Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODES DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE" chez FT - FRANCE TRANSFO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

DE LA SOCIETE FRANCE TRANSFO SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1/ La société France Transfo SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 1 709 622 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 357 801 109 00020

et dont le siège social est situé Voie Romaine – 57280 Maizières-lès-Metz ;

Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur ;

ci-après désignée « la Société » ;

d’une part,

ET

2 / Les organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo SAS :

• Pour la CFDT : Madame XXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXX 

• Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXXXXXXXX 

• Pour la CFTC : Monsieur XXXXXXXXXX ;

• Pour FO : Monsieur XXXXXXXXXX

ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

3 / Ont été associés aux discussions concernant le présent accord, les représentants élus du personnel :

• Les membres du Comité d’entreprise de la Société ;

• Les membres du CHSCT de la Société.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de réorganisation de la société France-Transfo, un accord de méthode a été conclu, le 12 février 2019, entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Le CE, le CHSCT et les cabinets d’expertise mandatés par leurs soins ont sollicité un report de la date de remise et de présentation des rapports respectifs afin que les experts disposent d’un délai complémentaire pour établir ce dernier.

Dans ce cadre, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction, le CHSCT, le CE et les experts mandatés ainsi que les délégués syndicaux. Dans le prolongement de ces échanges, des négociations ont été initiées avec les Organisations Syndicales.

Dans le souci de favoriser un dialogue social constructif, la Direction a accepté de reporter la date de remise et de présentation des rapports d’expertise, étant précisé que l’ensemble des instances et des organisations syndicales ayant été associées aux négociations au présent avenant déclarent que cette adaptation du calendrier permettra au CE et CHSCT d’émettre un avis éclairé aux dates convenues dans le présent avenant.

Les Parties au présent avenant ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modification du calendrier défini à l’article 4 de l’accord de méthode

Le calendrier de procédure est désormais défini comme suit, étant rappelé qu’une 1^ère réunion d’information s’est tenue avec le CE le 23 janvier 2019 et que deux réunions ont d’ores et déjà été tenues avec le CHSCT les 28 janvier 2019 et 21 février 2019.

ARTICLE 2 : Date de remise du rapport de l’expert mandaté par le CE

L’article 3.1.1 de l’accord de méthode prévoyait une remise du rapport de l’expert mandaté par le CE au plus tard le 8 mars 2019 ainsi qu’une présentation en séance le 12 mars 2019.

Toutefois les Parties conviennent que ce rapport sera remis à la Direction et aux membres du CE au plus tard le 15 mars 2019 pour présentation au CE le 19 mars 2019, conformément au calendrier visé à l’article 1 du présent avenant.

Il est expressément précisé que ce report du délai d’expertise prorogera le délai de consultation du CE pour lequel le recueil de l’avis est reporté au 29 mars 2019.

ARTICLE 3 : Date de remise du rapport de l’expert mandaté par le CHSCT

L’article 3.1.2 de l’accord de méthode prévoyait une remise du rapport de l’expert mandaté par le CHSCT au plus tard le 8 mars 2019 ainsi qu’une présentation en séance le 11 mars 2019.

Toutefois les Parties conviennent que ce rapport sera remis à la Direction et aux membres du CHSCT au plus tard le 14 mars 2019 pour présentation au CHSCT le 18 mars 2019, conformément au calendrier visé à l’article 1 du présent avenant.

Il est expressément précisé que ce report du délai d’expertise n’a pas pour effet de proroger le délai de consultation du CHSCT pour lequel le recueil de l’avis demeure fixé au 18 mars 2019.

Il est enfin rappelé que l’avis de cette instance sera rédigé par le secrétaire à l’issue de la réunion du 18 mars 2019 (date de recueil de l’avis du CHSCT). La date d’émission de l’avis Du CE étant fixée au 29 mars 2019, cet avis, rédigé et signé par le Secrétaire, sera transmis à la Direction à la date du 18 mars 2019.

ARTICLE  4 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent avenant à l’accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

ARTICLE 5 : Dispositions finales

5.1 Conditions de validité

Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la société France Transfo.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

5.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Fait à Maizières-lès-Metz, le 1^er mars 2019