Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT POUR LE SERVICE "REEFERS"" chez ASCOT - ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET AUX TERMINAUX - ASCOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT

POUR LE SERVICE REEFERS

Entre les soussignés :

La société ASCOT, représentée par …………….. agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale suivante représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

Pour le syndicat CFDT, Monsieur ………………….. , délégué syndical

Pour le syndicat CFDT, Monsieur …………….. , délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit pour les collaborateurs du service Reefers et de limiter ainsi les déplacements nocturnes des salariés d’astreinte.

1. Cadre juridique et champ d’application de l’accord

   1. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

2. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux personnel du service Reefers de la société ASCOT, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

2. Mise en place du travail de nuit en semaine

Il est convenu qu’à partir de la date d’effet du présent avenant, les salariés affectés au planning de nuit assureront les dépannages entre 22h et 6h du lundi au jeudi.

Les dépannages de nuit les vendredis, ainsi que les week-ends seront assurés par les salariés d’astreinte selon le planning d’astreinte en vigueur.

2.1 Lieu de travail

Afin de limiter les déplacements et de ne pas mettre le salarié de nuit en situation de travailleur isolé, il est convenu que le poste de travail, durant l’horaire de nuit, se tiendra sur le Terminal de France au sein service Frigo de la GMP.

2.2 Rémunération et compensation du travail de nuit

Au cours du cycle de travail de 5 semaines, les salariés effectueront une semaine de nuit. Cette semaine s’organisera en 4 nuits de 8 heures (22h/6h), du lundi au jeudi. Cette organisation représente un horaire hebdomadaire de 32 h qui n’engendre pas de perte de rémunération. L’horaire hebdomadaire de référence reste de 37h.

Entre 22h et 6h, le salarié de nuit devra être présent sur son lieu de travail. Ces heures donneront lieu à une majoration de 100%.

Les dépassements d’horaires ne seront pas autorisés sauf demande expresse de l’employeur (après accord de l’inspection du travail).

Une pause rémunérée de 30 minutes est prévue dans l’horaire 22h-6h.

Les heures de travail effectuées entre 22h et 6h donneront droit au repos compensateur de nuit (RCN) à hauteur de 3% du temps de travail accompli au cours de la période nocturne de 22h à 6h.

La prise des RCN se fera par journée entière hors période de prise des congés d’été ou des congés de fin d’année.

3.3 Affectation au travail de nuit

Le travail de nuit s’effectue, du lundi au jeudi, par roulement à l’appui du planning de service.

Toutefois les personnes pour lesquelles le médecin aura rendu un avis défavorable seront dispensées de travail de nuit.

4. Suivi de l’accord

4.1 Commission de suivi

Le présent accord est mis en place pour une période test de 3 mois durant laquelle un suivi mensuel sera fait par une commission constituée et composée comme suit :

Un représentant de l’organisation syndicale signataire du présent accord ;

Le Président de l’entreprise ou son représentant, exerçant la présidence de cette commission.

5. Dispositions finales

5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée provisoire de 3 mois à l’issue de laquelle, les parties se réuniront pour faire un bilan et décider de la prorogation, de la modification ou de l’abrogation du présent accord.

Il prendra effet à compter du 22 janvier 2018, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

5.2 Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

5.3. Dénonciation de l’accord

Lorsque la période test sera échue et le présent accord prorogé pour une durée indéterminée, chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

5.4. Notification, dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Havre et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical et aux délégués du personnel.

Enfin il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait au Havre,

Le 16 janvier 2018

En 3 exemplaires

Pour la société ASCOT, Monsieur …………..

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFDT, Monsieur …………………

Pour le syndicat CFDT, Monsieur …………………………