Accord d'entreprise "Accord NAO" chez RAMERY ENVELOPPE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(réunions des 19 décembre 2018 et 5 février 2019)

Présents :

• Pour la Direction 

• Délégué syndical CFDT :

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’épargne salariale  (la Participation aux résultats et l’épargne salariale)

• Les travailleurs handicapés

• La Prévoyance / maladie

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 19 décembre 2018 pour :

-présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;

-se fixer un calendrier et un mode opératoire sur les sujets les plus demandeurs en termes de temps et d’analyse.

1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle

Cf. support de présentation

La Direction précise que les métiers de Coexia Enveloppe restent beaucoup moins attractifs pour les femmes.

Au 30 novembre 2018, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 7% des effectifs et 7% des rémunérations.

Ces chiffres ne montrent pas d’écarts en termes de rémunération entre les hommes et les femmes.

A ce jour nous n’avons que très peu de mixité sur les postes au sein de Coexia Enveloppe.

La Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas d’écarts significatifs, ni de situation anormale.

La Direction prend cependant l’engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :

• Même poste ou poste similaire

• Niveau d’ancienneté comparable

• Compétences équivalentes

• Même niveau de performance

2. L’emploi des seniors

L’Entreprise souhaite continuer à travailler, en 2019, sur l’identification des compétences dont Coexia Enveloppe aura besoin demain et des compétences qu’elle risque de perdre aujourd’hui au regard de sa pyramide des âges.

Suite à cela, il pourra être envisagé de mettre en place des actions de tutorat et de transfert de compétences sur les postes et les compétences les plus à risques (au niveau de la perte des savoirs). Un parcours de formation à destination des responsables d’équipe a été mis en place et suivi entre 2017 et 2018. Un deuxième groupe de stagiaire a été lancé en 2018 et se poursuivra sur 2019.

3. Frais médicaux et prévoyance

• Frais médicaux :

Rappel : pour répondre aux évolutions législatives qui découlent de l’Accord National Interprofessionnel, Coexia Enveloppe a adapté le régime de frais médicaux en place à compter du 1er janvier 2016.

Ce nouveau régime, à adhésion obligatoire pour le salarié, est unique pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, et répond aux obligations réglementaires en termes de prise en charge de la cotisation du salarié par l’employeur à hauteur d’au moins 50%.

Le salarié peut ensuite choisir, s’il le souhaite, de financer le coût d’une amélioration des garanties, ainsi que de couvrir sa famille, et ce, sans changement d’organisme.

Le résultat prévisionnel 2018 fait apparaître un compte proche de l’équilibre (entre cotisations et remboursement de frais).

Malgré une augmentation moyenne générale des cotisations mutuelles sur le plan national, au vu des résultats du contrat VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2018.

• Prévoyance (décès, invalidité et garantie arrêt de travail > 90 jours) :

Pour rappel, depuis juin 2015, la portabilité des garanties souscrites, lors du départ du salarié (sauf cas de faute lourde) est gratuite pour l’ensemble des collèges et conditionnée et limitée à la durée d’indemnisation chômage.

En définitive, la Direction informe que les cotisations 2019 restent à l’identique de 2018 pour les Ouvriers chez PRO BTP ce, y compris pour les Cadres chez VERSPIEREN.

Pour les ETAM (PRO BTP) , la cotisation augmente de +0.02% pour la part salariale et de 0.03% pour la part patronale.

4. Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle satisfait ses obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2017, pour son établissement de Tourcoing.

Par conséquent, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH en 2018 pour cet établissement.

Les agences de Lens, Calais et Béthune ne remplissent pas, quant à elle, leur obligation. Une contribution de 852 € globale a donc été versés à ce titre en 2017.

La Direction souhaite continuer en ce sens, en favorisant l’emploi de travailleurs handicapés, et poursuivra sa communication sur l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.

5. Durée effective et organisation du travail

La Direction rappelle que l’organisation du travail est effective de la manière suivante : une base 35 heures et 3 heures supplémentaires.

Dans le contexte actuel de diminution de la commande publique, il pourrait être craint une baisse d’activité.

Si tel était le cas, nous envisagerions dans un premier temps de la mobilité inter établissements au sein de Coexia Enveloppe et de supprimer les heures supplémentaires (3HS effectuées habituellement en 2018).

Dans un second temps et afin d’éviter d’avoir recours à l’activité partielle, nous pourrions envisager d’appliquer l’accord de branche d’annualisation et de modulation.

Dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation des packages de rémunération Groupe, la Direction a octroyé en 2017, 5 jours de Repos Récupérateur (RR) pour les ETAM et CADRES au forfait 38 heures, et ce, pour une année civile complètement travaillée. Un prorata de ces 5 jours est fait en fonction des absences reconnues comme telles de par la réglementation en vigueur.

6. Salaires effectifs

La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :

1. Le contexte économique global :

Indice des prix à la consommation :

En 2018, l’inflation s’établit à 2.2% sur un an à fin octobre 2018.

SMIC horaire brut :

2018 : 9.88€

Au 1^er janvier 2019 : 10.03€

2. La situation de l’entreprise

Résultats prévisionnels pour Coexia Enveloppe 2018 : inférieurs à 2017.

