Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DESMAZIERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La SA DESMAZIERES dont le siège social est situé ZI EST ARTOIPOLE, 62118 MONCHY LE PREUX,

SIRET : 373 200 518 00034,

Code NAF : 4621Z,

Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées, sous le numéro 317 101 109 7250 à l’URSSAF du Nord Pas de Calais, sise 293, avenue du Président Hoover, BP 20001, 59032 LILLE Cedex,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur……, en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la SA DESMAZIERES d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la SA DESMAZIERES, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté.

Néanmoins, les parties soulignent que le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le Compte Epargne Temps (CET), basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• D’accumuler des droits à congés rémunéré pour développer un projet personnel, engager une période de formation, favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite,

• De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises,

• D’alimenter les plans d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise,

• De racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions des articles L. 3152-2 et L. 3152-2 du Code du Travail, le présent accord définit les modalités de gestion du Compte Epargne Temps (CET) et détermine :

• Les bénéficiaires du Compte Epargne Temps (CET),

• Les conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

• Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET),

• Les conditions de liquidation des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET),

• Les conditions de transférabilité des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET) de l’entreprise à une autre.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de la SA DESMAZIERES, quel que soit la nature du contrat de travail les liant à la société, peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET), sous réserve de justifier d’une ancienneté au moins égale à deux mois au jour de l’ouverture du Compte Epargne Temps (CET).

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction de la SA DESMAZIERES, en précisant le mode d’alimentation du compte.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) par des jours de repos dont la liste et la limitation est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de congés dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés payés,

• Les jours de congés supplémentaires prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur,

• Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps du travail,

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder dix jours par an.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié qui souhaite alimenter son Compte Epargne Temps devra en faire la demande, par écrit, à la SA DESMAZIERES, avant le 31 décembre de chaque année en y indiquant les éléments qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 – PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) est limitée à dix jours par an.

Le cumul des droits affectés au Compte Epargne Temps est limité à cent vingt jours.

En outre, les droits acquis sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise par le biais de l’Association de Garantie des Salariés dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Aussi, les droits acquis supérieurs au plafond défini ci-dessus devront être liquidés. Le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours de repos affectés au Compte Epargne Temps sont convertis en argent selon les modalités suivantes : chaque journée de congé ou de repos est valorisée au salaire horaire de base ou journalier de base brut du salarié en vigueur au moment du versement effectif, une journée correspondant alors à 7 heures.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours épargnés au Compte Epargne Temps (CET) pourront être utilisés selon les modalités prévues par le présent accord, à savoir :

• Un droit à congé rémunéré

  • Congé pour convenance personnelle

  • Période de formation

  • Congé de création d’entreprise

  • Congé sans solde – congé sabbatique

  • Congé parental d’éducation

  • Congé de solidarité internationale

• Une réduction du temps de travail

• Une cessation progressive ou totale d’activité

• L’alimentation des plans d’épargne

• Le rachat des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale

• Le versement d’une rémunération immédiate ou différé dans la limite des droits inscrits au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits acquis chaque année sur le Compte Epargne Temps devront être utilisés au plus tard cinq ans après la date de première affectation dans le CET.

Ce délai de 5 ans peut être prolongé en cas d’absence pour congés de maternité, pour arrêt de travail (quelle qu’en soit la cause) de plus de 3 mois et pour congé parental. Dans ce cas, la prolongation sera de la même durée que la période d’absence.

Pour les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans et plus (à la date de l’ouverture du plan ou en cours de plan), le délai d’utilisation peut se prolonger au-delà de 5 ans et dans la limite de 12 ans.

Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son Compte Epargne Temps (CET) doit en faire la demande, par écrit, auprès de la SA DESMAZIERES, en respectant les délais de prévenance suivants :

• Pour un congé rémunéré :

  • 2 mois pour une durée de congé inférieure à 12 jours ouvrables,

  • 3 mois pour une durée de congé comprises entre 12 et 30 jours ouvrables,

  • 4 mois pour une durée de congé supérieure à 30 jours ouvrables.

• Pour une réduction du temps de travail :

  • 4 mois avant la date effective de réduction du temps de travail,

• Pour une cessation totale ou progressive d’activité :

  • 4 mois avant la date de cessation totale ou progressive d’activité

• Pour l’alimentation des plans d’épargne :

  • 2 mois

• Pour le rachat des annuités de retraite manquante :

  • 4 mois avant la date de rachat

• Pour le versement d’une rémunération immédiate ou différée :

  • Un mois avant la date de versement demandée

ARTICLE 8 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La gestion du Compte Epargne Temps (CET) est assurée communément par l’employeur et le salarié.

ARTICLE 9 – INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps (CET) au moins une fois par an.

ARTICLE 10 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lors de la rupture du contrat de travail, et ce quelle qu’en soit la cause, le salarié perçoit une indemnité compensatrice à la conversion monétaire des droits acquis.

En cas de transfert du salarié dans une entreprise du même groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits, sous réserve que l’entreprise d’accueil dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Le présent accord sera déposé, par la direction, de manière dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire du présent accord sera transmis par voie poste au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à MONCHY LE PREUX

Le 03 juillet 2020

Pour la SA DESMAZIERES

Directeur Général Directeur Général Adjoint

Pour le CSE

Délégué du Personnel Délégué du Personnel