Accord d'entreprise "Avenant n° 3 relatif à la dérogation au repos dominical" chez ARMOR LUX - BONNETERIE D'ARMOR (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Entre :

BONNETERIE D’ARMOR, SAS au capital de 1.600.000€, ayant son siège social 21/23 rue Louison Bobet – 29556 QUIMPER, SIRET 375680139 00140,

Représentée par Monsieur, représentant la SAS ARMOR FINANCES, Présidente,

D’une part,

Et

Madame,

Déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Préambule

L’entreprise ARMOR LUX a signé un accord d’entreprise le 2 septembre 2016, relatif à une dérogation au repos dominical pour certains salariés, pour une durée de 3 ans, couvrant la période du 1^er septembre 2016 au 31 aout 2019. Cet accord permet l’ouverture au public de deux surfaces de vente situées sur le site industriel de Kerdroniou, rue Louison Bobet – 29000 QUIMPER, au visa de l’article L 3132-20 du code du travail qui stipule :

« Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Trois avenants à cet accord d’entreprise ont été conclus :

• L’avenant n°1, signé le 30 août 2017, a pour objet de fixer les dimanches concernés par l’accord d’entreprise pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018 et d’améliorer la rémunération des heures effectuées les dimanches hors braderies.

• L’avenant n°2, signé le 2 février 2018, porte sur le cas particulier des salariés de la société BONNETERIE D’ARMOR employés le dimanche au sein des Grands Magasins Parisiens.

• L’avenant n°2bis, signé le 31 juillet 2018, a pour objet de fixer les dimanches concernés par l’accord d’entreprise pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019, de maintenir la rémunération des heures effectuées le dimanche hors braderie tel que négocié dans l’avenant n°1, et d’étendre le champ d’application aux postes de préparation et expédition de commandes pour les 4 dimanches de braderie, sur la base du volontariat.

En parallèle, l’entreprise a formulé trois demandes de dérogation au repos dominical auprès de Monsieur le Préfet du Finistère qui lui ont été accordées comme suit :

• Par arrêté n° AP 2016298-0002 du 24/10/2016, Monsieur le Préfet du Finistère a autorisé le travail dominical des salariés volontaires pour 15 dimanches. Par ailleurs, au titre de cette même période, Monsieur le Maire de Quimper a accordé deux dérogations collectives (2016 et 2017) à la règle du repos dominical des salariés sur le territoire de Quimper pour 4 dimanches. L’entreprise a donc pu bénéficier d’une dérogation au repos dominical pour 19 dimanches pour la période du 02/09/2016 au 31/08/2017.

• Par arrêté n° AP 2017264-0002 du 21/09/2017, Monsieur le Préfet du Finistère a autorisé le travail dominical des salariés volontaires pour 29 dimanches sur la période du 01/09/2017 au 31/08/2018. Par ailleurs, au titre de cette même période, Monsieur le Maire de Quimper a accordé deux dérogations collectives (2017 et 2018) à la règle du repos dominical des salariés sur le territoire de Quimper pour 6 dimanches. L’entreprise a donc pu bénéficier d’une dérogation au repos dominical pour 33 dimanches pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018.

• Par arrêté n° AP 2018236-0001 du 24 août 2018, Monsieur le Préfet du Finistère a autorisé le travail dominical des salariés volontaires pour 34 dimanches sur la période du 01/09/2018 au 31/08/2019. Par ailleurs, au titre de cette même période, Monsieur le Maire de Quimper a accordé deux dérogations collectives (2018 et 2019) à la règle du repos dominical des salariés sur le territoire de Quimper pour 6 dimanches. L’entreprise a donc pu bénéficier d’une dérogation au repos dominical pour 40 dimanches pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019.

Le présent avenant a pour objectifs de renouveler pour trois ans l’accord relatif à la dérogation au repos dominical du 2 septembre 2016, d’étendre la dérogation au repos dominical sur le site de Kerdroniou à l’ensemble des dimanches de l’année et conformément aux dispositions légales, de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche.

Les acteurs au présent accord ont souhaité apporter des garanties collectives sur le volontariat, les modalités d’organisation du travail, les contreparties salariales, la conciliation des temps de vie.

