Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au handicap au sein de la société anonyme Roquette Frères" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

ROQUETTE FRERES, Société Anonyme au capital de 8.812.908 €, immatriculée 357 200 054 au R.C.S d’Arras, dont le siège est situé 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136),

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CGT,

• L’UNSA,

• La CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES se sont réunies à plusieurs reprises : le 13 janvier 2022, le 04 février 2022, le 03 mai 2022 et le 13 mai 2022, aux fins de discussions et de négociations collectives d’entreprise sur le thème du handicap, et ont convenu de manière unanime ce qui suit.

ARTICLE PRELIMINAIRE. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les différents plans d’actions sur le sujet du handicap au sein de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Il s’applique à l’ensemble des salariés inhérents aux établissements français de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, tels que mentionnés en Annexe 1.

Dans le cadre de la création d'un nouvel établissement, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES se réuniraient afin de déterminer les conditions dans lesquelles le présent accord pourrait s'appliquer au nouvel établissement.

ARTICLE 1^er. – INSERTION ET RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE 1.1 – SENSIBILISATION AU HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont estimé que le pôle recrutement, les managers et les Human Ressources Business Partner, se devaient d’être davantage sensibilisés au sujet du handicap dans l’entreprise.

Ainsi, dès le premier semestre 2023, seront instaurés :

• Une journée de formation annuelle, à destination du pôle recrutement et des Human Ressources Business Partner de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, avec comme thématique le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap au sein de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

• Un call manager annuel, à destination de l’ensemble des managers, afin de sensibiliser ces derniers sur la politique handicap de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Ensuite, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont estimé que l’ensemble des collaborateurs se devaient aussi d’être sensibilisés sur le sujet du handicap dans l’entreprise.

Il a donc été convenu qu’à partir du second semestre 2022, serait obligatoirement remis lors de l’accueil de tout nouveau collaborateur au sein de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, le « Guide Handicap ».

Également, dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, une action de sensibilisation au handicap, avec 3 créneaux horaires sur deux jours, devra être instaurée sur chaque site.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont également convenu que chaque site français annoncerait sur son site intranet le « DUO DAY », et y participerait également.

ARTICLE 1.2 – COMMUNICATION SUR LES ACTIONS INHERENTES AU HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont convenu de déployer dès le second semestre 2022, différentes actions de communications en interne, telles que :

• La présentation des dispositifs devant l’ensemble des CSEE.

• La diffusion du « Guide Handicap » à large échelle.

• La distribution de plaquettes de sensibilisation au handicap.

• La placardisation d’affiches relatives aux rôles et missions menées par la Mission Handicap.

• La diffusion d’une vidéo de présentation des dispositifs existants, avec des focus process à destination des managers.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont également convenu de déployer dès le second semestre 2022, différentes actions de communications en externe, telles que :

• Diffusion sur les réseaux sociaux des actions menées en faveur du handicap.

• Développement du bandeau « entreprise Handi-accueillante » au sein des offres d’emploi.

ARTICLE 1. 3 – DEVELOPPEMENT DES PARTENARIATS RELATIFS AU HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé de poursuivre et développer les partenariats écoles, notamment en allant à la rencontre des étudiants en situation de handicap et en partageant les engagements de l’entreprise en matière d’inclusion, mais aussi en participant à au moins 1 forum annuellement.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé de poursuivre et développer les partenariats avec le Cap Emploi, l’Agefiph et la Mission Handicap, notamment en allant à la rencontre de ces derniers.

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont également décidé de poursuivre et développer les activités de sous-traitance avec le secteur adapté et protégé.

ARTICLE 2. – MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESIONNELS DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE 2.1 – INFORMATIONS DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT AUX COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé de renforcer le rôle de la Mission Handicap par le déploiement de ses actions de conseil et d’orientation.

ARTICLE 2.2 – AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont établi qu’il était primordial d’optimiser dès le second semestre 2023, le processus interne d’aménagement des postes de travail pour les collaborateurs en situation de handicap.

En outre, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, que si un recrutement d’une personne en situation de handicap était effectué, alors il fallait planifier le plus en amont possible à son arrivée, la visite médicale de ce collaborateur, afin que puissent être mis en œuvre le plus rapidement possible les aménagements nécessaires à son poste de travail.

ARTICLE 2.3 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Dans l’objectif d’assurer aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi une évolution à hauteur de la moyenne des évolutions des collaborateurs de leur catégorie à performance équivalente, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé d’évaluer au premier semestre de l’année 2023, l’évolution professionnelle de chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Ainsi, une comparaison de leur évolution au titre des années 2020, 2021 et 2022 sera effectuée.

ARTICLE 2.4 – RECLASSEMENT DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP SUITE A UNE INAPTITUDE OU RESTRICTION

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont convenu que, dans l’hypothèse où un collaborateur se verrait contraint d’ajuster son rythme de travail en raison d’une inaptitude de travail ou d’une restriction contraignant ce rythme, serait mis en place un dégressif aligné sur celui négocié dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la GEPP, signé en date du 17 septembre 2021.

