Accord d'entreprise "Accord collective mettant en place un plan d'action pour l'égalité professionnell" chez L B I - LES BRONZES D'INDUSTRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

METTANT EN PLACE UN PLAN D’ACTION

POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre,

La société LES BRONZES D’INDUSTRIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 26, Rue de la République à 57360 AMNEVILLE, représentée par M. en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part

Et,

Le Comité Social et Economique

Consultée le 13 décembre 2021 statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 annexé au présent accord et représentée par , Délégué Syndical C.G.T. et , Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part

Après consultation du comité d’entreprise lors de la réunion du 13 décembre 2021, il a été décidé entre les parties de conclure le présent accord une durée déterminée de trois ans

Préambule :

L’effectif de notre société est de 205 personnes en contrat à durée indéterminée et de 10 apprentis à la date de la signature du présent protocole.

Les salariés sont, à la signature de l’accord, répartis de la façon suivante : 196 salariés du sexe masculin en contrat à durée indéterminée et 18,5 du sexe féminin dont 4 personnes travaillant à temps partiel, soit 9,4 % de l’ensemble des salariés.

Compte tenu de ce qui précède, il est adopté, dans le cadre du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le plan d’action ci-dessous.

L’accord collectif mis en place dans l’entreprise arrive à échéance au 31 décembre 2021 et il est donc décidé de le renouveler à l’identique, tel que défini ci-dessous.

1. OBJECTIF :

Le présent accord a pour objectif le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

2. MOYENS D’ACTION :

L’entreprise s’engage, afin de pouvoir atteindre cet objectif, à mettre en place les actions suivantes :

Embauche – Promotion interne :

L’entreprise s’engage pour toute embauche extérieure ou toute promotion interne, sans distinction aucune, à recruter ou à promouvoir, en fonction des mêmes capacités professionnelles, soit un homme soit une femme dès lors qu’il ou elle correspondra au profil recherché.

Indicateur : comptabilisation du nombre de postes à pourvoir ou de promotions et communication des choix en fonction des candidatures masculines ou féminines dès lors que le profil correspond.

Critères de classification & de promotions professionnelles :

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes comme pour les hommes, en fonction du poste occupé.

Les catégories, les critères de classification et de promotions professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, seront communs aux salariés des deux sexes.

Indicateur : pourcentage annuel de promotions pour le personnel féminin et comparatif avec le personnel masculin.

III - MODALITES DE SUIVI :

Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi des mesures prises se feront de la façon suivante :

• Décompte du nombre d’embauches ou de promotions internes par année et comparatif chiffré entre les demandes et les offres.

• Suivi du nombre de salariés promus dans l’année et comparatif entre les hommes et les femmes.

Le rapport annuel de toutes les actions entreprises dans le cadre de cet accord collectif sera communiqué, une fois par an, en fin d’année aux partenaires sociaux. La synthèse comprendra également des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport à la durée moyenne entre deux promotions

IV - DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans maxima.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

V - REVISION :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

VI - FORMALITES :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes de Metz ainsi qu’à notre Inspectrice du Travail.

Fait à Amnéville, le 13 décembre 2021

Le Représentant de la Section Syndicale C.G.T.

Le Représentant de la Section Syndicale C.F.D.T.

Le Président Directeur Général