Cet avenant a été soumis au préalable aux membres du Comité d’entreprise lors des réunions du 14 mai 2019 et du 23 mai 2019. Le Comité d’entreprise a émis un avis favorable à la signature du présent avenant.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet le renouvellement pour 3 nouvelles années de l’accord d’entreprise relatif à la dérogation du repos dominical, pour la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2022.

Pour le site de Quimper Kerdroniou, il vise également à étendre le périmètre des dimanches concernés par l’accord à tous les dimanches de l’année.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1. Site de Quimper Kerdroniou

Pour le site de Quimper Kerdroniou, le présent avenant est conclu en application de l’article L 3132-20 du Code du Travail.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des établissements de la société BONNETERIE D’ARMOR employés le dimanche dans les espaces de vente de Quimper Kerdroniou, 21 rue Louison Bobet, ainsi que pendant les deux braderies annuelles.

En raison du succès rencontré par la braderie sur internet, sont concernés par le travail du dimanche les postes « préparation et expédition de commandes » du service logistique, pour les périodes de braderie, soit 4 dimanches et ce dans la limite de 15 personnes par dimanche.

2. Les Grands Magasins parisiens

Pour les Grands Magasins parisiens, le présent avenant est conclu conformément aux articles L 3132-24 et L 3132-25 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – SITE DE QUIMPER KERDRONIOU : DIMANCHES CONCERNES PAR L’ACCORD D’ENTREPRISE

Pour le site de Quimper Kerdroniou, le présent avenant vise à étendre le périmètre des dimanches concernés par l’accord d’entreprise à tous les dimanches de l’année pour la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2022.

3.1. Quimper, ville touristique

Le centre-ville de QUIMPER est reconnu « zone touristique » par arrêté de Monsieur le Préfet de la région Bretagne depuis le 26 juillet 2016. En conséquence, les commerces de détail relevant du périmètre défini peuvent, en application de l’article L 3132-25 du code du travail modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et sous réserve de remplir les conditions prévues par le dit arrêté, déroger au repos dominical des salariés.

Cet arrêté préfectoral n’inclut pas dans le périmètre de la zone touristique les sites « Entreprises du patrimoine vivant », les espaces de vente ARMOR LUX situés sur le site de Quimper Kerdroniou en sont donc exclus.

Depuis 2016, l’entreprise dépose chaque année auprès de Monsieur le Préfet du Finistère une demande de dérogation au repos dominical sur la base de l’article L 3132-20 du Code du Travail.

Monsieur le Maire de Quimper et ses adjoints, conscients également qu’une ouverture dominicale des magasins de centre-ville sans qu’une telle possibilité ne soit offerte au magasin ARMOR LUX situé en périphérie de la ville, sur son site industriel, serait préjudiciable tant à l’entreprise qu’au public, encourage l’entreprise à formuler annuellement une demande de dérogation au repos dominical dans le cadre d’une demande de dérogation au visa de l’article L 3132-20 du Code du Travail.

Les deux surfaces de vente situées sur le site de Kerdroniou sont exploitées par la société ARMOR FACTORY, liée à la société BONNETERIE D’ARMOR par un actionnariat commun et par un contrat de dépôt vente de marchandises. Les personnels affectés à ces surfaces de vente sont de plus salariés de la société BONNETERIE D’ARMOR, une partie d’entre eux étant issus des ateliers de production.

Pour la période allant du 2 septembre 2016 au 31 août 2019, les dérogations préfectorale et municipale au repos dominical ont permis l’ouverture sur 92 dimanches. La famille des dirigeants a assuré des ouvertures complémentaires.

3.2. L’ouverture le dimanche matin des magasins de la grande distribution

Les grandes surfaces de Quimper ont désormais, sur la base de fondements juridiques spécifiques, pris la décision d’ouvrir au public tous les dimanches matin, confortant ainsi les habitudes de la clientèle de pouvoir effectuer ses achats le dimanche.

3.3. S’adapter à notre clientèle

L’évolution de l’entreprise et le comportement de sa clientèle s’inscrivent dans le contexte de l’évolution législative découlant de la loi dite Macron du 6 août 2015, libéralisant le travail le dimanche tout en prévoyant la nécessité de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés.

