sur inflation 2021 sous condition d’atteinte de 95% du chiffre d’affaires budgété du Groupe au 30 juin 2021)

4 – Prime exceptionnelle dite « COVID »

Une prime de 260 euros bruts, versée sur les bulletins de paie de juin 2021. Cette prime s’appliquera à tous les Agents de Maîtrise ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2020 et présentes au 31 décembre 2020. Les personnes absentes plus de 6 mois sur l’année 2020 ne sont pas éligibles à cette prime.

5 – Aménagement de fin de carrière

La Direction s’engage à mener une réflexion sur la mise en œuvre d’un aménagement de fin de carrière sous la forme de retraite progressive pour les salariés de 60 ans et plus ayant réalisé leur carrière en équipe de production, ou atelier IS, formage, feeders, moulerie, RSF, compo/fusion, maintenance mécanique ou électrique.

6 – Point sur la situation économique

La Direction s’engage à organiser une réunion en septembre 2021 afin de faire un point sur la situation économique et d’en tirer les conséquences.

7 – Maintien dans l’emploi

La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord.

Fait en quatre exemplaires originaux,

Le Havre Le………………………………….

Le délégué Syndical CFTC La Direction Générale,

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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