ACCORD DE METHODE

SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES POUR 2023

ENTRE :

• Monsieur

Directeur Général de la société VIVEST – 15 Sente à My 57000 METZ

Accompagné de Monsieur – Directeur des Ressources Humaines & Monsieur – Adjoint au DRH

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VIVEST, représentées respectivement par :

• Monsieur , Délégué syndical CFTC,

• Monsieur, Délégué syndical CGT,

• Madame , Déléguée syndicale CFDT,

• Monsieur , Délégué syndical SNUHAB CFE-CGC.

d’autre part,

a été conclu le présent accord de méthode en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20 dudit Code.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle sur les salaires pour 2023, à l'issue de la réunion d’échange du 6 décembre 2022 entre la Direction et les partenaires sociaux. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 – REPRESENTATION DES SALARIES ET DE L'EMPLOYEUR

Les parties en présence pour la négociation sur les salaires sont composées :

• des délégués syndicaux de la société VIVEST. Chaque délégué syndical pourra être assisté d’un représentant du personnel appartenant à son syndicat. A défaut, il pourra choisir un salarié de la société appartenant à la liste présentée par son syndicat lors des dernières élections professionnelles,

• d'une représentation de l'Employeur comprenant le Directeur Général, le Directeur des Ressources Humaines et l’Adjoint au DRH. La Direction se réserve la possibilité, le cas échéant, de faire appel à un expert appartenant à la société. En aucun cas la partie représentant l'Employeur ne pourra être supérieure en nombre à l'ensemble des Représentants des salariés.

ARTICLE 2 – CALENDRIER, LIEU ET NOMBRE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• 06/12/2022 de 15h00 à 16h00 – Bureau DG au Siège : réunion d'échange autour des NAO

• 14/12/2022 de 16h30 à 18h00 – Salle de réunion Agence de St Avold : première réunion de négociation

• 03/01/2023 de 10h00 à 12h00 – Bureau DG au Siège : deuxième réunion de négociation

• 17/01/2023 de 10h00 à 12h00 – Bureau DG au Siège : troisième réunion de négociation

Soit trois réunions de négociation dont le but est d'aboutir à un accord d'entreprise sur les NAO 2023.

A l'issue de chacune des réunions, la DRH établira un compte rendu faisant mention des positions exprimées et en particulier des propositions des différentes parties en leur dernier état. Les comptes rendus seront communiqués aux délégués syndicaux, par courriel, sous 3 jours.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 17 janvier 2023 au soir, entraînera l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord, garantissant au minimum l’application de la dernière proposition de la Direction.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGUES SYNDICAUX

Le 12 décembre 2022, la Direction remettra à chaque Délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations légales suivantes devant permettre d'engager une négociation sur le thème concerné :

• Le tableau des salaires effectifs par niveau de classification CCN3, faisant ressortir de façon différenciée pour les hommes et les femmes, les mini, les maxi et la moyenne pour chaque niveau de classification. Par salaire effectif il faut entendre les salaires bruts, y compris les primes et avantages en nature prévus par notre convention collective.

• Un tableau indiquant le salaire moyen toutes catégories.

• Les courbes de progression salariales par niveau de classification.

• Les éléments explicatifs concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail (durée, cycle, astreintes…).

• Les éléments explicatifs concernant l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, reprenant notamment la distinction entre CDI, CDD, temps partiel, incluant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi.

• Une synthèse sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

• Une analyse des départs en retraite 2023 (Nombre, remplacements, gestion prévisionnelle des emplois).

• L’évolution des ratios effectifs par logements sur 3 ans.

• Moyenne et maxi de la prime d’intéressement.

• Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour l’année N.

• Dans le but de s’assurer de l’égalité femmes/hommes, la répartition de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, pour l’année N-1, par catégorie (selon la classification de la CCN).

• Ratio masse salariale des 10% des salariés les mieux rémunérés sur masse salariale des 10% des salariés les moins rémunérés

Les parties n'excluent pas d'inclure dans le périmètre de cette négociation tous les accessoires de rémunération, ainsi, plus généralement, que tout élément susceptible d'être intégré à la négociation au cours des réunions prévues.

Les syndicats feront leurs propositions dès la première réunion.

ARTICLE 4 – TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les Délégués syndicaux et les salariés qui les assistent est rémunéré comme temps de travail, payé à l'échéance normale.

ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 17 janvier 2023 au soir.

Fait en 5 exemplaires originaux remis à chacune des parties.

A Metz, le 8 décembre 2022.

Pour la société VIVEST

Directeur Général