Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements FM France" chez FM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements FM France

Entre les soussignés:

La société FM FRANCE SASU

; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.

Représentée par 

, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives CFTC, CFE-CGC, CFDT, CGT et FO, représentées respectivement par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu, pour la mise en place des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (L. 2311-1 et suivants du Code du travail) des établissements de FM France de recourir au vote électronique comme le proposent la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, le décret 2011-595 du 26 mai 2011 ainsi que le décret nº 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique,

• Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,

• Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

• Supprimer les votes nuls,

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• Participer à une démarche de développement durable,

• Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

2. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

3. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE

3.1 CONTROLE, INFORMATION ET FORMATION

3.2 PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

3.3 COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

3.4 DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE

3.5 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

6. ASSISTANCE

3.7 DEPOUILLEMENT ET RESULTATS

4. REVISION DE L’ACCORD

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour

Il comporte en annexe le cahier des charges, conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.

Fait à Paris le 27 Août 2019 en 9 exemplaires originaux

Pour la Société FM France SASU,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFTC Pour FO

Pour la CFE - CGC

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES

Vote par voie électronique

pour l'élection des membres des

instances représentatives du personnel

CAHIER DES CHARGES

En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail