Accord d'entreprise "ACCORD SUR UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"" chez AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS

ENTRE

La Direction de l’entreprise Amcor Flexibles Sarrebourg SAS

Dont le siège social est situé Immeuble Le Lavoisier – 4 place des Vosges – 92052 Paris La Défense

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 364 800 672

Représentée par , en sa qualité de Directeur de site

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Amcor Flexibles Sarrebourg : 

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

La Direction a souhaité repréciser les conditions et garanties du système de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » existant au sein de la société Amcor Flexibles Sarrebourg.

Elle a ainsi engagé des négociations en vue de réviser le régime « Incapacité – Invalidité – Décès ».

C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord, après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 20 décembre 2017.

1 – Objet

L’objet du présent accord est de modifier le système de garanties collectives complémentaire obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès », tel qu’il existe actuellement au sein de la société Amcor Flexibles Sarrebourg SAS.

Cet accord se substitue à tout usage, accord collectif ou décision unilatérale existant au sein de l’établissement qui aurait le même objet.

L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 – Personnel bénéficiaire

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel de la société Amcor Flexibles Sarrebourg, à savoir aux salariés relevant des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et aux salariés ne relevant pas des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

3 – Adhésion

L'adhésion des salariés visés à l’article 2 au présent régime est obligatoire.

4 – Garanties et organisme assureur

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Elles figurent dans le contrat d’assurance et ses avenants ultérieurs, sans que ces évolutions n’imposent une révision du présent accord. Ces garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

5 – Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

• pour les salariés ne relevant pas des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :

Tranche ATranche B2,09%2,09%

• pour les salariés relevant des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :

Tranche A	Tranche B	Tranche C
2,48%	2,80%	2,80%

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à un plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre un et quatre plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre quatre et huit plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2017, à 3 269 €.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « Incapacité-Invalidité-Décès » seront entièrement prises en charge par l'entreprise.

5-3. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales, dans une limite égale à 8% sur 24 mois glissants. Au-delà, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le montant de la cotisation globale fixé par la présente décision (y compris l’éventuelle augmentation de 8%) suffise au financement du système de garanties qui ne pourront, en tout état de cause, pas être inférieures à celles prévues par la Convention Collective.

6 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

7 – Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) pourront conserver, à titre gratuit, le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

8 - Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

9 – Entrée en vigueur - Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ll prendra effet le 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision. Cette demande pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée A.R par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

10 – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales signataires.

11 – Information

11-1. Information des salariés

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

11-2. Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

12 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera par ailleurs déposé par la Direction :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Metz.

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.  A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à Sarrebourg, le 20 décembre 2017

En quatre exemplaires

Pour la société Amcor Flexibles Sarrebourg

Directeur de site

Pour l’organisation syndicale représentative

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur

Annexe : Résumé des garanties

Note :

(A ce résumé se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime).