ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU DISPOSITIF DE LA PRIME SEMESTRIELLE

Préambule

Suite à la dénonciation des dispositions d’attribution de la prime annuelle qui prennent fin au 31 décembre 2017, la direction a souhaité, à compter du 1^er janvier 2018, mettre en place de nouvelles conditions d’attributions de la prime qui sera désormais appelée «Prime Semestrielle».

Les dispositions ci-après se substituent intégralement et de plein droit, à compter de son entrée en vigueur (au 1^er janvier 2018), au dispositif unilatéral qui prend fin au 31 décembre 2017.

1. Champs d’application

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des établissements de la société Martin Calais et, par extension et par décision unilatérale à l’ensemble des établissements des sociétés MC Loc et Bail France.

2. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée (y compris contrat d’apprentissage, qualification et professionnalisation).

Pour les contrats à temps partiels la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Sont exclus, les salariés pour lesquels une rémunération annuelle a été convenu dans le contrat de travail ou qui ne pouvait bénéficier d’un tel dispositif dans leur contrat de travail.

3. Eligibilités

Pour être éligible à la prime semestrielle, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté consécutifs et révolus au 1^er juin ou au 1^er décembre. L’ancienneté intra-groupe est prise en compte (les périodes d’intérim sont exclues),

• Etre à l’effectif le jour du versement de la prime,

• Ne pas être en période de préavis de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle),

• Les salariés sortant sont exclus (aucune proratisation),

4. Assiette de la prime semestrielle

Le montant de la prime correspond au dernier taux horaire moyen à la date de versement de chaque salarié :

• Assiette : Salaire de base mensuel + Heures supplémentaires contractuelles mensuel correspondant à une durée de travail effectif hebdomadaire de 39h00.

Cette assiette sera divisé par 2, correspondant à 6/12^{ème de mois}, pour chaque période.

5. Période de référence

Le calendrier sera divisé en 2 périodes de référence des absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf point 6) :

• Période 1 : du 1^er décembre au 31 mai, (Exception : La période 1 de l’année 2018 sera du 1^er janvier 2018 au 31 mai 2018)

• Période 2 : du 1^er juin au 30 novembre.

6. Temps de travail non effectif

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, ci-dessous, seront déduites du décompte des jours de travail de chaque période de référence :

• Arrêt de travail pour maladie,

• Jours de grève,

• Congé parental, congé de présence parentale & congé de solidarité familiale (le congé maternité (yc pathologique), paternité, d’adoption et enfants malades sont des temps de travail effectifs dans les limites autorisées et ne rentrent donc pas dans cette rubrique),

• Congé sans solde,

• Jours de mise à pied ou disciplinaire,

• Jours d’absence non justifiées,

• Congé de formation individuel à la demande du salarié et visant un projet de mobilité externe

7. Versement de la prime semestrielle

La prime semestrielle sera versée au mois de juin pour la période 1 et au mois de décembre pour la période 2.

8. Conditions d’attribution de la prime semestrielle

La prime semestrielle sera calculée selon les 2 critères ci-dessous :

• 75 % de la prime semestrielle seront basés sur le temps de travail effectif de chaque salarié et dégressif selon le barème d’absence ci-dessous :

Les absences pourront s’exprimer en nombre d’heures.

• 25 % de la prime semestrielle seront basés sur le taux de fréquence (TF) des accidents de travail avec arrêt de la société auquel appartient le salarié et pour chaque période de référence.

Les 25 % seront accordés, si et seulement si, le TF est inférieur à celui de la période de référence précédente pour la première période de l’année 2018.

Pour les périodes suivantes, la Direction fixera les objectifs du TF raisonnable à atteindre qui sera communiqué au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période. Soit au plus tard avant le 28 février de chaque année pour la période 1 et le 31 août pour la période 2.

• TF (ou TF1) = nombre de nouveaux accidents / heures travaillées X 1.000.000

Le taux de fréquence mesure le degré d’exposition aux risques des salariés.

• La moyenne mensuelle de chaque taux sera appliquée.

9. Formule de calcul de la prime semestrielle

Pour chaque salarié éligible, le montant de la prime, sur la période de référence, sera égale à :

• [(Dernier taux horaire moyen x nombre d’heures de la mensualisation contractuelle)/2 (6/12^ème) x 75 % (% du barème d’absence) + 25 % (si TF de la période de référence est inférieur au TF de la période de référence précédente (et à l’objectifs de TF fixé par la Direction à compter de la période 2 de l’année 2018 )].

10. Suivi

Un bilan de l’application du dispositif sera présenté au Comité d’Entreprise/DUP à la fin de chaque période (Juin et Décembre).

11. Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier janvier 2018.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions éventuellement prévues par des accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet, ainsi que les mesures unilatérales et les usages d’entreprise concernant le salaire et ses accessoires.

La direction de la société procédera aux formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

12. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de difficulté d’application de l’accord, notamment en cas de changement notable de la réglementation en vigueur, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels.

Fait à Saint Nicolas de la Taille, le 22 décembre 2017

En autant d’exemplaires que l’exige la Loi

SIGNATURES :