3. Les % de revalorisation sur les barèmes FFB

Pour les ETAM, les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment du Nord Pas de Calais sont revalorisés de 2.06% en moyenne sur 2019.

La revalorisation des barèmes de Fédé pour les ouvriers au 1^er janvier 2019 est de 1.80% en moyenne, celle des indemnités de trajet et de transport restent à l’identique de 2018 et l’indemnité de panier passe de 10.50 € à 10.80 €.

Pour rappel, le 7 mars 2018 s’est achevée la négociation concernant la restructuration de la branche Bâtiment concernant les Ouvriers. Afin de moderniser le calcul des indemnités de petit déplacement (indemnité de trajet, et le cas échéant, de transport), le calcul des zones s’effectue en distances réelles et non plus à vol d’oiseau, au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

La CCN n’étant pas plus précise sur l’itinéraire choisi (+ court, + rapide ou conseillé) ou le site internet à utiliser (Mappy – Michelin – Google…), chaque entreprise est libre d’instaurer ou de négocier le mode de calcul et l’outil choisi. Au sein du groupe Ramery, la Direction décide d’utiliser l’application Google sur l’itinéraire au plus court.

Tenant compte notamment, de la revalorisation des minimas de la Fédération du Bâtiment, la Direction octroie au 1^er janvier 2019 une enveloppe globale d’augmentations individuelles, de :

• +1.94 % de la masse salariale arrêtée au 30.09.2018 pour les Compagnons, soit +0.14% au-delà de la revalorisation des minimas Fédé

• +2.09 % de la masse salariale arrêtée au 30.09.2018 pour les ETAM CADRES, soit +0.03% au-delà de la revalorisation des minimas Fédé.

4. Les Titres restaurants

La Direction a décidé de faire évoluer le montant des tickets restaurants, à savoir passage à 9€ au lieu de 8.80 €) par jour travaillé avec une prise en charge à 60% par l’entreprise.

5. L’épargne salariale

Suite à la mise en place d’un accord de participation Groupe, en 2018 (sur les résultats 2017), basé sur le principe de la mutualisation, COEXIA ENVELOPPE a versé de la participation aux salariés éligibles en 2018 :

• Nombre de collaborateurs bénéficiaires: 196

• Montant brut moyen versé par salarié: 271,69 €

• Montant brut maxi versé: 300,99 €

6. Indemnité de nettoyage des vêtements de travail

Suite à discussions avec le Délégué Syndical, la Direction indique que le montant de cette indemnité est réévalué et sera de 0.65 € par jour travaillé à compter du 1er janvier 2019 (au lieu des 0.50 € versés à fin décembre 2018).

7. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le délégué syndical a émis lors de la réunion du 19 décembre 2018, la demande de versement, par l’entreprise, d’une prime telle que citée en objet.

Ainsi, eu égard aux résultats 2018, en plus des règles de rémunérations usuelles de l’entreprise dont la participation légale, la Direction a pris la décision d’en reverser une partie aux collaborateurs aux salaires les moins élevés (ne dépassant pas 2 SMIC annuels bruts 2018, soit 35 964 €, y compris les indemnités de congés payés versées par la Caisse de congés du Bâtiment, en utilisant le dispositif en faveur du pouvoir d’achat (institué par la loi du 24 décembre 2018).

Le plafond défini et la prime seront proratisés au temps de présence et au temps de travail.

Le montant de la prime est de 250 €, nette d’impôts et exonérée de charges. Elle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

(Cf note d’information du 31 janvier 2018).

8. Retraite supplémentaire dite « Article 83 »

Dans le cadre d’une action de généralisation d’un dispositif salarial en faveur du personnel Cadre des sociétés du groupe intégrées avant le 01/01/2018, la Direction Générale a souhaité faire bénéficier l’ensemble du personnel Cadre, d’une retraite supplémentaire appelée « Article 83 », qui est un produit d'épargne retraite, permettant de se constituer un supplément de pension de retraite.

Les versements bénéficiant d'avantages fiscaux, vont provenir uniquement d’un versement de l’Employeur. Le salarié aura toutefois la possibilité d’effectuer des versements volontaires pour augmenter son épargne retraite.

L'épargne accumulée sera versée sous forme de rente au moment de la retraite.

La contribution de Ramery est basée selon le calcul suivant :

• 1% de la rémunération brute plafonnée à la tranche 1 (3377€ mensuels pour 2019),

et le cas échéant, en cas de dépassement de la rémunération au-delà de la tranche 1,

• 2% de la tranche 2 avec un plafond appliqué à 3 fois le montant de la tranche 1.

Elle s’applique dès le salaire de janvier 2019.

9. Bons d’achat Médailles d’ancienneté

La Direction annonce qu’elle prendra en charge, dès 2019, les bons d’achat alloués au titre des médailles d’ancienneté. Cette prise en charge se fera par le biais d’une dotation exceptionnelle sur les œuvres sociales, allouée sur le troisième trimestre de l’année.

Conformément aux règles imposées par l’URSSAF, le montant correspondant attribué à chaque collaborateur est assimilé à un avantage en nature et sera donc soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu via la fiche de paie.

Fait à Erquinghem-Lys, le 07 février 2019.

Le Délégué Syndical Pour la Direction