Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SLAUR SARDET (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La SAS SLAUR SARDET, dont le siège social est situé au 192 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE, représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

D’une part,

Et

La délégation syndicale, représentée par :

• M , Délégué Syndical de FO,

• M , Délégué Syndical de la C.F.D .T,

Les membres du comité d’entreprise, représentés par :

• Les membres titulaires : M , M. ,

M. , M.

• Les Membres suppléants : M , M.

M. , M.

Les délégués du personnel, représentés par :

• Les membres titulaires : M , M.

M. M.

M.

• Les Membres suppléants : M , M.

M. , M.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1, 2242-5 et L.2245-8 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 15 janvier 2019, lors d’une réunion permettant de définir les modalités de la négociation.

La négociation a eu pour objet :

• La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’emploi des personnes en situation de handicap,

• L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit en clôture des quatre réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 22 janvier 2019, de 10h00 à 12h30

• Le 23 janvier 2019, de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

• Le 28 janvier 2019, de 14h00 à 14h45

Article 1 : Dispositions relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise quel que soit leur ancienneté à la date de signature du présent protocole d’accord, hors salariés de statut cadre.

Le présent article concerne tous les salaires, tous les accessoires aux salaires tels que les primes d’équipes de jour, de nuit et de samedi.

1.2 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Après examen de :

• Les informations relatives à la situation financière de la S.A.S. SLAUR SARDET,

• La situation commerciale de l’entreprise sur les marchés français et export,

• De l’indice d’inflation moyen qui ressort à 1.6% sur l’année 2018

(Source Insee 2019-5 du 15 janvier 2019).

Les parties conviennent qu’il sera procédé à augmentation générale des salaires de 1.6% applicable au 1^er janvier 2019

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 14/01/2000, l’avenant n° 1 du 26/06/2002, l’avenant n° 2 du 01/10/2012 et s’inscrivant dans le cadre de l’accord national signé par le Conseil National des Industries et des Commerces en gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons diverses.

Article 3 : Travailleurs handicapés

3.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. SLAUR SARDET, de statut non cadre et cadre.

3.2 Dispositions

La S.A.S. SLAUR SARDET remplit totalement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés.

A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, la S.A.S. SLAUR SARDET prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service.

Article 4 : Egalité homme / femme

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

4.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. SLAUR SARDET, de statut non cadre et cadre.

4.2 Dispositions

La S.A.S. SLAUR SARDET s’engage, dans toutes ses pratiques, à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à la fois en termes d’embauche, de formation, de rémunération et de gestion de carrière.

Toutefois, le secteur d’activité de la S.A.S. SLAUR SARDET est historiquement masculin, il peut donc exister dans certains secteurs et métiers de l’entreprise, des disparités entre le nombre de femmes et d’hommes, disparités que la société cherche à réduire. Ainsi, il est convenu que ces secteurs et métiers feront l’objet d’une prise en considération particulière de la Direction.

Ces disparités étant structurelles dans certains services, il est entendu qu’une attention particulière sera apportée au processus de recrutement afin que les décisions de recrutement tiennent compte de la nature des candidatures reçues, dans le respect des compétences égales requises pour les postes considérés.

Par ailleurs, les discussions portant sur la comparaison entre les rémunérations femmes hommes, ont permis de mettre en évidence l’équité des salaires au sein de la S.A.S. SLAUR SARDET, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée de un an.

Article 6 : Dépôt légal et publicité

En application des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Seine Maritime. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE

La direction espère que les mesures favorablement consenties lors de ces NAO seront reconnues par l’ensemble du personnel.

La direction entend souligner la volonté de la commission NAO à privilégier le dialogue tout au long des réunions.

Fait au Havre le 28 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour la SAS SLAUR SARDET

M. , Directeur Général

Pour les délégations syndicales :

Délégation F.O. Délégation C.F.D.T.

M. , délégué syndical M. , délégué syndical