Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs" chez CLINIQUE AMBROISE PARE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

La SARL AMBROISE PARE dont le siège social est situé rue Delbecque à Beuvry (62660), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°36820046500020, représentée par xx, dûment mandaté et habilité

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, dûment mandatée à négocier et à signer le présent accord

D’autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs signé le 18/06/2015.

Les négociations ont été engagées le 20 Octobre 2021. Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 22 Novembre 2021.

Il a été convenu et arrêté les dispositions reprises ci-après.

Rappelons que le contexte économique dans lequel ont été placées les négociations reste fragile et incertain, en raison de la crise sanitaire COVID 19 qui perdure, une baisse du volume d’activité pour certaines spécialités importantes de la Clinique (chirurgie thoracique, ORL et vasculaire) qui inquiète, des contraintes règlementaires fortes annoncées à court terme pouvant remettre en cause le renouvellement des autorisations d’activité de soins, une politique tarifaire rigoureuse, et des marges de manœuvre financières de la clinique toujours étroites.

Rappelons également que, dans le cadre des mesures SEGUR 1 et 2 décidées par le Gouvernement, l’ensemble des professionnels de la Clinique ont bénéficié, fin 2020 et courant 2021, d’une revalorisation salariale (de 206€ à 260€ brut mensuels selon les catégories professionnelles), soit + 12% d’augmentation du salaire brut mensuel en moyenne.

Article 1 : Les engagements relatifs aux salaires effectifs

Article 1.1 Revalorisation salariale générale

La valorisation du point d’indice de la Clinique est augmentée de 1,00% pour être portée à 7,28€ à compter du 01/01/2022.

Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 221 au 01/01/2022, la rémunération mensuelle minimale, est calculée sur la base de la valeur du point d’indice d’entreprise appliquée au coefficient d’emploi du salarié, fixé par les grilles de classifications.

Pour les coefficients inférieurs à 221 au 01/01/2022, la rémunération minimale mensuelle est exprimée par une contre valeur en euros, correspondant à la valeur du SMIC mensuel brut 2021, soit 1 589,47 €.

Le complément RAG (Rémunération Annuelle Garantie), représentant 5.70% du montant des salaires mensuels minimaux, continue d’être versé à raison de deux fois par an.

Article 1.2 : Révision du déroulement de carrière de la catégorie aide-soignante

La révision du déroulement de carrière de certains emplois, les aides-soignants, est actée comme suit.

Il est convenu le maintien de la position Eqb pour les aides soignant(e)s en contrat à durée déterminée. S’agissant des aides soignant(e)s en Contrat à Durée Indéterminé, il est convenu le reclassement en position Ehq-b, sans condition d’ancienneté à compter du 01/01/2022.

Article 1.3 : Revalorisation de l’indemnité de sujétion pour dimanche et jour férié

L’indemnité pour travail du dimanche et jour férié est augmentée de 35,94%, à compter du 01/01/2022.

Les salariés assurant un travail effectif le dimanche ou un jour férié continuent de percevoir, de façon dérogatoire à la convention collective, une indemnité comportant une part fixe (révisée à 15,00€ au 01/01/2022) et une part variable par heure ou fraction d’heure effectuée (portée à 6,00€ au 01/01/2022).

Par ailleurs, les postes de 12h sont privilégiés les dimanches et jours fériés pour le personnel soignant, la pratique du partage en deux postes de 6h entre professionnels pour convenance personnelle est proscrite.

Article 1.4 : Révision de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie sans subrogation, l’indemnisation à 100% du salarié débute le 4^ème jour d’arrêt de travail (3 jours de carence) et prend fin le 730^ème jour de maladie.

A partir du 730^ème jour d’absence pour maladie (2 années), le Salarié sera indemnisé par :

• le paiement des indemnités journalières par l'Assurance Maladie à hauteur de 50%

• une couverture à hauteur de 40% prévue par le contrat prévoyance de la Clinique

Aucun complément de salaire ne sera versé par la Clinique.

Cette disposition s’appliquera aux arrêts de travail pour maladie qui seront déclarés à compter du 01/01/2022.

Article 2 : Date d’application

Les mesures retenues dans le présent avenant seront mises en place à compter du 01/01/2022.

Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail.

Article 4 : Date d’effet – Publicité 

Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours prévu par l’article L2232-12 du Code du travail.

Une mesure s’appliquera avec effet rétroactif, conformément à l’article 2.

Après signature, l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’à la DUP.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’ARRAS, via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes,

Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à BEUVRY, le 02 Décembre 2021