Accord d'entreprise "Accord fixant le périmètre du CSE 2023" chez SI GROUP- BETHUNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SI GROUP- BETHUNE et le syndicat CFDT le 2023-07-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06223009974
Date de signature : 2023-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : SI GROUP- BETHUNE
Etablissement : 36320028800019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-20
ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE SI GROUP BETHUNE SAS
Le présent accord est conclu :
ENTRE
D’une part,
La société SI Group Béthune SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 363 200 288, code NAF : 2016Z,
Dont le siège est situé 1111 Av. George Washington - 62400 Béthune
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.
ET
Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par .
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du CSE en 2023, la direction s’est rapprochée du délégué syndical afin de définir le périmètre du CSE.
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord d’entreprise s’appliquera au futur CSE qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023.
Article 2 : Objet de l’Accord
Le futur CSE, qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023, représentera/couvrira l’ensemble des collaborateurs de la société SI Group Béthune SAS, comme fait historiquement :
SIRET n° 363 200 288 000 19 (siège social) & SIRET n° 363 200 288 000 43
Article 3 : Durée et application de l’Accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, équivalente à la durée du mandat du futur CSE qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023. A la fin du mandat du futur CSE, qui sera élu courant du 4ème trimestre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Modalités de dépôt et d’informations
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société Si Group Béthune SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRBN.Employees@siigroup.com
Fait à Béthune, le 20 juillet 2023
DRH Délégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys
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