Accord d'entreprise "AVENANT CET" chez TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE et le syndicat CGT et UNSA le 2021-12-22 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T07622007072
Date de signature : 2021-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE
Etablissement : 35650059500018 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-22
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 06/01/2012
PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
_______
Entre les soussignés,
La Direction de la société TOURRES et Cie, représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d'une part,
et les Délégués Syndicaux signataires,
d'autre part.
Il est arrêté et convenu un avenant à l’accord d’entreprise du 06 Janvier 2012 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) selon les termes suivants :
Option exceptionnelle pour les soldes de RTL/RTP positifs au 31 Décembre 2021
Sur la base du volontariat, tous les collaborateurs qui ont un solde de RTL et/ou RTP positif à la date du 31 Décembre 2021, peuvent demander, en utilisant le bordereau en annexe, le placement de tout ou partie de ces jours au CET à la date du 1er Janvier 2022.
Ces jours peuvent être utilisés conformément aux dispositions relatives au Compte Epargne Temps ou dans le cadre d’une rémunération immédiate jusqu’à un maximum de 5 jours épargnés.
Pour tous les jours ouvrant droit à une rémunération immédiate, le versement de l’indemnité d’épargne temps majorée de 10% sera effectué sur les bulletins de salaire de Janvier 2022.
Le présent avenant sera déposé à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes.
Fait au Havre, en cinq exemplaires originaux le …………………………….
Le Président,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Les Délégués Syndicaux CGT,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Les Délégués Syndicaux UNSA,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
BORDEREAU D’OPTION EXCEPTIONNELLE DE PLACEMENT DES RTP ET RTL
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU 31/12/2021
Je soussigné
| NOM | |
|---|---|
| PRENOM | |
| MATRICULE | |
| DATE DE NAISSANCE | |
| SITE | |
| SERVICE OU EQUIPE |
□ décide de placer dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise au 1/1/2022 :
□ la totalité de mon solde RTP + RTL positif au 31/12/2021
ou
…………… jours de mon solde RTP positif au 31/12/2021
et
□
…………… jours de mon solde RTL positif au 31/12/2021
soit un total de ……….. jours.
□ et demande la conversion en rémunération immédiate de …………. jours placés dans le Compte Epargne temps lors de cette opération, dans la limite de 5 jours.
Cette indemnité d’épargne temps sera majorée de 10% et versée sur la paie de Janvier 2022.
La partie non versée en rémunération restera acquise sous forme d’épargne temps et utilisable selon les dispositions en vigueur au titre du Compte Epargne Temps.
Fait à ………………………….., le …………………….. Signature
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