La fermeture des espaces de vente le dimanche serait préjudiciable au public en raison notamment du classement de la ville de Quimper en zone touristique permettant ainsi l’ouverture des commerces du centre-ville le dimanche.

Enfin, l’ouverture au public le dimanche est désormais actée auprès du public. Leur fermeture serait donc de nature à modifier des habitudes anciennes, qui serait préjudiciable pour notre clientèle et pour la rentabilité de l’entreprise.

Par ailleurs, il est désormais constaté que le fait de ne pas ouvrir tous les dimanches de l’année perturbe la clientèle, qui parfois se déplace en ignorant que les ouvertures ne sont pas réalisées certains dimanches. Ainsi au cours de la période du 1^er septembre 2018 au 31 aout 2019, les dérogations ont concernée 40 dimanches sur 52. Seules donc les ouvertures de 12 dimanches ne sont pas assurées.

L’entreprise réalise un supplément d’activité essentiel à son équilibre économique, représentant en moyenne 1 200 000 € par an. 

En parallèle, la braderie web a pris beaucoup d’ampleur au cours des dernières années, illustrant les changements des modes de consommation. Ce succès entraîne un fort pic d’activité au niveau du service logistique, et représente 45% de l’activité web d’une année.

Durant les périodes de braderie, l’objectif de l’entreprise est de maintenir un taux de service et un délai de livraison excellents, soit un délai qui n’excède pas J+2.

Ces points impliquent la mobilisation des équipes logistiques 4 dimanches par an, sur le principe de volontariat du personnel.

3.4. Agrandissement du magasin

L’agrandissement de la surface de vente située sur le site de Kerdroniou, de plus de 650m², vise à augmenter l’offre de produits et services auprès de la clientèle de l’entreprise.

Cet agrandissement a supposé un investissement de près de 2,5 millions d’euros répartis entre l’immobilier et l’aménagement intérieur de la surface de vente.

Les nouveaux concepts qui seront proposés sont directement liés aux évolutions des modes de consommations et constituent une opportunité afin d’accroitre l’activité de l’entreprise.

L’ouverture le dimanche est un levier essentiel pour l’amortissement de l’investissement et permet à la clientèle de profiter de cette nouvelle offre produits et services.

En parallèle, le travail du dimanche sur une superficie plus importante nécessite le recours à davantage de salariés de l’entreprise, toujours sur la base du volontariat. Il permet, entre autre, à ces salariés de découvrir le métier de la vente, de s’ouvrir à d’autres possibilités de carrières, de partager des expériences entre salariés qui ne font pas partie du même service.

A ce jour, les actes de volontariat sont toujours supérieurs aux besoins, notamment pendant les braderies. La liste des volontaires est soumise à la Déléguée syndicale pour avis.

Si la liste des volontaires ne permet pas de satisfaire les besoins, l’entreprise s’engage à recruter du personnel en contrat à durée déterminée (exemple : étudiants) pour y faire face.

5. Reprise de la SAS Les Tricots Fileuse d’Arvor

Le Tribunal de Commerce de Quimper a validé, le 11 avril 2019, l’offre de reprise de la SAS Les Tricots Fileuse d’Arvor par le groupe Armor-Lux. Cette entreprise spécialisée dans le tricotage haut de gamme est reconnue pour la qualité historique de ses vêtements en maille.

L’offre de reprise repose sur deux volets :

• un volet social avec la sauvegarde de l’emploi : Armor-Lux reprend 14 salariés de Fileuse d’Arvor qui rejoignent les effectifs de la Bonneterie d’Armor à Quimper ;

• un volet stratégique avec la reprise des actifs (marque Fileuse d’Arvor, métiers à tricoter rectilignes…), la mise en place d’une politique commerciale agressive sur la France et le Japon et la mise en avant du « made in France », de plus en plus prisé par le consommateur.

L’ouverture le dimanche est un levier important pour l’amortissement de l’investissement et permet à la clientèle de profiter de cette nouvelle offre produits et services.

ARTICLE 4 – GRANDS MAGASINS PARISIENS : DIMANCHES CONCERNES PAR L’ACCORD D’ENTREPRISE

Pour les Grands Magasins parisiens, les ouvertures le dimanche sont décidées par la Direction des Grands Magasins, qui exige l’application stricte des ouvertures le dimanche aux stands de vente exploités par la société BONNETERIE D’ARMOR.

