Accord d'entreprise "un accord collectif sur le Compte Epargne Temps" chez GROUPE CB - TRB (Siège)

Accord collectif sur le

compte épargne-temps (CET)

Entre :

La Direction de la Société TRB, représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général,

Sise à 26 avenue de l’Europe 62250 LEULINGHEN BERNES

Et :

Les membres titulaires élus du Comité d’Entreprise de la société TRB :

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

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Préambule :

Les jours de congés payés et les jours issus de la réduction du temps de travail (RTT) doivent être pris sur la période de référence (01/06/N-31/05/N+1).

La hiérarchie doit veiller à ce que les jours de congés et de RTT puissent être pris sur cette période de référence.

Pourtant pour répondre aux évolutions du marché du travail et à l’adéquation entre vie privée et vie professionnelle, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de compte épargne temps au sein de l’entreprise TRB.

Sommaire

Article 1. – Objet………………………………………………………….…...p3

Article 2. - Salariés bénéficiaires…………………………….………….....p3

Article 3. - Ouverture et tenue de compte………………………………...p3

Article 4. - Alimentation du compte……………………………………......p3

4.1. - Alimentation du compte en jours de Repos………………………………..….p3

4.2. - Modalités de l’alimentation du compte épargne temps……………………....p3

4.3. – Information du salarié…………………………………………….……….p4

4.4. - Plafond…………………………………………………………………….p4

Article 5. - Utilisation du compte pour rémunérer un congé…..….…….p4

5.1. - Nature des congés pouvant être pris………………………..……………….p4

5.2. – Cessation d’activité………………………………………………..……….p4

5.3. – Indemnisation du congé…………………………………………….……….p5

5.4. – Statut du salarié en congé CET……………………………….…………….p5

Article 6. - Utilisation du CET sous forme monétaire………...……….p5

Article 7. – Garantie des éléments inscrits au compte…………..…….p6

Article 8. – Clôture du compte, Départ de l’entreprise…………...…….p6

Article 9. - Durée de l'accord, révision, dénonciation…………………...p6

Article 10. – Dépôt et Publicité…………………………….…………..…....p7

Article 1. - Objet

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Article 2. - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise TRB ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en CDD, en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

Article 3. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés devront communiquer au service des ressources humaines un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 défini ci-dessous.

Article 4. - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1. - Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours de congés payés

• 35 heures de repos acquises au titre des repos compensateurs obligatoires (COR), soit 5 jours

• 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. L’alimentation se fait par journées ou demi-journées.

4.2. - Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service ressources humaines d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 mai de chaque année.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application de l’article 6 ci-dessous.

4.3. – Information du salarié

Une information des salariés sera assurée au 30 avril de chaque année sur la possibilité de placer des jours dans le dispositif CET.

L’information du salarié sera assurée par la remise le 30 juin de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis au titre du CET.

4.4. - Plafond

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues de 25 jours ouvrés.

Pour les salariés âgés de 55 ans ou plus, cette limite absolue est portée à 50 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 5. - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1. - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour une prise d'un congé d'une durée minimale de 1 jour ouvré.

Pour l’utilisation des jours de congés épargné sur le CET, le salarié doit formuler une demande auprès de son hiérarchique :

- au minimum 1 semaine à l’avance pour la prise de 1 à 4 jours consécutifs

- au minimum 2 semaines à l’avance pour la prise de 5 à 15 jours consécutifs

- au minimum 2 mois à l’avance pour la prise au-delà de 15 jours consécutifs.

La société TRB devra faire connaitre sa réponse dans le délai d’1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Sous réserve d’acceptation par le responsable hiérarchique et d’organisation de service, ces jours pourront être accolés aux jours de congés payés.

5.2. – Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié qui souhaite anticiper son départ à la retraite.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.

La société TRB devra faire connaitre sa réponse dans le délai d’1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

5.3. – Indemnisation du congé

Le CET est tenu en valeur « jours » et en valeur « euros ».

La valeur « jours » correspond au nombre de jours épargnés (base temps plein).

La valeur « euros » est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne (valorisé sur la base du salaire de base fixe (salaire hors éléments variables tels que primes d’ancienneté, heures supplémentaires, PFA, prime vacances…) brut).

Ces deux valeurs constituent alternativement la référence à prendre en compte selon le type d’utilisation : la valeur « jours » en cas de prise de congés CET ; la valeur « euros » dans les autres cas.

Le salaire de base est maintenu en cas de prise de jours de CET.

5.4. – Statut du salarié en congé CET

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant tout le congé CET. Les périodes de congés CET visés à l’article 5.1. du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Cependant, le congé CET est pris en compte pour le calcul des primes liées à une période de référence (PFA, participation, intéressement…) et dans le calcul des droits à congés payés.

La maladie si elle intervient avant la date de prise du congé CET suspend le congé CET, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement, sauf accord exprès de la hiérarchie.

Dans une telle hypothèse, les droits CET non pris à la date de début de la maladie sont remis dans le compteur CET du salarié.

La maladie intervenant pendant la prise de congés CET n'interrompt pas les congés CET, qui se déroulent normalement.

Article 6. - Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance d’un enfant,

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

La valeur « euros » est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne (valorisé sur la base du salaire de base fixe (salaire hors éléments variables tels que primes d’ancienneté, heures supplémentaires, PFA, prime vacances…) brut), il ne sera pas fait de revalorisation à la date de déblocage des droits.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 7. – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail.

Article 8. – Clôture du compte, Départ de l’entreprise

L’épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation.

Les jours épargnés doivent être pris.

Le CET prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord

• en cas de rupture du contrat de travail (quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture) et si les jours épargnés n’ont pu être pris, le salarié percevra dans le cadre du solde de tout compte une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valeur « euros » de son épargne

• de la cessation de l’activité de la société TRB

Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire. Elles sont soumises, à ce titre, aux contributions sociales. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu l’année de leur versement.

Article 9. - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/01/2018.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés de l’entreprise TRB, sur le fonctionnement du CET, les règles générales de prise de congés CET.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : Dénonciation mise à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle de Comité d’Entreprise et acté dans le procès-verbal de cette réunion.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Révision de l’accord de CET mise à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle de Comité d’Entreprise et acté dans le procès-verbal de cette réunion.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 10. – Dépôt et Publicité

Les dispositions du présent avenant seront portées à la connaissance du personnel.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé au siège de la DIRECCTE d’Arras, un exemplaire sera envoyé à la DIRECCTE par mail et un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Sur Mer.

Par ailleurs, un exemplaire du présent Accord sera remis à chaque membre du Comité d’Entreprise qui a participé à sa rédaction.

Fait à Nesles, le 27 février 2018, en 5 exemplaires

Signature des parties

		Le Directeur Général XXXXXXXXX

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