Accord d'entreprise "Accord égalité hommes femmes" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

Conformément au décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les USINES CLAAS France représentées par M. , Porte-parole de la Direction des Usines Claas France, et M. , Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions les organisations syndicales représentées par :

pour la CFDT

pour la CGT

pour la CFE-CGC

Après consultation et négociations avec les délégués syndicaux et présentation au comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans.

PRÉAMBULE

Au 01/06/2021 la population des Usines Claas France est répartie de la façon suivante :

La répartition par CSP (catégories socio professionnelles) et par sexe permet également d’établir un état des lieux de la population d’UCF :

Le graphique nous montre que la population ouvrière est composée à 95% d’hommes et que les femmes, quant à elles, prédominent dans la catégorie des employés.

Même si nous constatons une progression par rapport à la situation passée (100% d’hommes dans la catégorie ouvrière au 01/01/2016), ce graphique illustre le fait qu’il est encore nécessaire d’insister sur la mixité professionnelle en cherchant à réduire les éventuelles inégalités professionnelles femmes hommes car ce sont bien les compétences et performances de chacun, sans distinction de sexe, qui permettent d’assurer la performance globale de l’entreprise.

Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Usines Claas France ont décidé la mise en place d’un accord afin d’agir sur les éventuelles inégalités professionnelles femmes hommes.

Les parties souhaitent, à travers cet accord, réaffirmer leur attachement marqué au principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Compte tenu de cet état des lieux, les dispositions ci-dessous sont adoptées :

1. Article 1 – OBJECTIF DE CET ACCORD

Le présent accord se fixe pour objectif de réduire les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise à travers les domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

• Les conditions de travail

  3. 
     

     Article 2 - MOYEN D’ACTION

Afin d'atteindre cet objectif et conformément aux dispositions légales, l'entreprise mettra en œuvre les actions dans les domaines suivants:

DOMAINE 1 : Embauche et évolution professionnelle

1-1 Principe de non-discrimination lors des embauches

OBJECTIF CHIFFRE : Tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe doivent être proposés indistinctement aux hommes ou aux femmes. La Direction s’engage à ne pas faire de tri sur le genre et à faire appel à des cabinets de recrutement qui respectent le même engagement.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de candidatures féminines recueillies et retenues lors des différents recrutements comparés aux nombres de candidatures masculine recueillies et retenues.

1-2 Garantie d’évolution professionnelle

OBJECTIF CHIFFRE : UCF s’engage à proposer les mêmes perspectives d’évolution, sans distinction de sexe. Autrement dit, l’entreprise s’engage à faciliter l’évolution professionnelle de chacun, homme et femme.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de postes nouvellement occupés par des femmes / nombre total de postes nouvellement occupés.

DOMAINE 2 : Rémunération effective

2-1 Réduction des inégalités salariales.

OBJECTIF CHIFFRE : L’entreprise s’engage à garantir un niveau de rémunération équivalent. L’évolution des salaires doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction souhaitée ou existante. De la même manière, lors de l’embauche, le salaire proposé aux candidats doit être uniquement basé sur les critères de compétences et d’expérience.

INDICATEUR DE SUIVI : Analyse salariale comparant les salaires hommes et femmes à poste et compétences égaux (selon le poids de poste).

DOMAINE 3 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

3-1 Conciliation vie professionnelle et responsabilités familiales.

OBJECTIF CHIFFRE : Faciliter les temps partiels afin de prendre en compte la parentalité dans l’exercice de l’activité professionnelle.

INDICATEURS DE SUIVI :

• Nombre de postes à temps partiels effectifs / nombre de postes à temps partiels demandés

• Nombre de postes à temps partiels / effectif total.

3-2 Facilitation du retour à une activité pour tout salarié suite à un congé prolongé.

OBJECTIF CHIFFRE : Assurer systématiquement les réintégrations de salariés dont le contrat a été suspendu pour une période de plus de 90 jours.

INDICATEURS DE SUIVI :

• Nombre d’intégrations suite à absence prolongée réalisées au cours de l’année / nombre de retours suite à une longue absence.

• Entretiens de retour avec le manager

3-3 Prise en compte des longues absences dans l’évolution de carrière.

OBJECTIF CHIFFRE : Les Usines Claas France s’engagent à neutraliser l’ensemble des périodes de congé parental afin que ces périodes soient sans incidence sur la rémunération. Autrement dit, la revalorisation annuelle du salaire doit être égale à la valeur des augmentations accordées lors des dernières NAO dans la catégorie concernée. L’évaluation en vue d’une éventuelle augmentation individuelle doit se baser sur les périodes de présence en entreprise et ne pas tenir compte de l’absence.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de cas traités dans l’année par rapport aux NAO.

Il est également précisé que les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption ne sont pas des absences pénalisantes pour le calcul des droits CPF

3-4 Prise en compte des différences hommes femmes dans le management

OBJECTIF CHIFFRE : Les Usines Claas France s’engagent à former les managers aux principes de management, afin de renforcer les principes de non-discrimination.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de managers formés à ce sujet.

Les Usines Claas France s’engagent à donner accès et à expliciter cet accord à chaque manager lors de son intégration au sein de l’entreprise.

DOMAINE 4 : Conditions de travail

4-1 Accès à une gamme de vêtements appropriées

Les dotations annuelles en vêtements de travail fonctionnent sur un système de points, chaque article ayant un nombre de points proportionnel à sa valeur, et chaque catégorie de personnel ayant un nombre maximum de points à dépenser selon sa fonction au sein de l’entreprise.

Concernant les chaussures de travail, les femmes ont un choix restreint de modèles.

DISPOSITION FAVORABLE : Les Usines Claas France souhaitant améliorer les conditions de travail des femmes s’engagent ainsi à mettre à disposition une gamme de vêtements équivalentes pour les hommes et les femmes, par exemple en mettant à disposition du personnel féminin de production une paire de chaussure accessible dont le prix leur permettrait de commander d’autres articles.

OBJECTIF CHIFFRE : Nombres de paires de chaussures de sécurité accessible au personnel féminin de production

4-2 Qualité des installations sanitaires

Enfin, le personnel féminin étant sous représenté dans l’atelier, une dernière attention sera portée à la qualité des installations sanitaires réservées aux femmes en production, en l’occurrence l’état des vestiaires et des toilettes femmes.

OBJECTIF CHIFFRE : Contrôle de la CSSCT de l’état des vestiaires et des toilettes femmes 2 fois par an.

Article 3 - MODALITÉS DE SUIVI

Un suivi annuel des indicateurs énumérés ci-dessus sera réalisé au travers d’un document de synthèse. Une présentation de ce dernier sera faite annuellement aux membres du CSE.

Article 4- DUREE DE L’ACCORD

Cet accord égalité hommes femmes est conclu pour une durée de 3 ans commençant à courir à partir de la date de signature du présent accord.

Article 5- DÉPÔT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par UCF.

Fait à Woippy, le 12 octobre 2021

Pour UCF, Pour CFE-CGC,

Directeur général Technique et Délégué syndical

Porte-parole de la Direction

Directeur Général Pour CFDT, Délégué syndical

Responsable des Ressources Humaines Pour CGT, Délégué syndical