ARTICLE 5 – DUREE

Cet avenant N°3 à l’accord d’entreprise relatif au repos dominical, en date du 2 septembre 2016, est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2022.

Il pourra être renouvelé par un avenant conclu au plus tard dans les 3 mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 6 – VOLONTARIAT

BONNETERIE D’ARMOR s’engage à respecter strictement les principes du volontariat des salariés pour le travail des dimanches.

Trois catégories de personnel pourront être concernées, sans ordre de priorité :

• Les personnels permanents de vente en CDI affectés aux magasins (15 personnes),

• Les salariés CDI de la BONNETERIE D’ARMOR après affichage d’un appel à volontariat pouvant concerner l’ensemble du personnel de tous les services, sous réserve de la validation des candidatures et dans la limite des besoins,

• Les salariés CDD recrutés spécifiquement et qui seront volontaires pour travailler le dimanche (étudiants…).

En l’absence de volontaires dans le personnel permanent de la société, l’effectif nécessaire pourra être pourvu par des CDD, généralement des étudiants, qui sont demandeurs d’activité leur permettant de réaliser parallèlement leur cursus universitaire.

Pour les dimanches de braderie, l’effectif sera composé d’un maximum de 28 salariés sur la surface de vente, les tâches de rangement et d’approvisionnement étant effectuées le lundi matin. Pour l’exécution des commandes internet au maximum 15 salariés seront concernés.

Pour les autres dimanches, l’effectif sera composé d’un maximum de 7 personnes.

Le volontariat des salariés sera nécessairement acté par un écrit daté et signé des salariés concernés sur un formulaire spécifique disponible auprès du service ressources humaines.

Pour les dimanches autres que la braderie, les volontaires s’engagent à travailler régulièrement les dimanches. Ils recevront une formation spécifique. A l’issue d’une année, chaque volontaire pourra décider de ne plus travailler le dimanche.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TRAVAIL ET PLANNING

Les repos seront donnés par roulement du lundi au samedi.

Si le samedi est un jour travaillé pour un volontaire souhaitant travailler le dimanche suivant, ce salarié aura droit obligatoirement au repos le dit samedi. Les plannings seront établis sur cette base.

Le recours à des CDD permet de moduler ces plannings et de respecter strictement les règles relatives au temps du travail. Les plannings quand ils seront définis après prise en compte du souhait des salariés seront transmis à la déléguée syndicale et à la secrétaire du comité d’entreprise ou comité social et économique.

Lorsqu’un scrutin national ou local est prévu un dimanche travaillé, l’entreprise permettra aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Le dimanche travaillé donnera droit à un repos compensateur dans la semaine qui précède le dimanche travaillé ou qui suit le dimanche travaillé. En aucun cas les salariés ne pourront travailler plus de 6 jours consécutifs.

ARTICLE 8 – REMUNERATION

8.1. Site de Quimper Kerdroniou

Les heures effectuées les dimanches donneront lieu à des majorations s’ajoutant au repos compensateur tel que défini à l’article 6 ci-dessus.

8.1.1. Dimanches de braderie

Les heures effectuées les dimanches de braderie, donneront lieu à des majorations de 200% en raison des conditions spécifiques de travail et de l’affluence du public.

8.1.2. Autres dimanches

Les heures effectuées les dimanches autres que ceux de la braderie, donneront lieu à des majorations de 125%.

8.2. Grands Magasins Parisiens

Les heures effectuées les dimanches donneront lieu à une majoration de 100% s’ajoutant au repos compensateur tel que défini à l’article 6 ci-dessus.

ARTICLE 9 – CONTREPARTIES MISES EN ŒUVRE PAR L’EMPLOYEUR POUR COMPENSER LES CHARGES INDUITES PAR LA GARDE DES ENFANTS POUR LES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL

Tout salarié volontaire pour travailler l’un ou l’autre des dimanches pourra bénéficier, en cas de nécessité de garde d’enfant, d’une prise en charge de ces frais de garde par la société BONNETERIE D’ARMOR.

