Accord d'entreprise "accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres CE et DP" chez HOPITAL PRIVE ESTUAIRE - HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE ESTUAIRE - HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE et le syndicat CFDT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07619001837
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE
Etablissement : 36750093100038 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-06-28)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL – LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT (2019-08-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ACCORD D’ENTREPRISE HOPITAL PRIVE ESTUAIRE
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre,
La société HOPITAL PRIVE ESTUAIRE, dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot curie – 76620 LE HAVRE,
Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Au sein de la société HOPITAL PRIVE ESTUAIRE, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 21/05/2015 pour le premier tour, et le 05/06/2015 pour le second tour. Ces élections concernaient la société dans son ensemble soit les deux sites (Hôpital Privé Estuaire et SSR Petit Colmoulins).
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 04/06/2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 30/11/2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 30/11/2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Le Havre
Le
En 4 exemplaires
Pour la CFDT Pour l’employeur
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