Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD TELEPERFORMANCE" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD TELEPERFORMANCE

Entre

La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :

• CFDT représentée par ,

• CFTC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ,

d'autre part.

PREAMBULE

Comme les parties signataires de l’accord Téléperformance s’y étaient engagées, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 17 novembre et 13 décembre 2021 afin d’échanger sur les politiques de co-financement du matériel de travail et de contrepartie financière du télétravail.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

1. Modification du point « 2.2 Eligibilité du salarié »

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

2.2 Eligibilité liée au salarié

Les demandes de télétravail sont ainsi ouvertes exclusivement aux collaborateurs remplissant les conditions d'emploi listées au point 2.1, et qui justifient des 2 critères cumulatifs suivants :

• Critère n°1 : autonomie, ancienneté et répartition du temps de travail

• capacité d'autonomie, d'organisation et de maturité numérique* dans le poste occupé ne nécessitant pas de soutien ou de proximité managériale, avec évaluation par le manager

• ancienneté minimale de 3 mois dans le poste afin de garantir une bonne intégration préalable dans le collectif de travail, avec validation du manager. Toutefois, et toujours sous validation du manager, il pourra être étudié une autorisation de la demande de télétravail avant ce délai

• temps de travail contractuel réparti au minimum sur 3 journées par semaine (sont donc exclus tout temps partiel travaillant sur moins de 3 journées par semaine).

* Tout refus par le manager sur ces critères devra faire l’objet d’un argumentaire avec définition d’un plan d’action/accompagnement et d’un calendrier de revoyure du collaborateur concerné

2. Modification du point « 6.1.2 Co-financement du matériel de télétravail »

6. CONDITIONS DE TRAVAIL

   1. Ergonomie du poste de travail

      2. Co-financement du matériel de télétravail

VIVEST propose une participation à l’achat du matériel défini ci-dessous dans le cadre des dispositions cumulatives suivantes :

• Enveloppe individuelle d’un montant maximum total de 180 euros TTC

• Participation de l’employeur à hauteur de 50% maximum du coût réel de chaque bien acheté

L’achat portera exclusivement sur les matériels suivants :

• Siège de bureau et/ou repose-pied

L’employeur prendra en charge 50 % du coût TTC du bien et jusqu’à hauteur de 180 euros

• Bureau de travail

L’employeur prendra en charge 50 % du coût TTC du bien et jusqu’à hauteur de 180 euros

• Support de PC portable

L’employeur prendra en charge 50 % du coût TTC du bien et jusqu’à hauteur de 30 euros

• Lampe de bureau

L’employeur prendra en charge 50 % du coût TTC du bien et jusqu’à hauteur de 50 euros

Il est convenu des nouvelles modalités suivantes, à compter de la diffusion du mail de la DRH le 24/11/2021 :

• Ouverture du champ des fournisseurs pour l’achat de fauteuil de bureau

Il est convenu de l’ouverture à tout fournisseur pour l’achat d’un siège de bureau

• Mesure rétroactive pour l’achat du fauteuil de bureau

En complément, il est décidé d’ouvrir la prise en charge avec effet rétroactif, pour les sièges de bureau uniquement et selon les modalités financières prévues ci-dessus, pour tout achat effectué depuis le 01/01/2020.

La DRH étudiera donc toute demande de remboursement des sièges de bureau, quel que soit le fournisseur, à la condition qu’il soit noté sur le justificatif de paiement « Chaise/fauteuil/siège de bureau ».

• Délais du dispositif

• Pour les collaborateurs en télétravail régulier depuis le 18 octobre 2021, la participation de l’employeur à l’achat de matériel lié au télétravail est maintenue jusqu’au 31/12/2021 dernier délai,

• Pour les nouveaux télétravailleurs, la participation de l’employeur à l’achat de matériel lié au télétravail sera maintenue en 2022.

Le collaborateur avancera les sommes et se fera rembourser tout ou partie du matériel sur note de frais avec justificatifs auprès de la DRH.

Le matériel ainsi acheté dans ce cadre devient la propriété unique du collaborateur. Il pourra donc en bénéficier, que ce soit en cas de départ de la société, suspension du télétravail, suspension du contrat de travail, longue maladie ou mobilité vers un poste non éligible au télétravail.

3. Modification du point « 10. Contrepartie financière »

10. CONTREPARTIE FINANCIERE

    1. Volontariat et bénéfices du télétravail

Il est rappelé que le dispositif de télétravail repose sur les notions de volontariat et de commun accord entre le collaborateur et VIVEST.

Chaque collaborateur éligible appréciera les bénéfices ou non de l’exercice de son emploi en télétravail en terme d’amélioration de la qualité de vie au travail, de conciliation vie professionnelle et personnelle, mais également en terme d’amélioration du pouvoir d’achat par des économies réalisées (frais de péage, parking, carburant, entretien et usure du véhicule, titres restaurants, etc.).

Par ailleurs, VIVEST met à disposition de chaque télétravailleur une enveloppe dédiée à la prévention des Troubles Musculo Squelettiques, permettant de participer au financement de matériels pour l’équipement du poste de travail au domicile du collaborateur en télétravail.

Indemnité forfaitaire pour le télétravail régulier

L’URSSAF et le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) prévoient que l'indemnité forfaitaire de télétravail prévue par accord collectif est réputée utilisée conformément à son objet.

Elle est donc exonérée de cotisations sociales, avec un montant fixé en fonction du nombre de jours télétravaillés par semaine, dans la limite globale de :

• 10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;

• 20 euros par mois pour 2 journées de télétravail par semaine ;

• 30 euros par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.

A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent de l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 2 euros nets pour les seules journées de télétravail « régulier » et pour « favoriser le soin et le retour au travail ».

Par conséquent, les journées de télétravail dit « exceptionnel » ou « de crise », définies dans l’accord initial à l’article 3. ORGANISATION DU TELETRAVAIL, ne seront pas indemnisées.

Pour ce faire, le logiciel de gestion des temps sera paramétré dès le 1^er janvier 2022 avec une saisie par le collaborateur de trois motifs de télétravail possibles :

• Télétravail régulier : pour la saisie du télétravail régulier en journées fixes, avec validation managériale, des collaborateurs ayant complété le formulaire de télétravail régulier, validé par le manager et la DRH ;

• Télétravail pour favoriser le soin et le retour au travail : pour la saisie du télétravail liée à une incapacité de déplacement lié à un arrêt de travail ou retour de longue maladie, le télétravail constituant alors un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire à la continuité de l’activité et/ou garantissant la protection du collaborateur ;

• Télétravail exceptionnel : pour la saisie du télétravail exceptionnel ou de crise en journées spécifiques, avec validation managériale, de tout collaborateur, le télétravail constituant alors un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire à la continuité de l’activité et/ou garantissant la protection du collaborateur.

Le versement de l’indemnité forfaitaire des journées de télétravail du mois M sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois M+1, du fait de la période de recueil de paie.

La saisie du télétravail par le collaborateur sur le logiciel de gestion de temps revêt dès lors un caractère obligatoire pour le versement de l’indemnité.

4. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

   2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, avec effet rétroactif aux dates précisées supra dans l’article 6.1.2 pour la seule partie liée à l’ouverture sur les fournisseurs de chaise de bureau.

3. Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie de l’accord et ses avenants, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par mail avec AR à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord et ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord et ses avenants qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

4. Dénonciation de l'accord

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le 17 décembre 2021, en 5 exemplaires.

Pour la société VIVEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC