Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au processus d'information consultation des IRP sur le projet de déménagement des équipes Finance et Customer Care et au processus de négociation des mesures sociales d'accompagnement de ce projet" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ROQUETTE Frères située 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136) représentée par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1^er - Objet des négociations

A l’issue des réunions du 23 et du 27 janvier 2020 du CSE Central Extraordinaire concernant le projet d'évolution de l’organisation Business de ROQUETTE et les conséquences en résultant sur le plan social, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une discussion relative au calendrier de consultation des instances représentatives du personnel et aux modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de déménagement des équipes Finance et Customer Care de Lestrem à Lille.

C’est au terme de cette négociation qu’a été conclu le présent accord de méthode.

ARTICLE 2 - Le calendrier du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel

Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de déménagement.

Au terme de cette négociation, le calendrier prévisionnel de consultation est le suivant :

Pour le CSEC, les réunions ont ou auront lieu aux dates suivantes : le 23 janvier 2020, le 27 janvier 2020, le 05 mars 2020, le 09 avril 2020 et enfin le 24 avril 2020 pour le recueil de l’avis.

En ce qui concerne les CSE d’établissement et compte tenu du projet, il sera procédé à une information-consultation pour l’établissement de Lestrem et une information au CSE de La Madeleine. Ainsi, les réunions ont ou auront lieu aux dates suivantes : le 31 janvier 2020 pour l’information et le 15 avril 2020 pour le recueil de l’avis du CSE de Lestrem.

ARTICLE 3 - Les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi

3.1. Participants aux négociations

Il est convenu que les réunions de négociation se dérouleront avec des délégations composées de :

• Pour la Direction :

Le DRH France accompagné au maximum de 3 personnes de son choix.

La Direction pourra être accompagnée au cours de ces réunions de négociation par son Conseil.

• Pour les organisations syndicales :

4 personnes par OS représentative dont au moins 1 délégué syndical.

Ensemble dénommé « délégation syndicale ».

Il est également convenu que le secrétaire du CSEC ou son adjoint ou le secrétaire du CSEE de Lestrem ou son adjoint participent à l’ensemble des réunions préparatoires et de négociation, soit une personne au titre de la représentation des deux instances.

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou de l’un des membres de la délégation syndicale à la négociation.

Seule la délégation syndicale et les personnes ci-dessus désignées participeront aux réunions préparatoires et de négociation.

Par ailleurs, le Cabinet ADESA Avocats, Avocat des organisations syndicales représentatives, pourra participer aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.

Le Cabinet d’Expertise Comptable SYNDEX, choisi par les organisations syndicales, pourra participer aux réunions préparatoires et restera à disposition des organisations syndicales en marge des réunions de négociation.

3.2. Moyens alloués aux membres de la délégation syndicale

a) Temps passé à la négociation et à sa préparation

La Direction entend donner aux membres de la délégation syndicale les moyens de participer efficacement aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires.

• Pour les participants à la négociation :

Afin de favoriser cette négociation importante pour les salariés, la Direction mettra tout en œuvre pour permettre aux membres des délégations syndicales de se rendre disponibles pour les réunions de préparation et les réunions de négociation.
A cet égard, une attention particulière sera apportée au remplacement des salariés postés et à leur rythme de travail.

En outre, la Direction garantira l’absence d’impact des absences des membres de la délégation syndicale sur les dispositifs d’évaluation de la performance.

Par ailleurs, une souplesse particulière sera apportée en cas de reports des jours de temps partiel. Ces derniers seront pris dès que possible et au plus tard d’ici la fin de l’année 2020.
Afin de permettre aux réunions de négociation de se passer dans les meilleures conditions, les réunions de préparation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
En outre, un crédit d’heures de délégation de 15 heures supplémentaires par mois pour chaque membre de la délégation sera alloué et utilisable pendant toute la durée de la négociation.

b) Assistance :

Le CSEC et les organisations syndicales ont souhaité se faire accompagner par un Cabinet d’Expertise Comptable SYNDEX et par un Avocat Conseil, le cabinet ADESA AVOCATS.

Le Cabinet d’Expertise Comptable agréé a été désigné à la réunion numéro 1 du CSEC qui s’est tenue le 27 janvier 2020, dans le cadre d’une mission concernant le projet présenté d’évolution du modèle Business de l’entreprise et sur le projet de licenciement économique en découlant et des négociations.

A ce titre, il est convenu qu’une lettre de mission comprenant le cadre d’intervention de l’expert-comptable choisi (cadre de la mission, nombre de jours d’intervention, taux horaire…) sera élaborée.

