Accord d'entreprise "ACCORD SIMPLIFICATION PRIME ANCIENNETE ET TRANSPORT" chez CABOT CARBONE (Siège)

CABOT CARBONE SAS

ACCORD PORTANT SUR LA SIMPLIFICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET LA CLARIFICATION DE LA PRIME TRANSPORT

Entre la Société Cabot Carbone SAS, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Monsieur xxxxxxx, Responsable RH,

d’une part,

et

le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,

le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE :

Le présent accord marque la volonté des signataires de continuer à rendre plus justes, plus simples et conformes à la législation les règles de paye en vigueur au sein de l’entreprise.

TITRE I – Prime d’ancienneté

A compter de janvier 2020 (paye de janvier 2020), la prime d’ancienneté sera versée selon les règles suivantes  :

• A partir du mois anniversaire correspondant à 3 ans d’ancienneté : versement mensuel d’une prime d’ancienneté forfaitaire égale à :

Base prime ancienneté coefficient x 3%

(exemple : ancienneté reconnue au 15 janvier 2017, coefficient 190, versement en janvier 2020 d’une prime égale à prime ancienneté coefficient 190 x 3 %)

• A partir du mois anniversaire correspondant à n ans d’ancienneté (pour n entier compris entre 4 et 19) : versement mensuel d’une prime d’ancienneté forfaitaire égale à :

Base prime ancienneté coefficient x n%

• A partir du mois anniversaire correspondant à 20 ans d’ancienneté : versement mensuel d’une prime d’ancienneté forfaitaire égale à :

Base prime ancienneté coefficient x 20%

(exemple : ancienneté au 15 janvier 2000, coefficient 190, versement en janvier 2020 d’une prime égale à prime ancienneté coefficient 190 x 20 %)

Il est rappelé que la Base prime ancienneté du coefficient X correspond à la moyenne arithmétique entre coefficient X multiplié par la valeur du point UIC en vigueur et la valeur grille Cabot du coefficient X échelon C.

Il est également rappelé que la prime d’ancienneté, au même titre que le salaire de base, est affecté en cas d’absence non rémunérée et est payée au prorata en cas de travail à temps partiel.

Il est d’autre part rappelé que le versement mensuel forfaitaire de la prime d’ancienneté entraine une diminution du complément de congé, dans la mesure où la prime d’ancienneté n’est plus affectée par la prise de congés payés.

Il est enfin rappelé que du fait du versement mensuel forfaitaire de la prime d’ancienneté, la réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires ne génèrera plus de prime d’ancienneté à compter de la paye de janvier 2020, et que les dispositions adoptées chez Cabot sont en tout état de cause plus favorables que les dispositions conventionnelles, en l’état actuel de la Convention Collective.

TITRE II – Prime de transport

A compter de janvier 2020 (paye de janvier 2020 prenant en compte les éléments variables de décembre 2019), la prime de transport sera versée selon les règles suivantes  :

• Prise en compte de la distance aller-retour réelle la plus courte sur voie carrossable autorisée à la circulation entre le domicile du salarié et la barrière entrée personnel usine située au droit du bâtiment administratif

Il est rappelé que le CD 110 entre Port Jérôme sur Seine et la cale du bac de Quillebeuf étant réservé aux riverains du CD 110, et interdit aux autres usagers, celui-ci n’est de ce fait pas considéré comme une voie carrossable autorisée à la circulation pour le personnel Cabot Carbone, en l’état actuel des choses.

• Prise en compte de la puissance fiscale du véhicule telle que figurant sur le justificatif de véhicule utilisé fourni par le salarié

• Application selon cette distance aller-retour d’un des 4 barèmes ci-dessous pour les trajets habituels domicile-travail :

  • Zone 1 : distance inférieure ou égale à 10 km – 3,640 € par jour travaillé

  • Zone 2 : distance inférieure ou égale à 20 km – 4,750 € par jour travaillé

  • Zone 3 : distance inférieure ou égale à 30 km – 5,689 € par jour travaillé

  • Zone 4 : distance supérieure à 30 km – 6,674 € par jour travaillé

Dans l’hypothèse où la distance aller-retour multipliée par le barème fiscal du véhicule du salarié (voir ci-dessous) aurait une valeur inférieure aux valeur ci-dessus, le barème appliqué serait le barême fiscal (exemple : véhicule 3 CV, distance aller-retour domicile travail de 7,5 km, versement de 7,5 x 0,451 = 3,157 € par jour travaillé)

• Application pour les trajets supplémentaires domicile-usine (exemple : rappels d’astreinte générant un aller-retour supplémentaire, réunions syndicales sur repos…) du barème fiscal du véhicule (selon son type et sa puissance fiscale) x distance capée à 80 km aller – retour maximum

• Application pour les trajets kilomètres supplémentaires dans le cadre de la formation du barème fiscal du véhicule (selon son type et sa puissance fiscale)

Ce barème est à ce jour le suivant :

• 7 CV : 0,595 €/km

• 6 CV : 0,568 €/km

• 5 CV : 0,543 €/km

• 4 CV : 0,518 €/km

• 3 CV et moins : 0,451 €/km

• moto/quadricycle 1 à 2 CV : 0,338 €/km

• Lorsque la distance aller-retour réelle la plus courte sur voie carrossable autorisée à la circulation passe par le bac de Quillebeuf, le non-fonctionnement du bac est sans incidence sur le remboursement qui reste le remboursement habituel

• Toutefois, dans le cas de trajets supplémentaires imprévus et urgents (exemple : rappels d’astreinte) le kilométrage et le péage lié à l’utilisation du pont de Tancarville seront remboursés sur justificatifs à l’aller, et au retour en cas d’indisponibilité du bac à ce moment.

• Enfin, il est créé un groupe fermé constitué de trois salariés qui ; à la date de signature du présent accord :

  • habitent soit dans l’Eure, soit dans le Calvados

  • sont susceptibles, en l’état actuel de la législation, de faire valoir leurs droits à la retraite au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces trois salariés bénéficieront d’une majoration du barème de leur Zone de 1 euro par trajet habituel domicile-travail  jusqu’à leur départ en retraite, et au plus tard le 31 décembre 2026, sauf si elles venaient à changer d’adresse, auquel cas cet avantage leur serait supprimé. Cet euro ne sera pas revalorisé

• Les barêmes des zones 1 à 4 seront revalorisés du même pourcentage et à la même date que le barème fiscal automobile 7 CV (0,595 €/km à ce jour), avec application sur la paye du mois suivant compte tenu du décalage de paiement des éléments variables.

• Le barême fiscal lié aux trajets supplémentaires correspondra au barême fiscal en vigueur, avec application sur la paye du mois suivant compte tenu du décalage de paiement des éléments variables

Les salariés qui viendraient à changer de zone de transport du fait de l’application des présentes seront informées par le service du personnel.

Fait à Lillebonne, le 2 décembre 2019

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT DRH