Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement portant sur la mise en place d'une équipe de suppléance sur l'année 2023" chez FM FRANCE

Accord d’établissement portant sur

la mise en place d’une équipe de suppléance au sein de l’établissement

FM LOGISTIC de Fontenay-Trésigny sur l’année 2023

Entre les soussignés :

La plate-forme FM Logistic de Fontenay-Trésigny,

Représentée par , Directrice de Plateforme,

D’une part,

Et,

, Délégué Syndical CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE

La mise en place d’une équipe de suppléance intervient dans un contexte de forte activité lié au démarrage de la saison-haute pour le client Kärcher (gamme grand public et professionnelle).

Les parties constatent que l’organisation actuelle du dossier Kärcher ne permet pas de répondre de manière optimale aux volumes d’activité à traiter pendant la saison-haute.

Les parties conviennent de mettre en place une équipe travaillant le samedi et le dimanche, dites « équipe de suppléance SD» sur le dossier Kärcher, aux fins suivantes:

• Absorber l’augmentation des volumes d’activité sur la période déterminée

• Améliorer les conditions de travail

• Fluidifier les flux de circulation dans l’entrepôt

• Favoriser l’emploi en créant de nouveaux postes

• Optimiser l’utilisation des moyens de manutention.

Cet accord a pour objectif de définir la composition et les modalités d’organisation de l’équipe de suppléance, conformément aux dispositions des articles L.3132-16 et suivants du code du travail.

Après information et consultation des membres du Comité social et économique de Fontenay-Trésigny, au cours de la réunion ordinaire du 18 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Rôle et composition de l’équipe de suppléance

Il est rappelé que l’équipe de suppléance est constituée de collaborateurs volontaires acceptant une modification temporaire de leur contrat de travail par avenant écrit, et s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance jusqu’à l’expiration de la période couverte par le présent accord.

Il est créé sur le site de Fontenay-Trésigny une équipe de suppléance sur le dossier Kärcher.

Celle-ci a pour fonction de renforcer l’équipe de semaine. Ainsi, l’équipe de suppléance pourra être amenée à travailler durant l’ensemble des jours de repos de l’équipe de semaine, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche) ou des jours fériés.

Il n’est pas possible d’occuper une équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer, à l’exception du personnel d’encadrement, qui peut être commun.

Les collaborateurs d’équipe de suppléance pourront au volontariat travailler une ou deux journées dans la semaine.

En tout état de cause, les dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire du travail et au repos quotidien et hebdomadaire, devront être respectées.

L’équipe de suppléance sera constituée à titre indicatif de :

• 7 Caristes en Prestations Logistiques

• 1 Chef d’équipe logistique représentant le personnel de l’encadrement

La direction assurera également la présence d’un sauveteur secouriste du travail (SST), d’un équipier de première intervention (EPI) et d’un équipier d’intervention en situation d’urgence (EISU) dans l’équipe de suppléance.

Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine

Chaque collaborateur appartenant à l’une des équipes de suppléance pourra, si un poste se libère en équipe de semaine, et après un entretien avec son supérieur hiérarchique, demander un positionnement sur l’équipe de semaine.

Cette demande se fera par écrit (courrier recommandé ou remis en mains propres contre récépissé).

La Direction s’engage à répondre dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande.

Article 3 : Durée de la période de suppléance

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 21 janvier 2023 et jusqu’au 28 mai 2023 inclus.

Toutefois, il pourra être mis fin de manière anticipée à l’équipe de suppléance, en cas de baisse significative des volumes du dossier Kärcher, et après consultation du Comité social et économique.

En cas d’évolution des prévisions de notre client à la baisse, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines avant la fin effective de l’équipe de suppléance sur le site de Fontenay-Trésigny.

Après cette période, les collaborateurs déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place de l’équipe de suppléance retrouveront leur ancien poste, aux conditions antérieures.

En cas d’évolution des prévisions de notre client à la hausse, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 2 semaines avant d’envisager un éventuel renouvellement du présent accord. Après information et consultation du Comité social et économique, le renouvellement fera l’objet d’un avenant au présent contrat, entre les parties signataires.

Article 4 : Horaires de travail

L’équipe de suppléance travaillera le samedi et le dimanche, selon les horaires suivants:

Samedi : 5h - 15h30 avec une pause non rémunérée de 30 minutes

Dimanche : 5h - 15h30 avec une pause non rémunérée de 30 minutes

Soit une amplitude journalière de 10 heures 30 minutes, incluant une pause totale de 30 minutes.

Aussi le temps de travail effectif est de 10 heures par jour, soit 20 heures par semaine.

Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance

Conformément à l’article L.3132-16 du code du travail, la rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Afin de garantir un niveau de rémunération équivalent à un poste temps plein, il est décidé de majorer les heures de la manière suivante :

Samedi: 10 heures travaillées x 1.5 = 15 heures payées

Dimanche: 10 heures travaillées x 2 = 20 heures payées

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Total Week-end : 20 heures travaillées = 35 heures payées

Article 6 : Temps partiel

La durée hebdomadaire de travail des collaborateurs en équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de collaborateurs à temps partiel, conformément à l’article L.3123-1 du Code du Travail.

Article 7 : Congés payés

La durée des congés payés est identique pour les collaborateurs à temps partiel et pour les collaborateurs à temps plein. Ainsi, les collaborateurs en équipe de suppléance bénéficieront de 5 semaines de congés payés par an.

Conformément aux dispositions légales, le décompte des congés pris est effectué comme suit :

• Congé samedi et dimanche => 5 jours de CP sont décomptés, ce qui correspond à une semaine de congés pour un horaire à temps plein.

• Congé samedi ou dimanche => 2,5 jours de CP sont décomptés.

Les jours de congés doivent être pris par journée entière.

Article 8 : Formation

Les formations auront lieu, dans la mesure du possible, en milieu de semaine.

En tout état de cause, les dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire du travail et au repos quotidien et hebdomadaire, devront être respectées.

Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance

En cas de remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance suite à une absence (maladie, CP, etc.), il sera fait appel à un collaborateur volontaire de semaine.

Les remplacements individuels s’effectueront en priorité sur le poste de Samedi du collaborateur remplacé.

Dans tous les cas, aucun collaborateur, même volontaire, ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine.

Dans le cas où le collaborateur aura été occupé plus de 5 jours dans la semaine, il sera appliqué la prime de samedi 6^ème jour.

Article 10 : Travail des jours fériés

• Jour férié tombant un samedi ou un dimanche

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour, les modalités de rémunération de l’équipe de suppléance prévoyant déjà une majoration.

• Jour férié ne tombant pas un samedi ou un dimanche

L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié tombant en semaine, sur la base du volontariat, sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine, dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Ce jour férié sera rémunéré dans les conditions prévues aux accords FM en vigueur.

Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance

Il ne peut y avoir en principe aucun chevauchement entre les équipes de semaine et l’équipe de suppléance qui les remplacent.

Article 12 : Affichage et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le site.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le texte de l’accord sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE territorialement compétente, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction dans les quinze jours suivant la signature de celui-ci.

Fait à Fontenay-Trésigny, le 22 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour La Direction de l’Etablissement de Fontenay-Trésigny, appartenant à la Société FM France SASU :

, Directrice de Plateforme,

Pour la CFTC, , Délégué Syndical CFTC,