Accord d'entreprise "AVENANT N1 A L ACCORD D ENTREPRISE DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DECES INCAPACITE INVALIDITE" chez ASCOT - ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET AUX TERMINAUX - ASCOT (Siège)

Avenant N°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
du Régime de Prévoyance Complémentaire
« DECES INCAPACITE INVALIDITE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASCOT dont le siège social est situé Avenue du 16^ème Port 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 364 500 264, représentée par …….….., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,

ET

Les représentants du personnel :

- …….

- …….

D'autre part,

Le présent avenant fait suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

L’article 8 BIS relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu a été ajouté à l’accord initial du 23/08/2012 comme suit :

« Article 8 BIS - Suspension des garanties : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. (Par exemple les salariés en congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, en congé parental d’éducation, congé de soutien familial, en congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le Salarié, mise à pied non rémunérée…)

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’effectuer, au 5 de chaque mois, un virement bancaire du montant de la cotisation due en m-1. »

Le présent avenant prend effet en date du 01 juillet 2022.

Au Havre le 30 juin 2022

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour la société Générale de Manutention Portuaire

……..

En sa Qualité de Président

Les représentants du personnel 

………….

………………