Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SITE DE CHATRES" chez FM FRANCE
Cet accord signé entre la direction de FM FRANCE et le syndicat CFTC le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07722007519
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : FM FRANCE
Etablissement : 36780140400545
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un avenant à l'accord d'établissement portant sur la mise en place d'équipe de suppléance (2018-07-13)
Accord relatif à la mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements FM France (2019-08-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-01
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SITE DE CHÂTRES
Entre les soussignés :
L’établissement de Châtres, situé Bâtiment 6 - Avenue Louis Renault - ZAC du Val Bréon - 77610 CHATRES, Numéro de SIRET N° 367 801 404 005 45, appartenant à la société FM France SASU dont le siège Social est situé rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 367 801 404 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de plate-forme,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement : XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Fait à Châtres, en 5 exemplaires originaux, le 1er Juillet 2022
Pour la Direction, Monsieur XXXXXXX, Directeur de plateforme
Pour l’Organisation Syndicale représentative, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXX
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