ARTICLE 2.5 – ADAPTATIONS ORGANISATIONNELLES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé d’octroyer aux bénéficiaires de l’OETH (ayant donc transmis officiellement leur reconnaissance MDPH à l’entreprise), une autorisation d’absence aux fins de démarches administratives ou médicales liées au handicap.

Le collaborateur préviendra à cet effet son manger pour organiser son activité.

Cette autorisation d’absence annuelle aura une durée de 08h00, fractionnables, non reportables d’une année à l’autre. Cette absence produira les mêmes impacts sur les primes que le temps de travail effectif.

Également, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont convenu qu’un aménagement des horaires de travail serait possible, en accord avec la hiérarchie, pour les collaborateurs bénéficiaires de l’OETH.

Cet aménagement sera formalisé sur la base d’un avenant au contrat de travail du collaborateur concerné.

ARTICLE 3. – DISPOSITIFS EN FAVEUR DES COLLABORATEURS AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE, EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE 3.1 – DIAGNOSTIC DES BESOINS ET COMMUNICATIONS SUR LES DISPOSITIFS MOBILISABLES

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé de déployer au second semestre de l’année 2023, une évaluation des besoins et attentes des collaborateurs étant parents et ayant à charge un ou des enfants en situation de handicap, reconnu(s) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Également, seront déployés dès le second semestre 2022, plusieurs actions de communications internes informant des dispositifs existants et mobilisables, à destination des parents ayant à charge un ou des enfants en situation de handicap, reconnu(s) par MDPH, telles que la distribution de plaquettes, des conférences, des news sur le site intranet de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

ARTICLE 3.2 – AMENAGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont convenu qu’un aménagement des horaires de travail serait possible, en accord avec la hiérarchie, pour les parents ayant à charge un ou des enfants en situation de handicap, reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Cet aménagement sera formalisé sur la base d’un avenant au contrat de travail du collaborateur concerné.

En parallèle, seront renforcés les dispositifs d’accompagnement et de soutien psychologique : service social, ligne d’écoute, psychologues, service de santé au travail en partenariat avec XXX.

ARTICLE 3.3 – ETUDE DE LA POSSBILITE D’UNE EVENTUELLE MISE EN PLACE D’UN FOND SOLIDAIRE ABONDE EN JOURS

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé d’étudier sur le second semestre 2022, la possibilité de mise en place d’un fond solidaire alimenté par les dons de RTT provenant des collaborateurs, à destination des parents ayant à charge un ou des enfants en situation de handicap, reconnu(s) par la MDPH.

Ce dispositif ayant vocation à aller plus loin que les dispositifs légaux déjà existants, il sera également étudié l’ouverture de ces mesures aux conjoints en situation de handicap reconnus par la MDPH.

ARTICLE 3.4 – Rappel des deux ½ journées enfant en situation handicap

Dans la poursuite de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives ont convenu de réaffirmer le dispositif d’absence de deux ½ journée d’absence autorisées et rémunérées pour les collaborateurs ayant à charge un ou des enfants en situation de handicap, reconnu(s) par la MDPH. Ce dispositif s’applique sans limite d’âge.

ARTICLE 4. - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il entre en vigueur dès sa signature et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt explicitées ci-après.

ARTICLE 5. – SUIVI DU PRESENT ACCORD

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont décidé d’assurer une mise en œuvre effective du présent accord par l’instauration d’une commission de suivi pour les signataires du présent accord. Elle se réunira au minimum une fois sur le dernier trimestre de chaque année validée du présent accord.

Elle sera composée :

• De deux membres par Organisations Syndicales Représentatives signataires ;

• D’un représentant de la Mission Handicap par établissement, tels que mentionnés en Annexe 1 ;

• Du référent handicap de l’entreprise.

ARTICLE 6. - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment en raison de l’évolution des textes législatifs et/ou conventionnels susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l’envoi de cette lettre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant éventuel.

ARTICLE 7. - DENONCIATION

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation doit faire l’objet d’une notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés.

Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France et prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois pendant lequel la Direction réunira les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES afin de négocier un éventuel accord de substitution.

A compter de l’expiration du préavis, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an. En revanche, si aucun accord

n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

ARTICLE 8. - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version électronique, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES. Il sera également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lestrem, le 13 mai 2022.

En 7 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.

SIGNATURES :

Pour la société ROQUETTE Frères,

Les Organisations Syndicales représentatives,

• La CFDT,

• La CGT,

• L’UNSA,

• La CFE-CGC,

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400157 101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132 83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE

• Etablissement de SAINT-DENIS
  N° Siret 35720005400165 1-3 1 rue Francis de Pressense 93200 SAINT DENIS