Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COVIVIO DU 16 SEPTEMBRE 2018" chez COVIVIO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COVIVIO et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-06-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T05721004829
Date de signature : 2021-06-01
Nature : Avenant
Raison sociale : COVIVIO
Etablissement : 36480006000287 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD TELETRAVAIL - UES FONCIERE DES REGIONS (2018-02-12)
Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-06-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-01
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
SUR LE PERIMETRE DE
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COVIVIO
DU 16 SEPTEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, à savoir :
La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,
La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,
La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.
La société Foncière Développement Logements, Société Anonyme dont le siège social est situé 8, avenue Kléber – 75208 Paris Cedex 16
Prises en la personne de Monsieur , Directeur Général de COVIVIO, représenté par , Directrice des ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
D’une part,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale COVIVIO à savoir :
La CFE-CGC, représentée par Madame ,
La CFDT, représentée par Monsieur ,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La quasi-totalité du patrimoine immobilier de la société Foncière Développements Logements a été vendu et l’ensemble des salariés de cette dernière ont été mutés vers les autres sociétés de l’UES Covivio, cette société ne porte plus de personnel..
Dans ce contexte, il apparaît que la société Foncière Développement Logements ne doit plus appartenir à l’UES Covivio.
Article 1 : Objet
Les parties conviennent des dispositions suivantes modifiant le périmètre des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO :
Sortie du périmètre de l’UES COVIVIO de la société Foncière Développement Logements à compter du 1er mai 2021.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris le 1er juin 2021, en 5 exemplaires
Pour les Sociétés composant l’UES COVIVIO
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES COVIVIO
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
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