Cette prise en charge s’effectuera à hauteur de 5€ par heure de garde plafonnée à 40€ par jour.

Afin de bénéficier de ces dispositions, le salarié devra en faire préalablement la demande auprès de sa hiérarchie en se portant volontaire et indiquer le nombre d’heures prévisionnelles de garde d’enfant.

A postériori, le salarié devra faire parvenir à la société BONNETERIE D’ARMOR un justificatif de paiement des heures de garde.

ARTICLE 10 – CONTREPARTIES MISES EN ŒUVRE PAR L’EMPLOYEUR POUR COMPENSER LES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL ET UTILISANT HABITUELLEMENT LES TRANSPORTS EN COMMUN POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Tout salarié volontaire pour travailler l’un ou l’autre des dimanches, et se rendant habituellement sur son lieu de travail en bus, train ou métro, aura droit à une indemnité kilométrique au titre du trajet domicile-lieu de travail, égale à la distance parcourue multipliée par le tarif du barème fiscal fonction du véhicule, et ce sur justificatif.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DANS LESQUELLES L’EMPLOYEUR PREND EN COMPTE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL

Le présent avenant est basé sur le volontariat des salariés.

Néanmoins, la société entend rappeler que :

• Seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches ;

• Tout salarié voyant sa situation personnelle évoluer (situation familiale, difficultés particulières, ou autres situations non limitatives et sans que l’employeur n’ait à en être informé) pourra demander à être retiré du planning prévisionnel de travail le dimanche aux conditions fixées par l’article 11 du présent accord ;

• Tout salarié, lors de la fixation du planning pour l’année suivante, pourra décider de ne plus travailler le dimanche.

ARTICLE 12 – MODALITES DE PRISE EN COMPTE D’UN CHANGEMENT D’AVIS DU SALARIE PRIVE DU REPOS DOMINICAL

Tout salarié s’étant porté volontaire pour un travail le dimanche pourra, avec un préavis minimal de 3 jours francs précédant la date de travail prévue, faire part à la société d’un changement d’avis. Ce délai de 3 jours francs est destiné à permettre à la société de remplacer, le cas échéant, le salarié ayant changé d’avis.

Exemple : Un salarié s’est porté volontaire pour travailler le dimanche 15 septembre 2019 change d’avis. Il devra porter à la connaissance de la société ce changement d’avis au plus tard le mercredi 11 septembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTES OU DE PERSONNES HANDICAPEES

13.1 Préparation des braderies

Pour cette activité de préparation, plusieurs salariés en contrat à durée déterminée seront recrutés progressivement, sur des durées différentes.

De plus, il sera fait appel à un ESAT pour la mise à disposition de personnes handicapées les semaines précédant les braderies pour des opérations de tri de cintres, tri de puces de taille et cintrage des vêtements.

Un contingent annuel minimum de 800 heures de travail est réservé pour un ESAT.

13.2 Travail le dimanche

Le travail du dimanche concerne uniquement des salariés volontaires.

En cas de candidatures plus importantes que le besoin à pourvoir, il sera accordé une attention particulière aux personnes seules en charge de famille ou personnes rencontrant des difficultés financières.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE REVISION ET DE GARANTIE

Conclu pour une durée de 3 ans, le présent avenant pourra au cours de cette période être révisé d’un commun accord entre les parties conformément aux dispositions du code du travail.

La partie qui solliciterait la révision devra exposer par écrit les arguments de nature à justifier cette démarche.

Comme pour l’accord initial, l’avenant de révision sera présenté aux membres du Comité d’entreprise ou du Comité Social et Economique.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à faire application des textes qui pourraient être plus favorable aux salariés.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Cet avenant ne trouvera application que dans l’hypothèse d’une dérogation accordée par Monsieur le Préfet du Finistère suite aux demandes qui seront effectuées par la société.

ARTICLE 16 – DEPOT LEGAL

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail sera adressé par la Direction :

1. D’une part par voie électronique :

• En une version originale signée des parties sous format PDF

• En une version anonymisée au format « .docx » ;

à l’adresse suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

Fait à Quimper, en 4 exemplaires originaux, le 23 mai 2019

Pour la SAS BONNETERIE D’ARMOR

Représentant la SAS ARMOR FINANCES

Président