Le Cabinet d’Expertise Comptable désigné, à savoir le Cabinet SYNDEX, pourra participer, s’il l’estime utile, aux réunions du CSEC et aux préparations des négociations associées dans la limite des missions qui lui seront confiées.

Le cabinet d’avocats ADESA a également été désigné au cours de cette réunion.

L’Avocat participera aux réunions préparatoires de négociation en accompagnement des membres de l’instance conviés aux négociations et aux réunions de négociation.

Il sera rémunéré par la Direction pour le temps passé à l’accompagnement des organisations syndicales dans les préparations et les négociations. Il adressera à ce titre une convention d’honoraires mentionnant son taux horaire. Il justifiera du temps passé au moyen d’une facture détaillée.

Par ailleurs, un prestataire extérieur payé par l’entreprise sera présent lors des réunions de négociation et sera chargé d’établir les points d’avancement dont les termes devront être systématiquement validés par les signataires du présent accord.

De son côté, la Direction sera assistée lors des réunions de négociation par un Avocat du Cabinet CAPSTAN Avocats.

c) Report des congés, RTT, …

Il est d’ores et déjà convenu que les récupérations et congés payés n’ayant pas pu être pris, compte tenu des circonstances exceptionnelles, seront reportés si les représentants du personnel en font la demande.

Par ailleurs, s’agissant des négociateurs à temps partiel, si ces derniers étaient amenés à renoncer à tout ou partie de leur temps partiel pendant la période des négociations, leurs journées prestées en plus pourront être récupérées sans limitation de délai pour les prendre. La Direction en sera informée directement par les intéressés par voie de mail.

ARTICLE 4 - Nombre de réunions, dates et thèmes

4.1. Phase de concertation avec les organisations syndicales

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant de négociation des mesures sociales d’accompagnement avec la délégation syndicale :

• 06 février 2020 de 09h30 à 12h00 : réunion de relecture de l’accord de méthode

• 13 et 27 février 2020  : mesures destinées à favoriser la mobilité à Lille

• 06 et 13 mars 2020  : mesures destinées à favoriser le reclassement interne

• 20 et 25 mars 2020  : mesures destinées à favoriser la mobilité externe

Les réunions se déroulent par journée complète à l’exception de la réunion du 06 février 2020. Elles débutent avec la Direction de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire qui se déroulera aux mêmes horaires.

Il est convenu que les dates ci-dessus sont des dates prévisionnelles. Elles pourront être modifiées si besoin. Des réunions complémentaires pourront également être organisées si besoin sans avoir pour effet de reporter le terme de la consultation prévue le 24 avril 2020.

En parallèle de ces réunions de négociation, une visite du nouveau site potentiel sera organisée pour les membres de la délégation syndicale ainsi que pour la Commission Santé Sécurité du CSE.

4.2. Calendrier social

Les parties conviennent que l’ouverture des négociations sur un accord de GEPPMM et le fonctionnement des Commissions y afférentes seront gelées pendant deux mois à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 5 - Modalités d’organisation des réunions

Les réunions préparatoires se tiendront dans la salle CSE.

Les réunions de négociation se dérouleront dans la salle CSE dans les créneaux horaires fixés.

Par ailleurs, les repas seront pris en charge par la Direction au restaurant d’entreprise pour les réunions de négociation et remboursés sur justificatifs pour les réunions préparatoires.

ARTICLE 6 - Communication, confidentialité

A l’issue de chaque réunion, un point d’avancement sera établi sous réserve de validation par les partenaires à la négociation.

Ce point d’avancement pourra préciser que des points ne doivent pas encore être communiqués au personnel.

Chaque organisation syndicale restera libre de sa propre communication.

Néanmoins, les organisations syndicales signataires du présent accord pourront organiser des Assemblées Générales avec le personnel sur le site de Lestrem, dans des conditions qui auront été convenues entre les parties.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

7.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

7.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :

• l’avis du CSEC sur le projet soumis à sa consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail,

• la conclusion d’un accord d’entreprise entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives majoritaires portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

7.3. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné :

• de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,

• des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

7.4. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la Société.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 6 février 2020

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

XXXXXXXXXXXX

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT, représentée par M.XXXXXXX délégué syndical central

• La CFE-CGC, représenté par M.XXXXXXX délégué syndical central

• L’UNSA , représenté par M.XXXXXXX délégué syndical central

• La CGT, représenté par M.XXXXXXXX délégué syndical central.