Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez HCCB - HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :

L’Hôpital Clinique Claude Bernard

Représenté par , agissant en qualité de Directeur d’établissement.

D’une part

Et :

Les organisations syndicales :

FO représentée par son délégué syndical,

CFTC représentée par son délégué syndical,

CGT représentée par son délégué syndical,

CFE/CGC représentée par son représentant syndical,

PREAMBULE

En date du 15 juin 2022, l’intersyndicale CFE-CGC/CFTC/CGT/FO a informé la Direction d’un préavis de grève pour l’ensemble des personnels, dans le cadre d’un mouvement social reconductible et illimité à compter du 23 juin 2022 à 7h.

Dans ce cadre, l’intersyndicale faisait part plus précisément des revendications suivantes :

• Amélioration du salaire net de 8%

• L’intégration du temps de repas dans le temps de travail

• La redistribution aux présents des primes de fin d’année et d’assiduité non versées aux absents

• Une prime PEPA de 3 000 € net

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation et compte tenu des sujets à aborder, la Direction a rappelé que des négociations NAO devaient se poursuivre en septembre. Néanmoins à ce stade, cette dernière considère que les conditions de négociation ne sont pas réunies pour espérer la signature d’un accord : impossibilité légale de verser une PEPA, négociation FHP en cours, situation médico-économique de l’établissement.

Une nouvelle réunion s’est tenue le 23 juin 2022, au cours de laquelle la Direction a réitéré ses engagements de poursuivre les négociations en septembre pour les raisons évoquées ci-dessus.

1. Réitération des engagements pris par la Direction

La Direction de la Clinique réitère les engagements qu’elle a pris à l’occasion de l’ouverture des NAO le 23 mai dernier, à savoir la poursuite des négociations, y compris salariales en septembre 2022.

Une nouvelle date sera donc proposée à la Délégation dès cette semaine pour la première quinzaine de septembre 2022.

Sans s’engager sur des montants, la Direction répond par l’affirmative à la question de savoir s’il y aura bien de réelles propositions salariales faites en septembre 2022.

L’engagement est également pris par la Direction de réaliser une Assemblée générale des salariés à la rentrée afin de présenter plus en détail les éléments médico-économiques présentés à la Délégation afin de permettre à tous d’apprécier la situation réelle de l’établissement.

La Direction prend acte du strict respect par les salariés « réquisitionnés » des affectations remises par l’encadrement dont le fondement juridique était l’accord d’entreprise signé le 20 juin 2022. Dans ce sens, la Direction prend l’engagement, sous réserve du respect exhaustif de ces mêmes « réquisitions » pour la prise de poste du jeudi 23 juin au soir, de ne pas impacter la journée de grève sur la prime d’assiduité.

En revanche, la Direction ne donne pas suite à la demande de la Délégation concernant le maintien de la rémunération pour la journée de grève.

2. Engagement de fin de conflit

Il est convenu par les signataires du présent accord que le préavis de grève notifié à la Direction le 15 juin dernier soit levé à compter du vendredi 24 juin 2022, à la prise de poste, soit à partir de 7h.

La Direction rappelle que les affectations en lien avec le service minimum de sécurité ont d’ores et déjà été remis aux salariés pour la prise de poste du 23 juin au soir et ces dernières devront s’appliquer sur la base du service minimum de sécurité en vigueur jusqu’au 24 juin 2022, 7h.

Les organisations syndicales et les salariés grévistes mettent, de ce fait, un terme à ce mouvement de grève, au plus tard le 24 juin avant la prise de poste du matin.

Les prises de poste du 24 juin matin se dérouleront selon les plannings prévisionnels en vigueur avant le mouvement social

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 24 juin 2022 à 7h.

4. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à METZ, en 6 exemplaires

Le 23 juin 2022

Pour l’Hôpital Clinique Claude Bernard

Représenté par son Directeur,

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

représentée par son représentant syndical,

Pour l’organisation syndicale CFTC

représentée par son délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale CGT

représentée par son délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale FO

représentée par son délégué syndical,